C.P.L.M. c. N92

Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs

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1	(1)	Définitions
	(2)	Exception — aire extérieure destinée à la consommation de boissons ou de nourriture
2	(1)	Interdiction de fumer dans les endroits fermés
	(2)	Responsabilité du propriétaire
3	(1)	Exception — habitation collective
	(2)	Exception — chambre
	(3)	Disposition transitoire
4		Exception — débit de tabac
5		Propagation de la fumée
5.1		Exception — pratiques traditionnelles autochtones
6	(1)	Arrêté municipal
	(2)	Incompatibilité
6.1	(1)	Affichage par le propriétaire
	(2)	Enlèvement interdit
6.2		Cendriers
6.3		Interdiction de fournir du tabac
6.4		Distributeurs automatiques interdits
7	(1)	Interdiction de fournir du tabac aux enfants
	(2)	Exceptions
	(3)	Disculpation
	(4)	Preuve par inférence
7.1		Règlements sur l'étalage et la publicité
7.2		Étalage
7.3	(1)	Matériel publicitaire ou promotionnel
	(2)	Liste des produits et des prix
	(3)	Abrogé
7.4	(1)	Inspecteurs
	(2)	Cartes d'identité
7.5	(1)	Pouvoirs de visite
	(2)	Pouvoirs supplémentaires
	(3)	Assistance
7.6	(1)	Rapport à un inspecteur
	(2)	Immunité
	(3)	Sanctions interdites
	(4)	Interdiction de gêner ou de harceler
8	(1)	Infraction et peine — disposition générale
	(2)	Infraction et peine — paragraphe 2(1)
	(2.1)	Infraction et peine — paragraphe 2(2) ou article 5
	(3)	Prescription
8.1		Infraction — dirigeants et administrateurs
9	(1)	Règlements
	(2)	Recommandations du comité consultatif
9.1	(1)	Comité consultatif
	(2)	Composition du comité consultatif
9.2		Immunité
9.3		Couronne liée
9.4		Non-application
10		Codification permanente
11		Entrée en vigueur