C.P.L.M. c. W70

Loi sur l'aménagement hydraulique

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1	Définitions
(1) et (2)
(3)	Champ de compétence
(4)	Responsabilité du ministre
2.1(1)	Exception concernant l'agrandissement du canal de dérivation
(2)	Restriction relative à l'accès au canal de dérivation
3	Cadres et employés
4(1)	Dépenses
(2)	Dépenses engagées pour la maîtrise des eaux
5	Pouvoirs du ministre relatifs aux ouvrages
6(1)	Ententes avec les autorités locales
(2)	Ententes avec d'autres gouvernements
7	Dispositions applicables aux contrats
8	Aménagement hydraulique dans les territoires non organisés
9(1)	Acquisition de biens réels
(2)	Acquisition de biens personnels
(3)	Utilisation des bien-fonds par une autorité locale
10(1)	Disposition des biens acquis pour les besoins d'ouvrages
(2)	Disposition des biens valant moins de 500 $
(3)	Échange
(4)	Vente de matériaux aux autorités locales
(5)	Loi sur les terres domaniales
11(1)	Fermeture ou abandon d'ouvrages
(2)	Fermeture d'ouvrages sur des terres domaniales
(3)	Enregistrement du décret
(4)	Disposition d'un bien-fonds
(5)	Effet du décret
(6)	Effet de la dévolution pour le bien-fonds contigu
(7)	Obligation du registraire de district
12	Produits de la vente de biens
13(1)	Reconnaissance de cours d'eau provinciaux
(2)	Abandon des cours d'eau provinciaux
(3)	Nature des décrets
14(1)	Compétence du gouvernement sur les cours d'eau provinciaux
(2)	Compétence sur les cours d'eau provinciaux abandonnés
(3)	Ponts au-dessus des cours d'eau naturels
(4)	Interdiction d'installer des matériaux
(5)	Responsabilité
15	Construction de cours d'eau provincial
16(1)	Interdiction dans les zones réservoir reconnues
(2)	Respect des modalités du permis
(3)	Exception
(4)	Permis
(5)	Annulation du permis
(6)	Appel à la Commission municipale
(7)	Enlèvement des bâtiments
17(1)	Interdiction dans les zones inondables reconnues
(2)	Autres interdictions
(3)	Permis à deux étapes
(3.1)	Permis à deux étapes
(3.2)	Délivrance du permis
(3.3)	Exception
(3.4)	Ordre de cesser les travaux
(3.5)	Mandat
(4)	Annulation du permis
(5)	Demande de modification et de dérogation
(6)	Arrêté visant une modification ou une dérogation
(7)	Appel à la Commission municipale
(8)	Procès de novo
(9)	Dépôt de l'arrêté
(10)	Non-respect des critères de prévention des inondations
(10.1)	Inspection — respect des critères de prévention
(10.2)	Notification d'opposition
(11)	Retrait de la notification de l'opposition
(11.1)	Inspecteurs
(12)	Extrait au certificat de titre
(13)	Enlèvement de la structure ou du bâtiment
18(1)	Arrêté d'évacuation
(2)	Obéissance à l'arrêté
(3)	Exceptions
(4)	Inapplicabilité de la Loi sur les textes réglementaires
(5)	Droit d'accès
(6)	Travaux relatifs au réseaux de digues
19(1)	Pouvoir du ministre relatif aux contrats
(2)	Obligation de procéder par appel d'offres
(3)	Refus de l'offre la plus basse
(4)	Passation des contrats
(5)	Sûreté donnée pour l'exécution des contrats
(6)	Dévolution des contrats à Sa Majesté
20	Droit d'accès
21	Pouvoir du ministre d'exiger la production de plans
22	Poursuites intentées par le procureur général
23(1)	Arbitrage
(2)	Refus de l'offre
(3)	Sûreté
(4)	Appel
(5)	Exception
24	Copies certifiées des plans
25(1)	Pouvoir de délégation du ministre
(2)	Limites à observer dans l'exercice des pouvoirs délégués
26(1)	Règlements
(2)	Limites à la reconnaissance d'une zone réservoir
(3)	Autres lois
27(1)	Infraction et peine
(2)	Infraction continue
28(1)	Préjudice causés à des ouvrages d'aménagement hydraulique
(2)	Injonction relative à la réparation du dommage
(3)	Travaux exécutés par le ministre
29	Infraction et peine