C.P.L.M. c. S167

Loi sur la Commission d'appel des services sociaux

Retour à la Loi

Table des matières

DÉFINITIONS ET OBJET
1		Définitions
2		Objet
COMMISSION D'APPEL
3		Commission d'appel des services sociaux
4		Composition
	(2)	Membres
	(3)	Mandat
	(4)	Nomination après trois mandats
	(5)	Continuation des mandats
5		Rémunération et indemnités
6		Présidence et vice-présidence
	(2)	Fonctions du vice-président
7		Personnel
8		Attributions
9		Règles de procédure
10		Affichage de l'information — appel
COMITÉS DE LA COMMISSION D'APPEL
11		Appels entendus par un seul membre ou en comité
	(2)	Désignation des membres chargés d'entendre l'appel
	(3)	Président du comité
	(4)	Personne ne pouvant être membre d'un comité
	(5)	Quorum
	(6)	Compétence du comité
APPEL À LA COMMISSION D'APPEL
12		Appel
	(2)	Délai pour interjeter appel
	(3)	Prolongation du délai pour interjeter appel
	(4)	Motifs
13		Parties
	(2)	Présence des parties à l'audience orale
14		Représentation
15		Avis au fonctionnaire désigné
	(2)	Documents à produire
15.1		Rejet de l'appel
	(2)	Occasion de se faire entendre
	(3)	Motifs du rejet
	(4)	Moment du rejet
	(5)	Aucun appel ni aucune révision en cas de rejet
16		Date d'audience
	(2)	Avis
17		Examen de la preuve par les parties
18		Attributions de la Commission d'appel
19		Non-application des règles de preuve
	(2)	Audience tenue oralement ou par écrit
	(3)	Demande de huis clos
	(4)	Ajournement
ORDONNANCE DE LA COMMISSION D'APPEL
20		Ordonnance de la Commission d'appel
	(2)	Motifs
	(3)	Délai pour rendre une ordonnance
	(4)	Remise de l'ordonnance aux parties
	(5)	Ordonnance remise en main propre ou par courrier
21		Exécution de l'ordonnance
22		Réexamen de l'ordonnance
	(2)	Délai pour déposer une demande de réexamen
	(3)	Délai — décision sur la demande de réexamen
	(4)	Motifs
APPEL À LA COUR D'APPEL
23		Appel à la Cour d'appel
	(2)	Délai
	(3)	Parties
24		Ordonnance de la Cour d'appel
RÈGLEMENTS
25		Règlements
RAPPORT ANNUEL
26		Rapport annuel
IMMUNITÉ
27		Immunité
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
28		Définitions transitoires
	(2)	Appels commencés
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
35		Codification permanente
36		Entrée en vigueur
	(2)	Entrée en vigueur de l'article 33