C.P.L.M. c. R120

Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail

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1		Définitions
2		Commerce de détail interdit les jours fériés
3		Ouverture le dimanche
4		Exemptions
4.1	(1)	Définition
	(2)	Exemption — arrêté ou règlement
	(3)	Arrêté
	(4)	Contenu de l'arrêté
	(5)	Règlement à l'égard d'un territoire
	(6)	Effet de l'arrêté ou du règlement
4.2		Abrogé
4.3	(1)	Prolongation des heures d'ouverture lorsque le lendemain de Noël tombe un dimanche
	(2)	Locataires commerciaux
	(3)	Application
4.4		Restriction applicable au niveau local
5		Dispense en raison d'une situation d'urgence
6	(1)	Dispense — événements spéciaux
	(2)	Effet général d'une dispense
	(3)	Exemption relatives aux lieux de villégiature
7		Pouvoir des municipalités
8		Infraction et peine
9		Règlements
10		Abrogation
11		Codification permanente
12	(1)	Entrée en vigueur
	(2)	Effet rétroactif