C.P.L.M. c. S207

Loi sur les textes législatifs et réglementaires

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Table des matières

PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES ET D'ORDRE ADMINISTRATIF
1		Définitions
2		Conseiller législatif
3		Registraire des règlements et adjoints
	(2)	Attributions des registraires adjoints
PARTIE 2
VERSION ORIGINALE DES LOIS
4		Formule d'édiction des lois
5		Publication de la version originale des lois
	(2)	Recueil annuel des lois — contenu
	(3)	Recueil annuel des lois — publication
6		Corrections avant publication
	(2)	Corrections après publication
	(3)	Absence d'effets juridiques
7		Publication des proclamations
PARTIE 3
VERSION ORIGINALE DES RÈGLEMENTS
8		Nature des documents visés
	(2)	Nature des documents non visés
	(3)	Définitions
9		Attributions du registraire
10		Enregistrement — force exécutoire des règlements
11		Examen des projets de règlement
12		Documents d'accompagnement lors du dépôt
	(2)	Contenu du certificat
	(3)	Dépôt électronique
13		Date d'enregistrement
14		Enregistrement de règlements modifiés
15		Renseignements à faire figurer au registre
	(2)	Numéro des règlements
16		Publication des règlements enregistrés
	(2)	Version bilingue
	(3)	Recueil annuel des règlements
17		Corrections avant publication
	(2)	Corrections après publication
	(3)	Absence d'effets juridiques
18		Dispense de publication des éléments graphiques
	(2)	Mention relative aux éléments exclus
19		Effet de la publication
	(2)	Effet de la non-publication
20		Date d'entrée en vigueur des règlements
21		Mode de désignation des règlements enregistrés
22		Dépôt des règlements devant l'Assemblée
	(2)	Renvoi au Comité
	(3)	Résolution visant l'abrogation ou la modification d'un règlement
	(4)	Caractère exécutoire de la résolution
PARTIE 4
TEXTES CODIFIÉS
23		Codification et publication
	(2)	Modifications non encore en vigueur
	(3)	Lois d'intérêt public non codifiées
	(4)	Dispense de publication des éléments graphiques
	(5)	Mention relative aux éléments exclus
	(6)	Versions codifiées antérieures
24		Tableaux d'information
25		Corrections à la version codifiée des textes
	(2)	Modifications pouvant être apportées aux textes
	(3)	Avis de modification ou de correction
	(4)	Facteurs devant être pris en compte
PARTIE 5
PREUVE DU CARACTÈRE OFFICIEL DES TEXTES
	(3)	Exemplaires officiels des règlements partiellement publiés en ligne
28		Présomption — exemplaires produits par l'Imprimeur de la Reine
	(2)	Présomption — exemplaires générés depuis le site Web de la législation manitobaine
29		Conformité des exemplaires officiels — textes originaux
	(2)	Conformité des exemplaires officiels — textes codifiés
	(3)	Modifications à effet rétroactif
	(4)	Objet de la codification
	(5)	Incompatibilité
30		Règlements réadoptés
31		Preuve de la date de sanction royale des lois
	(2)	Preuve de la date d'entrée en vigueur sur proclamation
32		Preuve de l'enregistrement et de la date d'enregistrement de règlements
	(2)	Preuve de la date de publication de la version en ligne de règlements
33		Preuve au moyen de certificats établis par le registraire
PARTIE 6
RÈGLEMENTS
34		Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
PARTIE 6.1
RESPONSABILISATION EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION
34.1		Définitions
	(2)	Sens de « règlement »
34.2		Application de la présente partie
	(2)	Non-application de la présente partie
34.3		Publication des projets de règlement
	(2)	Observations du public
	(3)	Publication unique
	(4)	Exception
	(5)	Observations prévues par une autre loi
34.4		Renseignements devant accompagner la publication du projet de règlement
34.5		Entrée en vigueur à date commune
34.6		[Abrogé]
34.7		Instances irrecevables
	(2)	Validité
	(3)	Exception
34.8		Non-application de la présente loi aux décrets portant exemption
34.9		Règlements
	(2)	Établissement de catégories par règlement
	(3)	Non-application de la présente partie
34.10		Rapport annuel sur les lois non en vigueur
	(2)	Abrogation automatique
	(3)	Publication des lois et des dispositions abrogées
PARTIE 7
MODIFICATIONS CONNEXES ET CORRÉLATIVES
35 à 96		[modifications corrélatives]
PARTIE 8
ABROGATION, CODIFICATION
97		Abrogation
99		Entrée en vigueur