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C.P.L.M. c. S190: Table des matières

C.P.L.M. c. S190

Loi sur les arpentages spéciaux

1 Arpentage spécial
2 Instructions du registraire général
3 Avis d'audience des objections
4 Audition des objections par la Commission municipale
5 Exposé écrit des objections
6 Transmission à la Commission municipale
7 Ajournement
8 Preuve
9 Assignations
10 Droits afférents à l'assignation
11(1) Décisions relatives aux objections
(2) Approbation du registraire général
12 Approbation du plan
13
14(1) Appel des ordonnances de la Commission municipale
(2) Prorogation du délai d'appel
(3) Date d'audience
(4) Signification de l'avis d'appel
(5) Décision relative à l'appel
(6) Approbation des modifications par le registraire général
15
16 Enregistrement du plan approuvé
17 et 18
19
20