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C.P.L.M. c. S50

Loi sur les valeurs mobilières

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PARTIE XIV
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
139 (1) Bourses
(2) Pouvoirs de la Commission
140 Registre des opérations
140.1 Définitions
141 (1) Dommages-intérêts
(2) Rescision
(3) Choix de l'acheteur
(4) Moyen de défense
(5) Autres moyens de défense
(6) Responsabilité de l'expert
(7) Responsabilité d'autres parties
(8) Limite
(9) Limite applicable au preneur ferme
(10) Limitation des dommages-intérêts
(11) Responsabilité conjointe et individuelle
(12) Non-délivrance d'un visa
(13) Recouvrement auprès des codéfendeurs
(14) Caractère supplétif
(15) Présomption
141.1 (1) Droits de l'acheteur — notices d'offre
(2) Choix de l'acheteur
(3) Moyens de défense
(4) Exception
(5) Limite
(6) Limitation des dommages-intérêts
(7) Responsabilité conjointe et individuelle
(8) Recouvrement auprès des codéfendeurs
(9) Caractère supplétif
(10) Présomption
141.1.1 (1) Circulaire d'offre ou avis de changement
(2) Circulaire des administrateurs
(3) Application aux circulaires d'offre publique de rachat
(4) Défense
(5) Autres moyens de défense
(6) Responsabilité de l'expert
(7) Responsabilité d'autres parties
(8) Limitation des dommages-intérêts
(9) Responsabilité conjointe et individuelle
(10) Recouvrement auprès des codéfendeurs
(11) Caractère supplétif
(12) Présomption
141.1.2 Décharge de responsabilité
141.2 Droits d'action en cas d'omission
141.3 (1) Rescision
(2) Avis de rescision
(3) Limite
(4) Rescision à l'égard des paiements futurs
(5) Obligation de rembourser les frais
141.4 (1) Prescription
(2) Prescription
142 (1) Immunité
(1.1) Immunité accordée à d'autres personnes
(2) Personnes qui observent la Loi
(3) Poursuites civiles
143 (1) Registres de la Commission
(2) Copies de documents publics
143.1 Émetteurs assujettis défaillants
144 (1) Signification d'avis
(2) Moment de la signification
(3) Moment de la signification
145 (1) Utilisation des services gouvernementaux
(2) Commission exemptée de certains droits
146 (1) Prise d'effet des ordonnances
(2) Ordonnance provisoire
147 Observation substantielle
147.1 (1) Dépôt tardif d'information périodique
(2) Avis de l'ordre
148 (1) Ordonnance de suspension
(2) Ordonnance temporaire
(3) Prolongation
(4) Avis donné par la Commission
148.1 (1) Pénalité administrative
(1.1) Autres pénalités administratives
(2) Pénalité administrative en plus des autres sanctions
148.2 (1) Indemnisation en cas de perte financière
(2) Recours en révision
(3) Ordonnance de la Commission
(4) Ordonnance d'indemnisation rendue contre l'employeur
(5) Sens de « emploi »
(6) Ordonnance et autres sanctions
(7) Poursuite civile
(8) Obligation d'informer la Commission
(9) Interdiction d'introduire une instance civile après le début de l'audience
(10) Exécution de l'ordonnance
148.3 (1) Ordonnances concernant les administrateurs et dirigeants
(2) Modalités
148.4 (1) Exécution interterritoriale
(2) Modalités
149 Règlements
149.1 (1) Règles de la Commission
(2) Incompatibilité
(3) Modification ou abrogation par le l.-g. en conseil
(4) Effet d'une règle
(5) Non-application — Loi sur les textes réglementaires
149.2 (1) Publication des règles
(2) Effet de la publication
(3) Effet d'une non-publication
149.3 (1) Loi sur la preuve au Manitoba
(2) Application des règlements et des règles
(3) Incorporation par renvoi
149.4 Exemption
149.5 (1) Énoncé de principe
(2) Énoncé n'ayant pas force de règle ou de règlement
150 Déclarations attestées
151 (1) Mandat décerné dans une autre province
(2) Prisonnier en transit
152 (1) Ordonnance d'observation
(2) Abrogé
(3) Demande présentée sans préavis
(4) Prorogation de l'ordonnance
(5) Exécution de l'ordonnance
(6) Application des règles du tribunal
153 (1) Confiscation du cautionnement
(2) Annulation du cautionnement
(3) Maintien du cautionnement
(4) Vente de la sûreté subsidiaire
(5) Procédures intentées par la Couronne
(6) Disposition du produit du cautionnement
(7) Remise du cautionnement
154 (1) Frais
(2) Ordonnance de paiement des frais
154.1 Incompatibilité
154.2 (1) Diligence des gestionnaires de fonds de placement
