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C.P.L.M. c. S167: Table des matières

C.P.L.M. c. S167

Loi sur la Commission d'appel des services sociaux

DÉFINITIONS ET OBJET
1 Définitions
2 Objet
COMMISSION D'APPEL
3 Commission d'appel des services sociaux
4(1) Composition
(2) Membres
(3) Mandat de deux ans
(4) Nomination après trois mandats
(5) Continuation des mandats
5 Rémunération et indemnités
6(1) Présidence et vice-présidence
(2) Fonctions du vice-président
7 Personnel
8 Attributions
9 Règles de procédure
10 Affichage de l'information — appel
COMITÉS DE LA COMMISSION D'APPEL
11(1) Commission d'appel en comité
(2) Désignation des membres
(3) Président du comité
(4) Personne ne pouvant être membre d'un comité
(5) Quorum
(6) Compétence du comité
APPEL À LA COMMISSION D'APPEL
12(1) Appel
(2) Délai pour interjeter appel
(3) Prolongation du délai pour interjeter appel
(4) Motifs
13(1) Parties
(2) Présence des parties
14 Représentation
15(1) Avis au fonctionnaire désigné
(2) Documents à produire
16(1) Date d'audience
(2) Avis
17 Examen de la preuve par les parties
18 Attributions de la Commission d'appel
19(1) Non-application des règles de preuve
(2) Conférence téléphonique
(3) Demande de huis clos
(4) Ajournement
ORDONNANCE DE LA COMMISSION D'APPEL
20(1) Ordonnance de la Commission d'appel
(2) Motifs
(3) Délai pour rendre une ordonnance
(4) Remise de l'ordonnance aux parties
(5) Ordonnance remise en main propre ou par courrier
21 Exécution de l'ordonnance
22(1) Réexamen de l'ordonnance
(2) Délai pour déposer une demande de réexamen
(3) Délai — décision sur la demande de réexamen
(4) Motifs
APPEL À LA COUR D'APPEL
23(1) Appel à la Cour d'appel
(2) Délai
(3) Parties
24 Ordonnance de la Cour d'appel
RÈGLEMENTS
25 Règlements
RAPPORT ANNUEL
26 Rapport annuel
IMMUNITÉ
27 Immunité
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
28(1) Définitions transitoires
(2) Appels commencés
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
29 à 34
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
35 Codification permanente
36(1) Entrée en vigueur
(2) Entrée en vigueur de l'article 33