C.P.L.M. c. R130

Loi de la taxe sur les ventes au détail

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DÉFINITIONS ET QUESTIONS GÉNÉRALES
1	(1)	Définitions
	(1.1)	Abrogé
	(1.2)	Sens de « vente au détail dans la province »
	(1.3)	Abrogé
	(1.4)	Sens de « étroitement liées »
	(2)	Incorporation dans des biens réels
	(3)	Abrogé
	(4)	Abrogé
	(5) à (8)	Abrogés
1.1		Application et exécution
1.2		Taxe à payer au gouvernement
IMPOSITION DE LA TAXE
Taxe sur les biens personnels corporels et les services taxables
2	(1)	Taxe sur les biens personnels corporels et les services taxables
	(1.1)	Taux réduit — maisons mobiles, modulaires ou préfabriquées
	(1.2)	Taux réduit — utilisations mixtes d'électricité
	(1.3)	Taux réduit — utilisations mixtes de gaz canalisé
	(1.4)	Taux réduit — électricité utilisée par les exploitants de puits de pétrole
	(1.5)	Fabricant admissible
	(1.6)	Détermination des coûts
	(1.7)	Taux réduit — électricité utilisée dans la fabrication ou l'exploitation minière
	(1.8)	Approbation par le ministre de l'application du taux réduit
	(1.9)	Cas où l'application du taux réduit est approuvée
	(1.10)	Fin de l'application du taux réduit
	(1.11)	Avis de changement
	(2)	Moment où la taxe est payable
	(3)	Taxe sur la location de biens personnels corporels
	(4)	Taxe payable dans d'autres cas
	(4.1)	Abrogé
	(5)	Achat réputé
	(5.1)	Utilisation temporaire du véhicule par le marchand
	(5.2)	Fardeau de la preuve
	(5.3)	Utilisation temporaire au Manitoba de biens personnels corporels
	(5.3.1)	Calcul et paiement de la taxe pour utilisation temporaire
	(5.3.1.1)	Détermination du montant non assujetti à la taxe
	(5.3.1.2)	Utilisation temporaire de moins de six jours par année
	(5.3.2)	Cessation des paiements mensuels
	(5.4)	Utilisation temporaire de matériel ferroviaire roulant
	(5.5)	Sens de « matériel ferroviaire roulant »
	(5.6)	Rapport et remise de la taxe par la compagnie de chemin de fer
	(5.7)	Utilisation temporaire — aéronef
	(5.8)	Cessation des paiements mensuels
	(6)	Vente au détail en dehors de la province
	(7)	Taxe sur des ventes séparées
	(8)	Paiement et remboursement de la taxe
	(9)	Objet donné en reprise
	(9.1)	Aucun crédit pour les reprises de véhicules interterritoriaux
	(9.2)	Reprises de véhicules — vente au détail
	(10)	Taxe sur les appels faits au moyen d'un appareil téléphonique à prépaiement
	(11)	Abrogé
	(12) et (13)	Abrogés
	(14)	Abrogé
	(15)	Abrogé
	(16)	Abrogé
	(17)	Abrogé
	(18)	Abrogé
2.1		Abrogé
2.2	(1)	Définitions
	(2)	Application
	(3)	Paiement de la taxe à la SAP ou à son mandataire
	(4)	Obligations de la SAP
	(5)	Juste valeur servant au calcul de la taxe exigible
	(5.1)	Reprises de véhicules
	(5.2)	Juste valeur — achat à un commerçant de véhicules non inscrit
	(6)	Demande d'exemption de taxe
	(7)	Véhicule automobile non acquis à l'occasion d'une vente
	(8)	Diplomates titulaires d'un numéro de TVD
	(9)	Réduction de taxe
	(10)	Règles s'appliquant au paragraphe (9)
	(11)	Calcul de la réduction de la taxe — achat ayant lieu avant ou après la période de financement de l'infrastructure
2.3	(1)	Définitions
	(2)	Taxe exigible à l'égard d'un véhicule multiterritorial
	(2.1) et (2.2)	Abrogés
	(3)	Abrogé
	(4)	Interprétation du paragraphe (2)
	(5)	Taux de la taxe
	(5.1)	Taux de la taxe pendant la période de financement des infrastructures
	(6)	Calcul de la taxe
	(7)	Rajustement — ratio de la distance du véhicule
	(8)	Rajustement — ratio de la distance du parc
	(9)	Personnes tenues de payer la taxe
	(9.1)	Recouvrement du montant payé conformément au paragraphe (9)
	(10)	Crédit — taxe déjà versée
	(10.1)	Remboursement de la taxe déjà payée
	(11)	Abrogé
	(12)	Véhicule ne faisant plus partie d'un parc
	(13)	Taxe — utilisation intraprovinciale
	(14)	Abrogé
	(15)	Remboursement ou crédit
	(16)	Abrogé
2.4	(1)	Définitions
	(2)	Taxe sur les emballages récupérables
	(3)	Taxe sur les emballages à usage unique
