C.P.L.M. c. W90

Loi sur la Commission des services d'approvisionnement en eau du Manitoba

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1	Définitions
2	Désignation d'ouvrages nouvellement construits
3	Objets généraux de la Commission
4	Objets de la Commission
	POUVOIRS
5	Pouvoirs généraux de la Commission
6(1)	Pouvoirs de la Commission
(2)	Application de la Loi sur l'expropriation
(3)	Droit d'entrée
(4)	Entrée sur les biens-fonds d'autrui
(5)	Procédures d'arbitrage
(6)	Compensation pour l'usage des biens-fonds
7(1)	Pouvoirs d'utilisation des rues et des routes
(2)	Compensation non exigible, réparations nécessaires
(3)	Indemnisation des municipalités
(4)	Restriction sur l'exercice des pouvoirs
(5)	Litige concernant l'utilisation des routes
(6)	Ouvrages sur les chemins fermés
8(1)	Coûts engagés en raison de réparations
(2)	Appel à la Régie des services publics
9(1)	Discrétion de la Commission
(2)	Discrétion absolue de la Commission
(3)	Normes de conception
10(1)	Demande par une municipalité
(2)	Région désignée par le lieutenant-gouverneur en conseil
11	Commencement de l'exploitation
12(1)	Demande d'aide d'exploitation
(2)	Renseignements accompagnant la demande
(3)	Détermination des prix et conditions
(4)	Enquêtes sur d'autres municipalités intéressées
(5)	Ententes pour l'approvisionnement en eau et pour les services d'égout
(6)	Refus de la Commission de conclure une entente
13	Arrêtés municipaux
14	Mise en valeur d'une source par la Commission
15(1)	Vente de surplus
(2)	Vente pour usages autres que domestiques
(3)	Enquêtes sur d'autres municipalités
	TARIFS ET PRIX
16(1)	Fixation des tarifs par la Commission
(2)	Variation des prix ou des tarifs
(3)	Facteurs pris en considération dans la fixation des tarifs
(4)	Prise en considération d'autres facteurs
17(1)	Appel à la Régie des services publics
(2)	Décision en appel
	POUVOIRS ET RESPONSABILITÉS DES MUNICIPALITÉS ET DES DISTRICTS D'APPROVISIONNEMENT EN EAU
18(1)	Entente sur la mise en place des services
(2)	Utilisation de l'eau achetée
(3)	Recouvrement de la dette
	EMPRUNTS
19	Emprunts bancaires temporaires
20	Avances temporaires par le gouvernement
21(1)	Prêts du gouvernement
(2)	Fixation du taux d'intérêt
22(1)	Pouvoir d'emprunt et de nantissement de la Commission
(2)	Limites du pouvoir d'emprunt
(3)	Nouvelle émission de valeurs mobilières
(4)	Forme des valeurs mobilières
(5)	Forme des obligations et débentures
23(1)	Pouvoir du lieutenant-gouverneur
(2)	Signature des garanties
(3)	Exécution d'une obligation de garantie
	FONDS D'AMORTISSEMENT
24(1)	Établissement d'un fonds d'amortissement
(2)	Apport annuel minimum au fonds d'amortissement
(3)	Versement au ministre des Finances
(4)	Comptes en fiducie pour les fonds d'amortissement
(5)	Remboursement à la province
(6)	Dispense ou report des versements
	COMMISSION
25	Nomination des membres de la Commission
26(1)	Président
(2)	Vice-président
27(1)	Traitement des membres
(2)	Inclusion du traitement dans les frais d'exploitation
(3)	Fonctions des membres
28(1)	Intérêt pécuniaire des membres
(2)	Cas d'exception
29(1)	Directeur général
(2)	Rémunération du directeur général
(3)	Fonctions du directeur général
30(1)	Contrôleur
(2)	Rémunération du contrôleur
31(1)	Personnalité morale de la Commission
(2)	Pouvoirs accessoires
(3)	Capacité extra-territoriale
32(1)	Règlements administratifs et employés
(2)	Employés du gouvernement
(3)	Emploi du personnel extérieur
33(1)	Mandataire de la Couronne et possession des biens
(2)	Aliénation de biens
(3)	Dispense de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil
34	Certificat ou affidavit du président
35	Application des contrats en faveur de la Couronne
36(1)	Réunions
(2)	Réunions à la demande des membres
(3)	Quorum
37(1)	Premier dirigeant de la Commission
(2)	Pouvoirs et fonctions du vice-président
(3)	Valeur probante de certains documents
38(1)	Tenue des procès-verbaux
(2)	Caractère publique des procès-verbaux
	ACTIONS
39	Actions et autres instances judiciaires
40(1)	Injonctions contre la Commission
(2)	Immunité
(3)	Immunité de la Commission
41	Interruption de l'approvisionnement en eau
42	Prescription
	REVENUS ET COMPTES
43	Perception des revenus
44	Opérations de banque
45(1)	Registres comptables
(2)	Exercice
46	Fonds et dépenses
	AFFECTATION DES REVENUS
47(1)	Affectation des revenus de la Commission
(2)	Placement des fonds en fiducie
(3)	Droit d'utilisation des fonds et des valeurs mobilières
	VÉRIFICATION
48(1)	Vérification
(2)	Vérification spéciale
	RAPPORT ANNUEL
49	Rapport annuel
50	Dépôt du rapport devant l'Assemblée
	RÉSERVE POUR ÉVENTUALITÉS
51(1)	Réserve pour éventualités
(2)	Utilisation des réserves
	FISCALITÉ ET TAXES MUNICIPALES
52(1)	Abrogé
(2)	Subvention représentant le coût des services municipaux
	MESURES D'URGENCE
53(1)	État d'urgence
(2)	Modification des restrictions
(3)	Interruption de la distribution
(4)	Visite par le distributeur
(5)	Absence de rupture de contrat
54	Usage limité
	PEINES
55	Infraction et peines
56	Peines pour diverses infractions
57	Peine pour avoir pris de l'eau illégalement
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
58(1)	Règlements
(2)	Dépôt du règlement
59(1)	Application de la Loi sur les droits d'utilisation de l'eau
(2)	Demande aux termes de la Loi sur les droits d'utilisation de l'eau
(3)	Préséance sur les autres usagers de l'eau
60	Loi sur la Régie des services publics
61	Ententes avec le Canada
62	Subventions à la Commission