(2) Diligence des gestionnaires de portefeuilles de placement
(3) Diligence des autres personnes ou compagnies inscrites
154.3 (1) Organisme de surveillance
(2) Attributions de l'organisme de surveillance
154.4 (1) Dépôt de la publicité
(2) Délai de dépôt
(3) Utilisation interdite ou modifications exigées
PARTIE XV
155 à 157 Abrogés
PARTIE XVI
CONTRATS DE PLACEMENT
158 Définition
159 Restriction
160 Exigence préalable à l'inscription
161 Abrogé
162 Non-application du paragraphe 69(2)
PARTIE XVII
APPLICATION INTERTERRITORIALE
163 (1) Définitions
(2) Précisions interprétatives
164 (1) Délégation et acceptation de la délégation
(2) Exception
165 (1) Sous-délégation par la Commission
(2) Sous-délégation par l'autre commission canadienne
166 (1) Adoption ou incorporation d'autres règles canadiennes
(2) Adoption ou incorporation des modifications
167 Ordonnances d'exemption
168 (1) Exercice d'un pouvoir discrétionnaire
(2) Audience non obligatoire
169 Règlements
170 (1) Définitions
(2) Immunité
(3) Application
171 (1) Définitions
(2) Immunité
(3) Application
172 (1) Définitions
(2) Droit d'appel
(3) Intimé
173 (1) Définition
(2) Droit d'appel
(3) Droit d'appel au Manitoba
PARTIE XVIII
RESPONSABILITÉ CIVILE EN MATIÈRE D'INFORMATION SUR LE MARCHÉ SECONDAIRE
DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
174 Définitions
175 Non-application
RESPONSABILITÉ
Responsabilité en matière d'information sur le marché secondaire
176 (1) Documents publiés par l'émetteur responsable
(2) Personnes et compagnies responsables
(3) Déclarations verbales publiques de l'émetteur responsable
(4) Personnes et compagnies responsables
(5) Personnes influentes
(6) Personnes et compagnies responsables
(7) Défaut de divulgation obligatoire
(8) Personnes et compagnies responsables
(9) Rôles multiples
(10) Pluralité d'informations fausses et trompeuses
(11) Absence d'autorisation véritable ou implicite
Charge de la preuve et moyens de défense
177 (1) Documents non essentiels et déclarations verbales publiques
(2) Exception : experts
178 (1) Défaut de divulgation obligatoire
(2) Exceptions
179 Connaissance du demandeur
180 Vérification raisonnable
181 Facteurs à prendre en compte par le tribunal
182 Divulgation confidentielle
183 (1) Informations prospectives
(2) Déclarations verbales publiques
(3) Présomption
(4) Exception
184 (1) Rapports, déclarations et avis des experts
(2) Retrait du consentement
185 Publication de documents
186 Renseignements dérivés
187 Corrections
DOMMAGES-INTÉRÊTS
188 (1) Calcul des dommages-intérêts : acquisition
(2) Calcul des dommages-intérêts : aliénation
(3) Variation indépendante du cours
189 (1) Responsabilité proportionnelle
(2) Responsabilité plus grande de certains défendeurs
(3) Responsabilité conjointe et individuelle
(4) Recouvrement auprès des codéfendeurs
190 (1) Plafond des dommages-intérêts
(2) Cas particuliers
RÈGLES DE PROCÉDURE
191 (1) Autorisation de poursuivre
(2) Motifs d'autorisation
(3) Copie de la demande d'autorisation à la Commission
192 Communiqués et avis
193 Restrictions applicables aux désistements, aux renonciations et aux règlements
194 Dépens
195 Pouvoirs de la Commission
196 Caractère supplétif
197 (1) Délais de prescription
(2) Exception
PARTIE XIX
ORGANISMES DE NOTATION
198 Définitions
199 (1) Demande de désignation
(2) Désignation
(3) Annulation ou modification de la désignation
(4) Droit à une audience
200 Obligation de se conformer aux exigences prescrites
201 Non-intervention de la Commission dans la notation
202 Déclarations relatives au bien-fondé d'une notation
PARTIE XX
ORGANISMES DE SURVEILLANCE DES VÉRIFICATEURS
203 Définition
204 (1) Reconnaissance — organismes de surveillance des vérificateurs
(2) Audience
205 Suspension ou annulation de la reconnaissance
206 Remise volontaire de la reconnaissance
207 Pouvoirs de la Commission
208 (1) Réglementation des membres et des participants
(2) Restrictions concernant l'obligation de réglementation
209 Adoption de règles, de normes ou de lignes de conduite
210 (1) Communication de renseignements exigée
(2) Modalités de temps
(3) Restriction concernant la communication de renseignements
(4) Maintien du privilège
211 Organisme de surveillance des vérificateurs et personnel non contraignables