C.P.L.M. c. R15

Loi sur les chemins de fer provinciaux

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	DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
1(1)	Définitions
(2)	Renvoi à la Loi
2(1)	Application
(2)	Exception
	PARTIE 1
	COMPÉTENCE, PROCÉDURES, DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET APPELS
	COMPÉTENCE DE LA COMMISSION ET DES TRIBUNAUX
3(1)	Compétence de la Commission
(2)	Pouvoirs supplémentaires de la Commission
4	Audiences mixtes
5	Loi sur les transports au Canada
6	Poursuite en dommages-intérêts
	PROCÉDURES
7	Application du Code de la route
8	Partie V de la Loi sur la preuve au Manitoba
9	Preuve
10(1)	Serments et affirmations solennelles
(2)	Témoignage sous serment ou affirmation
11	Maintien de l'ordre
12	Bâtiments publics
13(1)	Pouvoirs de réglementation
(2)	Portée des règles – alinéas (1)a) à d)
(3)	Portée des règles – alinéa (1)e)
14(1)	Lignes directrices
(2)	Accessibilité des lignes directrices
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
15	Politique provinciale sur le transport
16(1)	Conditions des permis et des autorisations
(2)	Transfert de permis ou d'autorisations
17	Refus – permis ou autorisation
18	Suspension ou révocation
19	Conditions des ordonnances
20	Ordonnance ou décision provisoire
21	Décision ou ordonnance – demande partielle ou complète
22	Modification – ordonnance ou décision
23(1)	Pouvoir d'exécution
(2)	Pouvoir en cas de défaut
(3)	Recouvrement des dépenses
24(1)	Responsabilité des dirigeants et administrateurs
(2)	Recouvrement
25	Dépens
26	Dépôt
	APPELS
27(1)	Appels
(2)	Requêtes en autorisation d'appel
(3)	Droit de la Commission
(4)	Suspension des ordonnances et des décisions
(5)	Communication de l'opinion de la Cour d'appel
28(1)	Frais et dépens de l'appel
(2)	Exception
	PARTIE 2
	EXPLOITATION DE CHEMINS DE FER, CONSTRUCTION ET MODIFICATION DE LIGNES DE CHEMINS DE FER ET CESSATION DU TRANSPORT DE VOYAGEURS ET DE MARCHANDISES
	PERMIS D'EXPLOITATION
29	Permis obligatoire
30(1)	Délivrance des permis
(2)	Portée des obligations
(2.1)	Demande de modification du permis
(3)	Exploitation par un non-propriétaire
	AUTORISATION – CONSTRUCTION ET MODIFICATION DE LIGNES DE CHEMIN DE FER
31	Autorisation
32	Délivrance d'une autorisation
	CESSATION DE L'EXPLOITATION DE LIGNES DE CHEMIN DE FER
33(1)	Définition de « cesser d'exploiter une ligne de chemin de fer »
(2)	Autorisation obligatoire
(3)	Demande d'autorisation et fondement de la décision
(4)	Cessation d'exploitation et aliénation de la ligne de chemin de fer
34	Nullité de la vente faite sans l'autorisation de cesser l'exploitation
34.1	Définitions
34.2(1)	Étapes à suivre
(2)	Publication d'un avis de la demande
(3)	Forme de l'avis
(4)	Période d'attente de 60 jours
(5)	Publicité
(6)	Contenu
(7)	Communication
(8)	Négociation
(9)	Délai
(10)	Prorogation du délai
(11)	Continuation de l'exploitation
34.3(1)	Offre aux administrations publiques
(2)	Précision
(3)	Délai d'acceptation accordé au gouvernement du Manitoba
(4)	Délai d'acceptation accordé à une municipalité
(5)	Dépôt
(6)	Dépôt détenu en fiducie
(7)	Absence de dépôt
(8)	Acceptation
(9)	Valeur nette de récupération
(10)	Évaluation
(11)	Décision obligatoire
(12)	Frais
(13)	Absence d'entente
(14)	Arbitrage — Office des transports du Canada
(15)	Application de certaines dispositions
	PARTIE 3
	OBLIGATIONS, CONDITIONS DE TRANSPORT, CONTRATS ET PRIX
	DROITS
35	Droits des compagnies ferroviaires
	OBLIGATIONS
36	Obligations
	CONDITIONS DE TRANSPORT, PRIX ET CONTRATS CONFIDENTIELS
37(1)	Voyageurs — limite de la responsabilité
(2)	Marchandises — limite de la responsabilité
(3)	Absence d'entente
38(1)	Règlements
(2)	Restriction — prix maximaux
(3)	Portée des pouvoirs
39(1)	Contrats confidentiels
(2)	Non-divulgation
40(1)	Renvoi en arbitrage
(2)	Aucun renvoi
(3)	Arbitrage
(4)	Règles régissant l'arbitrage
(5)	Décision de l'arbitre
(6)	Application de la décision
(7)	Paiement par les parties
(8)	Rémunération de l'arbitre
	PRIX COMMUNS
41(1)	Prix communs
(2)	Ordonnance — absence d'entente
	PARTIE 4
	RELATIONS ENTRE LES COMPAGNIES
	TRANSPORT ET TRAFIC DES AUTRES COMPAGNIES
42(1)	Obligations — raccordement des chemins de fer
(2)	Définition de « raisonnable »
	RACCORDEMENTS
43	Raccordements
	PARTIE 5
	EXPROPRIATION, ENTRÉE, CERTIFICAT DE SÉCURITÉ ET RÈGLEMENTS
	EXPROPRIATION
44(1)	Autorisation nécessaire
(2)	Autorisation de la Commission
	ENTRÉE SUR DES BIENS-FONDS
45(1)	Arpentage — entrée sur des biens-fonds adjacents
(2)	Entrée — érection d'écrans paraneige
(3)	Obstruction
(4)	Poursuites contre la compagnie ferroviaire
(5)	Poursuites par la compagnie ferroviaire
	CERTIFICAT DE SÉCURITÉ
46(1)	Définition
(2)	Obligation de fournir un certificat
(3)	Conditions de dépôt
47(1)	Certificat de sécurité
(2)	Conditions d'obtention du certificat
	RÈGLEMENTS
48(1)	Règlements
(2)	Incorporation par renvoi
(3)	Portée des règlements
	PARTIE 6
	APPLICATION, PREUVE, INFRACTIONS ET PEINES
	INSPECTIONS
49(1)	Inspecteurs
(2)	Certificat
(3)	Présentation du certificat
50(1)	Pouvoirs des inspecteurs
(2)	Mandat
(3)	Exécution du mandat
(4)	Assistance — inspecteur
(5)	Entrave
	PREUVE
51	Certificat du président ou du vice-président
	INFRACTIONS ET PEINES
52(1)	Infractions
(2)	Dirigeants et administrateurs
(3)	Peine
(4)	Prescription
	PARTIE 7
	MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, RENVOI ET ENTRÉE EN VIGUEUR
53
	RENVOI
54	Renvoi à la C.P.L.M.
	ENTRÉE EN VIGUEUR
55	Entrée en vigueur