C.P.L.M. c. S185

Loi sur l'Office de financement des organismes de service spécial

Retour à la Loi

1		Définitions
2		Constitution de l'Office de financement
3		Objet
4		Direction du ministre des Finances
5		Délégation de pouvoirs
6	(1)	Pouvoirs de l'Office de financement
	(2)	Pouvoirs supplémentaires de l'Office de financement
7		Exercice
8	(1)	Personnel
	(2)	Recours à des employés du gouvernement
	(3)	Rémunération
9	(1)	Avances sur le Trésor
	(2)	Fonds de roulement
	(3)	Remboursement
10		Sommes de toute source
11		Désignation d'organismes de service spécial
12	(1)	Charte obligatoire
	(2)	Modification de la charte
13		Accords de gestion
13.1		Examen annuel de la charte et des accords de gestion
14		Dispositions régissant les organismes
15		Révocation de la désignation
16		Financement des organismes
17		Opérations bancaires
18		Placements
19		Paiements
20		Surplus
21		Registres et comptes
22		Audit
23		Abrogé
24	(1)	Rapport annuel des organismes
	(2)	Dépôt du rapport des organismes
25		Inapplication de la Loi sur les corporations
26		Mandataire de la Couronne
27		Couronne liée
28		Codification permanente
29		Entrée en vigueur