C.P.L.M. c. S135

Loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley

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(Date de sanction : 12 juin 2014)

Attendu :

Table des matières

1		Définitions
2		Accord sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley
	(2)	Interprétation
3		Primauté de la présente loi
4		Capacité
	(2)	Attributions
	(3)	Droits et obligations
5		Caractère exécutoire des lois de la nation dakota de Sioux Valley
	(2)	Pouvoirs, droits, privilèges, avantages, obligations et responsabilités
	(3)	Incompatibilité
6		Non-assimilation à des textes réglementaires
7		Admission d'office des accords
	(2)	Exemplaires officiels des accords
8		Admission d'office des lois de la nation dakota de Sioux Valley
	(2)	Exemplaires officiels des lois de la nation dakota de Sioux Valley
9		Préavis à fournir dans le cadre d'instances judiciaires ou administratives
	(2)	Préavis
	(3)	Qualité pour agir
	(4)	Audience
10		Mention de « bande »
	(2)	Mention de « conseil »
	(3)	Mention des « membres » d'une bande
11		[modification]
12		Codification permanente
13		Entrée en vigueur