	(4)	Utilisation de l'emballage récupérable à l'intérieur et à l'extérieur du Manitoba
	(5)	Absence de taxe sur les étiquettes
Exemptions de taxe relatives aux biens personnels corporels
3	(1)	Exemptions
	(2)	Définition de « d'occasion »
	(2.1)	Définition de vêtements
	(2.2)	Sens de « mine »
	(3)	Abrogé
	(4)	Exemption relative à certains carburants
	(5)	Abrogé
	(6) et (6.1)	Abrogés
	(7)	Abrogé
	(8)	Abrogé
	(9)	Abrogé
	(10)	Exemption relative à certains achats privés
	(11)
	(11.1)
	(11.2)
	(11.3)
	(11.4)
	(12)
	(13)
	(13.1)
	(14)	Abrogé
	(15) et (16)	Abrogés
	(17) et (17.1)	Abrogés
	(18)	Vente à une corporation ou à une société en nom collectif étroitement liée
	(18.1)	Vente à une nouvelle corporation ou société en nom collectif
	(18.2)	Vente à une nouvelle corporation moyennant paiement en actions
	(18.3)	Vente à une nouvelle société en nom collectif moyennant paiement sous forme de participation
	(18.3.1)	Vente à une corporation nouvellement constituée par une société en nom collectif
	(18.3.2)	Transfert au conjoint ou au conjoint de fait
	(18.4)	Transfert à un actionnaire
	(18.5)	Transfert à un associé
	(18.6)	Remboursement
	(19)	Abrogé
	(20) et (21)	Abrogés
	(22)	Exemption — vente de machinerie faisant partie d'une usine de fabrication
	(22.1)	Exemption — vente de biens personnels corporels faisant partie de biens réels
	(23)	Exemption relative à la promotion publicitaire
	(24)	Exemption applicable à certains aéronefs
	(25)	Déclaration de l'acheteur — aéronefs
	(25.1)	Exemption relative à la consommation à bord d'aéronefs
	(26)	Exemption relative aux productions diffusées
	(27)
	(27.1)
	(28)	Exemption relative aux aliments et aux boissons préparés vendus à certaines personnes
	(29) à (30)	Abrogés
	(30.1)	Exemption — équipement de prospection ou d'exploitation pétrolière et gazière
	(31)	Exemption — équipement de prospection
	(32)	Exemption — prototype d'équipement minier
	(33)	Exemption — véhicules multiterritoriaux
	(34)	Champ d'application du paragraphe (33)
	(34.1)	Exemption — location d'un véhicule de remplacement lors de la réparation d'un véhicule multiterritorial
	(35)	Exemption — Appareils automatiques
	(36)	Exemptions — utilisation résidentielle ou agricole d'électricité et de gaz canalisé
	(37)	Logiciels personnalisés et modifications de logiciels
	(38)	Acheteur subséquent de logiciels personnalisés
	(39)	Exemption — location
	(40)	Regroupement de biens taxables et non taxables
3.1		Abrogé
Services taxables
4	(1)	Services taxables
	(1.1)	Partage du temps d'occupation
	(1.2)	Services fournis par un employé à son employeur
	(1.3)	Services relatifs à des biens destinés à l'exportation
	(1.4)	Réparation de chaussures
	(1.5)	Services vétérinaires
	(2)	Proportion du prix d'achat
	(3)	Définitions
	(3.1)	Attribution d'un pourcentage du prix d'achat à l'installation des câbles et des canalisations de gaz
	(4)	Lave-auto libre-service exempt de taxe
	(5)	Abrogé
	(6)	Service téléphonique sans frais
	(7)	Analyses d'aliments et de boissons
	(8)	Services visant certains biens exemptés de taxe
	(9)	Abrogé
	(10)	Évaluation ou analyse de laboratoire
	(11)	Inspection de sécurité
	(12)	Service de police ou d'incendie
	(13)	Services fournis dans une réserve
Taxe sur l'assurance
4.1	(1)	Taxe sur l'assurance
	(2)	Paiement de la taxe par une personne couverte par une assurance collective
	(3)	Paiement de la taxe par le titulaire d'une assurance collective
	(4)	Date d'exigibilité de la taxe — contrat d'une durée maximale d'un an
	(4.1)	Moment du paiement de la taxe — contrat de plus d'un an
	(5)	Moment du paiement de la taxe — assurance collective et contrat d'une durée indéterminée
	(6)	Obligations du titulaire de l'assurance collective
	(7)	Exemptions
	(7.1)	Taxe exigible — assurance responsabilité civile visant des biens détenus à des fins commerciales
	(7.2)	Contrats d'assurance non exemptés
