C.P.L.M. c. R50

Loi sur l'enregistrement foncier

Retour à la LoiAnnexe(s)

1	Définitions
2	Application de la loi aux baux
3	District d'enregistrement
4	Bureau d'enregistrement foncier
5	Pouvoirs des registraires de district et de leurs adjoints
6 et 7	Abrogés
8	Dispositions interprétatives
9	Contenu du registre foncier — propriété du gouvernement
10	Détention illicite des documents
11	Heures de bureau
12	Abrogé
13(1)	Action en indemnisation
(2)	Responsabilité imputée
(3)	Action contre le registraire
14	Avis
15	Paiement du jugement par le ministre des Finances
16	Immunité — actes et omissions de bonne foi
17	Instruments pouvant être enregistrés
18(1)	Enregistrements des patentes accordées par la Couronne
(2)	Limitation aux transferts
19	Enregistrement des instruments visant les terres domaniales
19.1	Inapplication des articles 18 et 19
20(1)	Documents pouvant être inscrits
(2)	Inadmissibilité
(3)	Instruments relatifs aux terres agricoles
(4)	Abrogé
(5)	Refus d'enregistrement
(5.1)	Déclaration solennelle
(6)	Abrogé
(7)	Réglementation
(8)	Approbation de formules par le registraire général
(9)	Abrogé
(10)	Abrogé
(11)	Auteur de la déclaration solennelle
(12) et (13)	Abrogés
(14)	Respect de la Loi sur la propriété agricole
21(1)	Avis de vente
(2)	Jonction de documents
22	Actes scellés passés par la compagnie de la Baie d'Hudson
23	Jugements et ordonnances
24	Arrêtés municipaux
25	Enregistrement des copies certifiées conformes
26(1)	Copies notariées des documents émanant du Québec
(2)	Complément de preuve de la passation
27(1)	Affidavit de la passation
(2)	Contenu de l'affidavit
28	Affidavit du témoin
29	Attestation de la passation par le cédant
30(1)	Interdiction de recevoir des affidavits
(2)	Signature de l'affidavit de passation
31	Preuve par affidavit, affirmation solennelle ou déclaration
32	Noms dans l'affidavit
33	Effet de la désignation insuffisante du témoin
34	Témoin signataire contraignable
35(1)	Preuve de la passation en certains cas
(2)	Enregistrement
36(1)	Note de l'adresse
(2)	Adresse enregistrée
(3)	Changement d'adresse
37	Preuve de la passation d'un document par une compagnie
38	Production de l'original de l'instrument
39	Certificat mentionné sur l'instrument
40(1)	Vices dans les enregistrements antérieurs
(2)	Pouvoir du registraire en cas de défaut ou d'omission
41(1)	Inscriptions dans le répertoire des résumés des titres
(2)	Mode d'inscription
(3)	Résumé des titres dans le registre général
42	Enregistrement du certificat d'ordonnance ou de jugement
43(1)	Copie de vieux registres
(2)	Page effacée
(3)	Copie d'un registre admissible en preuve
(4)	Valeur probante des imprimés de sortie informatique
(5)	Copies des pages admissibles en preuve
(6)	Conservation des registres originaux
(7)	Ordre de réparer les registres
44(1)	Microfilm de l'instrument
(2)	Reproduction imprimée d'un microfilm
(3)	Destruction
(4)	Microfilm tenant lieu de l'instrument
(5)	Destruction des documents
45(1)	Certificat de mainlevée d'hypothèque
(2)	Effet du certificat de mainlevée
(3)	Hypothèque enregistrée dans plus d'un district
(4)	Certificat de mainlevée partielle de l'hypothèque
(5)	Détails contenus dans l'acte scellé ou l'hypothèque
46	Mainlevée ordonnée par le registraire général dans certains cas
47(1)	Bien-fonds loti assujetti à la Loi sur les biens réels
(2)	Définition de « lotissement »
(3)	Refus d'enregistrer le transfert
(4)	Intérêts relatifs aux minéraux
48	Double expédié au vérificateur des levés
49	Partie de lotissement affectée à l'utilisation publique
50	Copies conformes de plans
51	Correction du plan enregistré
52(1)	Plans certifiés
(2)	Simplification de la description des biens-fonds
53	L'enregistrement vaut connaissance
54	Hypothèques consenties par une corporation
55	Priorité de l'enregistrement
56	Effet de l'omission d'enregistrer
57	Délai pour l'enregistrement des testaments
58	Délai d'enregistrement des actes translatifs de biens-fonds
59	Nullité de certains privilèges fondés sur l'Équité
60	Contrats de mariage
61	Effet de l'introduction d'une action
62	Copies certifiées des plans et des instruments
63	Copies certifiées des instruments enregistrés
64	Enregistrement des copies certifiées
65	Recherches
66	Abrogé
67 et 68	Abrogés
	CERTIFICATE OF REGISTRATION
	DISCHARGE OF MORTGAGE
	SURVEYOR'S CERTIFICATE
	CERTIFICATE OF LIS PENDENS