C.P.L.M. c. R119.6

Loi sur la justice réparatrice

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1		Définitions
2	(1)	Interprétation
	(2)	Période applicable au recours
	(3)	Mesures imposées dans le cadre du programme
3		Objet
4		Programmes autorisés
5	(1)	Lignes directrices sur les programmes de justice réparatrice
	(2)	Demandes concernant le recours aux programmes
6	(1)	Constitution du Conseil consultatif
	(2)	Membres
	(3)	Durée maximale du mandat
	(4)	Maintien en poste
7	(1)	Rôle du Conseil consultatif
	(2)	Études commandées par le ministre
	(3)	Rapport à l'intention du ministre
8
9		Codification permanente
10		Entrée en vigueur