	(7.3)	Disposition transitoire
	(7.4)	Disposition transitoire — extension de couverture
	(8)	Autres exemptions
	(9)	Prime versée à un marchand ne percevant pas la taxe
	(10)	Répartition de la prime
	(11)	Assurance promotionnelle et réduite
NUMÉRO DE TVD
5	(1)	Obligation d'être titulaire d'un numéro de TVD
	(2)	Fabricants et autres
	(3)	Numéros de TVD gratuits
	(4)	Abrogé
	(5)	Abrogé
	(6)	Numéro de TVD à l'intention des diplomates
	(7)	Numéro de TVD non nécessaire
	(8)	Numéro de TVD obligatoire
	(9)	Obligation de fournir son numéro de TVD pour certains achats
	(10)	Défaut de fournir son numéro de TVD
6		Abrogé
7		Abrogé
8		Abrogé
8.1		Abrogé
MARCHANDS ET PERCEPTION DE LA TAXE
9	(1)	Abrogé
	(2)	Dépôt de déclarations et remise de la taxe par le marchand
	(2.1)	Recouvrement des montants remis mais non perçus
	(2.2)	Taxe remise au nom de la personne
	(2.3)	Exception pour les petites entreprises
	(2.4)	Exception — ventes effectuées par des organismes sans but lucratif
	(2.5)	Vente non commerciale
	(2.6)	Exception — ventes d'aliments et de boissons préparés
	(2.7)	Exception — vente de services d'hébergement dans certaines circonstances
	(2.8)	Remise des montants excédentaires perçus
	(2.9)	Taxe sur les ventes en bloc
	(2.10)	Exception pour les services d'installation de câbles et de canalisations de gaz
	(3)	Abrogé
	(4)	Abrogé
	(5)	Abrogé
	(6)	Commission
	(6.1)	Abrogé
	(7)	Commission reçue par les députés
9.1		Abrogé
10 à 20.2		Abrogés
21	(1)	Définitions
	(2)	Demande en vue de l'utilisation de l'autre mode de perception
	(3)	Autorisation du directeur
	(4)	Retrait de l'autorisation
	(5)	Inscription ou remise de la taxe non obligatoire
21.1		Dépôt d'une déclaration ou remise de la taxe non obligatoire
22	(1)	Application équitable de la présente loi
	(2)	Effets de la convention
22.1	(1)	Définitions
	(1.1)	Accord de perception de la taxe
	(2)	Convention réputée
22.2	(1)	Pouvoir des agents d'exécution de percevoir la taxe
	(2)	Paiement de la taxe par l'acheteur
	(3)	Exception
	(4)	Défaut de faire rapport ou de payer la taxe
	(5)	Confiscation
	(6)	Remboursement et perception du moins-perçu
	(7)	Immunité des agents d'exécution
IMMATRICULATION DES VÉHICULES AUTOMOBILES
23	(1)	Obligations du registraire des véhicules automobiles
	(2)	Immatriculation à des fins commerciales interterritoriales
24		Abrogé
24.1		Abrogé
25		Abrogé
REMBOURSEMENTS
26	(1)	Abrogé
	(1.1)
	(1.2)	Abrogé
	(2)	Remboursement en cas de paiement excédentaire
	(2.1)	Réduction du remboursement
	(2.2)	Demande de remboursement
	(2.3)	Remboursements sans intérêts
	(2.4)	Abrogé
	(2.5)	Remboursement de la taxe — gaz canalisé servant à produire de l'électricité
	(3)	Abrogé
	(4)	Remboursement de la taxe — véhicules automobiles et remorques
	(4.1)	Exceptions — remboursement de la taxe sur les véhicules automobiles ou les remorques
	(5) à (7)	Abrogés
	(8)	Remboursement de la taxe — véhicules à caractère non routier
	(8.1)	Définitions s'appliquant aux paragraphes (4) et (8)
	(9)	Remboursement de la taxe — aéronefs
	(9.1)	Période de six mois
	(9.2)	Exclusion des locations
	(9.3)	Restriction
	(10)	Abrogé
	(10.1)	Calcul du remboursement — achat ayant lieu avant ou après la période de financement de l'infrastructure
	(11)	Remboursement des frais d'administration
	(12)	Remboursement pour bâtiments servant d'entrepôts de ferme
	(13)	Remboursement pour revêtements de bassins à déjections
	(14)	Remboursement ayant trait à un lit d'hôpital
	(15)	Remboursement ayant trait à un véhicule automobile
	(16)	Véhicule ou aéronef utilisé à l'extérieur du Manitoba
	(17)	Remboursement à l'égard des biens acquis en vue de leur utilisation à l'extérieur du Canada
	(18)	Véhicule automobile retourné au fabricant
DISPOSITIONS DIVERSES
26.1		Abrogé
27		Couronne liée
28		Abrogé
28.1		Abrogé
28.2		Abrogé
28.3		Abrogé
RÈGLEMENTS
29	(1)	Règlements
	(2)	Effet rétroactif