C.P.L.M. c. V55

Déclaration des droits des victimes

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	PARTIE 1
	DROITS DES VICTIMES
	DÉFINITIONS
1(1)	Définitions
(2)	Exercice des droits — personne morale ou entité
(3)	Union de fait enregistrée
	DROITS DES VICTIMES ET ACCÈS AUX SERVICES
2(1)	Droits des victimes à des services sur demande
(2)	Approbation de la formule de demande
(3)	Efforts raisonnables pour retracer la victime
	ORGANISMES D'APPLICATION DE LA LOI
3	Droit d'être informé par un service de police
4	Droit de fournir son point de vue sur des mesures de rechange ou la mise en liberté
5	Droit à une entrevue — personne du même sexe
6	Droit à la confidentialité
7	Droit d'être informé au sujet de l'enquête
8	Droit d'être informé en cas d'évasion
9	Droit à la restitution des biens
10	Accord de service
11	Droit d'être informé au sujet du bureau des procureurs
	POURSUITES
12	Droit d'être informé au sujet de poursuites
13	Droit d'être informé sur le déroulement de la poursuite
14	Droit d'être consulté au sujet de la poursuite
15	Droit de la victime de demander la restitution
16	Droit d'être informé au sujet du bureau des services correctionnels
	ADMINISTRATION DES TRIBUNAUX
17	Droit d'être informé au sujet de l'administration des tribunaux
18	Droit à une salle d'attente distincte
	SERVICES CORRECTIONNELS
19(1)	Droit d'être informé par les services correctionnels
(2)	Renseignements au sujet des accusés ou des personnes déclarées coupables d'une infraction
(3)	Droit de la victime de discuter de la remise en liberté et des conditions y rattachées
20	Droit d'être mis en garde — menace potentielle
21(1)	Droit de rencontrer l'auteur de l'infraction
(2)	Rencontre organisée par le commissaire
22	Accord de service
	COMMISSION D'EXAMEN
23(1)	Définition de « commission d'examen »
(2)	Droit d'être informé — rôle et procédure
(3)	Droit d'être informé sur le déroulement de l'examen
	SERVICES JURIDIQUES
24	Droit d'être informé sur les services d'aide juridique
25	Droit aux services gratuits d'un conseiller indépendant
	CONGÉ AUTORISÉ DE LA VICTIME
26(1)	Congé accordé à la victime pour le procès
(2)	Aucun effet du congé sur l'ancienneté ou les avantages sociaux
(3)	Application de la Loi sur les relations du travail
(4)	Calcul de la perte
(5)	Continuité de l'emploi
	PLAINTE ET RESPONSABILITÉ
27	Définition de « directeur »
28(1)	Plainte auprès du directeur
(2)	Examen et rapport du directeur
(3)	Rapport du directeur à la victime
(4)	Contenu du rapport
(5)	Droit de la victime de présenter des observations
29(1)	Prolongation de délai
(2)	Avis de prolongation de délai donné à la victime
30(1)	Application de la Loi sur l'ombudsman
(2)	Enquêteur désigné par l'ombudsman
31(1)	Rapport annuel du directeur — plaintes
(2)	Dépôt du rapport à l'Assemblée
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
32	Divulgation restreinte par une loi fédérale ou par ordonnance
33	Délégation
34	Immunité
35	Aucun appel
36	Règlements
37	Examen quinquennal de la partie 1
	PARTIE 2
	DÉFINITIONS
38	Définitions
	PARTIE 3
	ADMINISTRATION
39(1)	Désignation du directeur
(2)	Attributions
(3)	Délégation
	PARTIE 4
	FONDS D'AIDE AUX VICTIMES
40(1)	Maintien
(2)	Sommes déposées dans le Fonds
(3)	Autres fonds
41	Fiducie
42	Placement du surplus
43	Utilisation du Fonds
43.1	Sommes reçues en vertu de la Loi sur les recours civils contre le crime organisé
43.2
	AMENDE SUPPLÉMENTAIRE
44(1)	Amende supplémentaire payable
(2)	Montant de l'amende supplémentaire
(3)	Perception de l'amende supplémentaire
(4)	Discrétion judiciaire
	PARTIE 5
	INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACTES CRIMINELS
45(1)	Définitions
(2)	Définition de « victime »
46(1)	Admissibilité — indemnisation
(2)	Accusation ou condamnation non nécessaires
47	Indemnisation — blessures
48	Indemnisation — personnes à charge
49	Modes de versement des indemnités
50(1)	Demande d'indemnités
(2)	Demande au nom d'un mineur
(3)	Demande au nom d'une personne ayant une incapacité mentale
51(1)
(2)	Prolongation du délai
52(1)	Examen des demandes par le directeur
(2)	Demande de renseignements
53	Rapports
54	Refus ou réduction
55	Modification des indemnités
56	Montants déduits des indemnités
57(1)	Obligation d'aviser le directeur
(2)	Obligation d'engager des poursuites
(3)	Règlement — approbation du directeur
(4)	Réduction ou annulation des indemnités
58(1)
(2)	Réduction ou interruption des versements mensuels
59(1)	Avis écrit du directeur
(2)	Avis — réexamen
(3)	Droit de demander le réexamen de la décision
(4)	Avis écrit de réexamen du directeur
60(1)	Droit d'appel — décision suite au réexamen
(2)	Prolongation du délai
61	Nomination ou désignation d'un organisme d'appel
62	Nomination de la Commission d'appel
63	Rémunération et dépenses
64(1)	Pouvoirs de la Commission d'appel
(2)	Pouvoirs d'enquête
65	Aide de spécialistes
66	Avis écrit de la décision de la Commission d'appel
67(1)	Appel à la Cour du Banc de la Reine
(2)	Motifs d'appel
68	Saisie-arrêt
	PARTIE 6
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
69	Fausse déclaration
70	Recouvrement par la Couronne
71	Règlements
	PARTIE 7
	DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
	DISPOSITIONS TRANSITOIRES
72(1)	Application de la partie 5
(2)	Application de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels
(3)	Demandes présentées après l'entrée en vigueur de la présente loi
(4)	Examen des ordonnances rendues en vertu de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels
73	Renvois à des lois abrogées
74
	ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
75	Abrogation
76	Codification permanente
77	Entrée en vigueur