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C.P.L.M. c. S205

LOI SUR LES STATISTIQUES

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1 Définitions
2 Situation administrative du Bureau
3(1) Pouvoirs du Bureau
(2) Pouvoirs conférés par le lieutenant-gouverneur en conseil
4(1) Directeur des statistiques
(2) Personnel
(3) Personnel temporaire
(4) Recours à des employés de la fonction publique
(5) Recours à des services contractuels
5(1) Direction
(2) Règlements internes
6(1) Serment de discrétion
(2) Prestation des serments
7(1) Discrimination interdite
(2) Recours à l'échantillonnage
8(1) Accès aux documents
(2) Preuve de statut
9(1) Confidentialité
(2) Révélations autorisées
(3) Révélations autorisées
(4) Incompatibilité
10(1) Confidentialité des données fournies
(2) Portée de l'article
11(1) Ententes
(2) Non-rétroactivité de l'entente
(3) Avis au répondant
12(1) Ententes diverses
(2) Contenu des ententes diverses
(3) Renseignements supplémentaires
13 Infraction
14 Infractions diverses
15 Entrave à l'accès aux documents
16 Fausse représentation