C.P.L.M. c. R65

Loi sur la responsabilisation en matière de réglementation

Retour à la Loi

Table des matières

1		Définitions
2		Application
	(2)	Non-application
3		Objet
4		Principes
5		Commission sur la responsabilisation en matière de réglementation
	(2)	Mandat
6		Majorité de ministres
	(2)	Désignation du président et du vice-président
	(3)	Nomination d'un secrétaire par le lieutenant-gouverneur en conseil
7		Secrétariat pour la responsabilisation en matière de réglementation
	(2)	Mandat
8		Recensement annuel des obligations administratives
9		Réduction du fardeau administratif
	(2)	Aucune augmentation du fardeau administratif
	(3)	Élimination et mise en œuvre d'obligations administratives
	(4)	Exception
10		Rapport annuel
	(2)	Contenu du rapport
	(3)	Publication du rapport
	(4)	Dépôt du rapport à l'Assemblée
	(5)	Publication des motifs de retard
11		Rapports ministériels annuels sur la responsabilisation en matière de réglementation
12		Publication des politiques et des formulaires
	(2)	Publication des politiques et des formulaires proposés
	(3)	Observations
13		Instances irrecevables
	(2)	Validité
15		Règlements
	(2)	Établissement de catégories par règlement
	(3)	Non-application de la partie 6.1 de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires
16		Examen de la présente loi
	(2)	Rapport
17		[modifications]
18		Codification permanente
19		Entrée en vigueur — sanction
	(2)	Entrée en vigueur — proclamation