C.P.L.M. c. Q5

Loi sur les conseillers de la Reine

Retour à la Loi

1		Définitions
2	(1)	Nomination de conseillers de la Reine
	(2)	Avis du conseil consultatif
3		Critères de nomination
4		Révocation de la nomination
5		Nomination du procureur général
6		Nominations existantes
7
8		Codification permanente
9		Entrée en vigueur