C.P.L.M. c. T147

Loi sur les infrastructures de transport

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DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1		Définitions
2		Objet
CONSTRUCTION ET GESTION DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT
3		Ministre responsable des installations de transport provinciales
4		Normes de construction
5		Versements sur le Trésor
6		Crédits portés au Trésor
7	(1)	Ouvrages publics sous l'autorité du ministre
	(2)	Application de la Loi sur les travaux publics
8		Pouvoir du ministre en matière de contrats
9	(1)	Appels d'offres
	(2)	Conditions d'admissibilité fixées par le ministre
	(3)	Renoncement à la soumission conforme la plus basse
10	(1)	Conditions préliminaires avant le début des travaux
	(2)	Garantie
	(3)	Intérêts sur les sommes retenues
11		Acquisition de biens pour les infrastructures de transport
12		Infrastructure de drainage
13	(1)	Disposition de biens avec approbation
	(2)	Disposition de biens sans approbation
	(3)	Location de biens personnels
	(4)	Caractère différent de l'échange et de la vente
	(5)	Produit de la vente de sable et de gravier extraits de terres domaniales réservées en vue de l'aménagement de routes de régime provincial
	(6)	Application de la Loi sur les terres domaniales
14	(1)	Accords relatifs aux voies publiques à l'extérieur du Manitoba
	(2)	Pouvoir de mettre en œuvre un accord
15		Accords de financement
16		Accords relatifs à l'utilisation des ponts
ROUTES DE RÉGIME PROVINCIAL ET PROTECTION DES VOIES PUBLIQUES
ROUTES DE RÉGIME PROVINCIAL
17	(1)	Intersection d'une route provinciale à grande circulation et d'une autre voie publique
	(2)	Intersection d'une route provinciale secondaire et d'une autre voie publique
	(3)	Intersection d'une route de régime provincial et d'une autre voie publique
18		Responsabilité municipale à l'égard de certaines infrastructures
19		Responsabilité municipale lors d'une modification du classement
20		Routes à accès limité
21	(1)	Extinction des droits d'accès — route à accès limité
	(2)	Fermeture des bretelles
	(3)	Extinction des droits d'accès — autoroute
	(4)	Dédommagement ou autre voie d'accès
	(5)	Dédommagement pour la perte des droits d'accès
22	(1)	Zones contrôlées
	(2)	Avis obligatoire
	(3)	Absence de dédommagement — création de zones contrôlées
23	(1)	Fermeture de voies publiques ou d'emprises
	(2)	Enregistrement de l'arrêté auprès du bureau des titres fonciers
	(3)	Aliénation de biens-fonds
	(4)	Enregistrement des décrets portant dévolution au bureau des titres fonciers
	(5)	Effet de la dévolution sur les biens-fonds adjacents
24	(1)	Aménagement paysager des voies publiques
	(2)	Acquisition de propriétés — amoncellement de neige
	(3)	Coût des travaux
25	(1)	Barrières à neige sur des biens-fonds privés
	(2)	Absence de dédommagement
	(3)	Caractère public des barrières à neige
	(4)	Interdiction — barrières à neige
FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DE VOIES PUBLIQUES
26	(1)	Accords — participation au financement des routes municipales
	(2)	Responsabilité municipale à l'égard de l'entretien
	(3)	Responsabilité du ministre à l'égard de l'entretien
27		Voies publiques dans un territoire non organisé
PROTECTION DES VOIES PUBLIQUES
28	(1)	Permis — bretelles et objets près d'une route de régime provincial
	(2)	Exemption
	(3)	Demande de permis
	(4)	Délivrance de permis
	(5)	Suspension ou annulation de permis
	(6)	Pouvoir de pénétrer dans des biens-fonds ou des lieux
	(7)	Entrave interdite
29		Autorisation pour certaines activités sur une route de régime provincial
30	(1)	Arrêtés — enlèvement d'objets
	(2)	Signification de l'arrêté
	(3)	Enlèvement de bretelles ou d'objets près d'une route de régime provincial
	(4)	Enlèvement d'objets sur une route de régime provincial
	(5)	Frais d'enlèvement
31	(1)	Abandon de véhicules ou de matériel
	(2)	Enlèvement permanent de véhicules et de matériel abandonnés
	(3)	Présomption
32		Accords — enlèvement d'objets
33		Déplacement temporaire de véhicules ou de matériel
34	(1)	Fermetures temporaires de routes
	(2)	Interdictions relatives aux routes fermées
	(3)	Aucune responsabilité en cas d'utilisation d'une route fermée
	(4)	Responsabilité envers le gouvernement
	(5)	Déviations
35	(1)	Interdictions liées aux dommages aux routes de régime provincial
	(2)	Responsabilité envers le gouvernement
FONDS D'AMÉLIORATION DE LA PRODUCTIVITÉ DE L'INDUSTRIE DU TRANSPORT ROUTIER AU MANITOBA
36	(1)	Fonds d'amélioration de la productivité de l'industrie du transport routier au Manitoba
	(2)	Dépôt au Trésor
	(3)	Versements dans le Fonds
	(4)	Gestion du Fonds et paiement des dépenses
	(5)	Autres paiements sur le Fonds
	(6)	Vérification
	(7)	Rapport financier
	(8)	Accords concernant les contributions au Fonds
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
37		Couronne liée
38		Délégation par le ministre
39	(1)	Valeur probante de certains documents
	(2)	Documents certifiés conformes
40	(1)	Règlements — lieutenant-gouverneur en conseil
	(2)	Règlements — ministre
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
41		Définitions
42	(1)	Permis et autorisations
	(2)	Maintien des modalités
43		Disposition transitoire — appel d'offres
44		Dissolution du Conseil routier
45		Instances devant le Conseil routier
46		Appels
47	(1)	Règlements — questions transitoires
	(2)	Rétroactivité
48		Règlements maintenus
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
49 à 60
ABROGATIONS
61		Abrogation de lois et de dispositions non proclamées
62	(1)	Abrogation de règlements — Loi sur la protection des voies publiques
	(2)	Abrogation de règlements — Loi sur la voirie et le transport
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
63		Codification permanente
64		Entrée en vigueur