C.P.L.M. c. R65

Loi sur la responsabilisation en matière de réglementation

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DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1		Définitions
2	(1)	Application
	(2)	Non-application
OBJET ET PRINCIPES
3		Objet
4		Principes
COMMISSION ET SECRÉTARIAT
5	(1)	Commission sur la responsabilisation en matière de réglementation
	(2)	Mandat
6	(1)	Majorité de ministres
	(2)	Désignation du président et du vice-président
	(3)	Nomination d'un secrétaire par le lieutenant-gouverneur en conseil
7	(1)	Secrétariat pour la responsabilisation en matière de réglementation
	(2)	Mandat
SUIVI ET RÉDUCTION DES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES
8		Recensement annuel des obligations administratives
9 à 12
AUTRES QUESTIONS
13	(1)	Instances irrecevables
	(2)	Validité
14		Non-application de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires aux décrets portant exemption
15	(1)	Règlements
	(2)	Établissement de catégories par règlement
	(3)	Non-application de la partie 6.1 de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires
16	(1)	Examen de la présente loi
	(2)	Rapport
17
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
18		Codification permanente
19	(1)	Entrée en vigueur — sanction
	(2)	Entrée en vigueur — proclamation