C.P.L.M. c. W70

Loi sur l'aménagement hydraulique

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Table des matières

1		Définitions
	(3)	Champ de compétence
	(4)	Responsabilité du ministre
2.1		Restriction à l'accès au canal de dérivation
3		Cadres et employés
4		Dépenses
	(2)	Dépenses engagées pour la maîtrise des eaux
5		Pouvoirs du ministre relatifs aux ouvrages
5.1		Directives en matière de fonctionnement
	(2)	Obligation de tenir compte des directives en matière de fonctionnement
5.2		Approbation des directives en matière de fonctionnement
	(2)	Autres facteurs
	(3)	Consultations publiques sur les directives
5.3		Comités consultatifs
	(2)	Rôle des comités consultatifs
6		Ententes avec les autorités locales
	(2)	Ententes avec d'autres gouvernements
7		Dispositions applicables aux contrats
8		Aménagement hydraulique dans les territoires non organisés
9		Acquisition de biens réels
	(2)	Acquisition de biens personnels
	(3)	Utilisation des bien-fonds par une autorité locale
10		Disposition des biens acquis pour les besoins d'ouvrages
	(2)	Disposition des biens valant moins de 500 $
	(3)	Échange
	(4)	Vente de matériaux aux autorités locales
11		Fermeture ou abandon d'ouvrages
	(2)	Fermeture d'ouvrages sur des terres domaniales
	(3)	Enregistrement du décret
	(4)	Disposition d'un bien-fonds
	(5)	Effet du décret
	(6)	Effet de la dévolution pour le bien-fonds contigu
	(7)	Obligation du registraire de district
12		Produits de la vente de biens
12.1		Demandes d'indemnisation — dommages et pertes économiques
	(2)	Biens admissibles
	(3)	Perte économique admissible
	(4)	Exception
	(5)	Exception
12.2		Demande d'indemnisation
	(2)	Décision de l'Organisation des mesures d'urgence
	(3)	Accords conclus avec des tiers
12.3		Contribution du demandeur
	(2)	Réparation ou remplacement non nécessaire
	(3)	Incidence des actes du demandeur sur l'indemnisation
	(4)	Restrictions imposées localement
	(5)	Indemnisation offerte en vertu d'autres programmes
12.4		Appels
	(2)	Appel à la Cour d'appel
	(3)	Requête en autorisation d'appel
12.5		Versement de l'indemnisation par le gouvernement
12.6		Demandes d'indemnisation ou introduction d'instances judiciaires
12.7		Rapport concernant une inondation artificielle
	(2)	Moment de l'établissement du rapport
	(3)	Diffusion du rapport
13		Reconnaissance de cours d'eau provinciaux
	(2)	Abandon des cours d'eau provinciaux
14		Compétence du gouvernement sur les cours d'eau provinciaux
	(2)	Compétence sur les cours d'eau provinciaux abandonnés
	(3)	Ponts au-dessus des cours d'eau naturels
	(4)	Interdiction d'installer des matériaux
	(5)	Responsabilité
15		Construction de cours d'eau provincial
16		Interdiction dans les zones réservoir reconnues
	(2)	Respect des modalités du permis
	(3)	Exception
	(4)	Permis
	(5)	Annulation du permis
	(6)	Appel à la Commission municipale
	(7)	Enlèvement des bâtiments
17		Interdiction dans les zones inondables reconnues
	(2)	Autres interdictions
	(3)	Permis à deux étapes
	(3.1)	Permis à deux étapes
	(3.2)	Délivrance du permis
	(3.3)	Exception
	(3.4)	Ordre de cesser les travaux
	(3.5)	Mandat
	(4)	Annulation du permis
	(5)	Demande de modification et de dérogation
	(6)	Arrêté visant une modification ou une dérogation
	(7)	Appel à la Commission municipale
	(8)	Procès de novo
	(9)	Dépôt de l'arrêté
	(10)	Non-respect des critères de prévention des inondations
	(10.1)	Inspection — respect des critères de prévention
	(10.2)	Notification d'opposition
	(11)	Retrait de la notification de l'opposition
	(11.1)	Inspecteurs
	(12)	Extrait au certificat de titre
	(13)	Enlèvement de la structure ou du bâtiment
18		Arrêté d'évacuation
	(2)	Obéissance à l'arrêté
	(3)	Exceptions
	(5)	Droit d'accès
	(6)	Travaux relatifs au réseaux de digues
19		Pouvoir du ministre relatif aux contrats
	(2)	Obligation de procéder par appel d'offres
	(3)	Refus de l'offre la plus basse
	(4)	Passation des contrats
	(5)	Sûreté donnée pour l'exécution des contrats
	(6)	Dévolution des contrats à Sa Majesté
20		Droit d'accès
21		Pouvoir du ministre d'exiger la production de plans
22		Poursuites intentées par le procureur général
23		Arbitrage
	(2)	Refus de l'offre
	(3)	Sûreté
	(4)	Appel
	(5)	Exception
24		Copies certifiées des plans
25		Pouvoir de délégation du ministre
	(2)	Limites à observer dans l'exercice des pouvoirs délégués
26		Règlements
	(2)	Limites à la reconnaissance d'une zone réservoir
	(3)	Autres lois
27		Infraction et peine
	(2)	Infraction continue
28		Préjudice causés à des ouvrages d'aménagement hydraulique
	(2)	Injonction relative à la réparation du dommage
	(3)	Travaux exécutés par le ministre
29		Infraction et peine