C.P.L.M. c. P271

Loi sur la fonction publique

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Table des matières

PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1		Définitions
	(2)	Mention de la loi
	(3)	Notes d'information et exemples
2		Objet
3		Application
	(2)	Fonction publique centrale
	(3)	Fonction publique élargie
	(4)	Fonction publique alliée
PARTIE 2
VALEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE
4		Fonction publique éthique
5		Fonction publique efficace
PARTIE 3
FONCTION PUBLIQUE CENTRALE
6		Définition
7		Code de conduite et plan d'action
	(2)	Publication du code et du plan
GESTION DE LA MAIN-D'ŒUVRE
8		Principes
9		Système de classement
10		Politiques de gestion de la main-d'œuvre émanant du ministre
11		Politiques obligatoires de gestion de la main-d'œuvre émanant du commissaire
	(2)	Politiques supplémentaires de gestion de la main-d'œuvre émanant du commissaire
12		Conditions d'emploi
	(2)	Conditions d'emploi des employés représentés
13		Recrutement, sélection et nomination des employés
14		Concours
	(2)	Facteurs de mérite
15		Recrutement et sélection limités
	(2)	Nomination directe
	(3)	Candidat unique
16		Serment ou affirmation solennelle
17		Statut d'employé de la fonction publique centrale
18		Conformité obligatoire
19		Mesures disciplinaires
20		Suspension pour motif valable
21		Congédiement pour motif valable
	(2)	Congédiement non motivé
	(3)	Avis au commissaire
22		Mise à pied
22	(1)	[modifications]
	(2)	Avis au commissaire
23		Questions relevant de la convention collective
CONVENTIONS COLLECTIVES
24		Pouvoir de conclure une convention collective
	(2)	Exclusion de certains employés
APPLICATION
25		Commission de la fonction publique
26		Commissaire de la fonction publique
	(2)	Responsabilités
	(3)	Pouvoirs
	(4)	Pouvoirs conférés par la Loi sur la preuve au Manitoba
27		Responsabilités des sous-ministres
	(2)	Délégation
	(3)	Exercice de certaines attributions du sous-ministre par le commissaire
28		Pouvoir de conclure des contrats
29		Confidentialité
30		Rapport annuel
	(2)	Dépôt du rapport devant l'Assemblée
RÈGLEMENTS
31		Règlements — lieutenant-gouverneur en conseil
PARTIE 4
HAUTE DIRECTION — FONCTION PUBLIQUE CENTRALE
32		Greffier du Conseil exécutif
	(2)	Nomination par le lieutenant-gouverneur en conseil
33		Sous-ministres
	(2)	Nomination par le lieutenant-gouverneur en conseil
	(3)	Attributions
	(4)	Absence du sous-ministre
PARTIE 5
ACTIVITÉS POLITIQUES DES EMPLOYÉS DE LA FONCTION PUBLIQUE CENTRALE
34		Définitions
35		Objet
36		Activités permises
	(2)	Règlements
	(3)	Facteurs
37		Candidature avant la période électorale
	(2)	Octroi d'un congé sans solde
38		Candidature pendant la période électorale — élection fédérale ou provinciale
	(2)	Octroi d'un congé sans solde
39		Candidature pendant la période électorale — élection municipale ou scolaire
	(2)	Octroi d'un congé sans solde
40		Conséquences d'une élection fédérale ou provinciale sur les représentants élus
41		Sous-ministres
PARTIE 6
RESTRICTIONS RELATIVES AUX CONFLITS D'INTÉRÊTS ET À L'APRÈS-MANDAT À L'INTENTION DES CADRES SUPÉRIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE
42		Définitions
43		Cadres supérieurs de la fonction publique
44		Renseignements d'initiés
45		Abus de pouvoir
	(2)	Application
46		Contrats et avantages
	(2)	Exception — services habituels
47		Représentation et conseils
48		Application
	(2)	Interdiction de participer aux délibérations de l'employeur
49		Emploi auprès d'un autre gouvernement
50		Restitution
	(2)	Action additionnelle interdite
	(3)	Ordonnance restitutoire d'un tiers — somme maximale
	(4)	Prescription
51		Infraction et peine
	(2)	Restitution
PARTIE 7
FONCTION PUBLIQUE ÉLARGIE
52		Objet
53		Consultation et collaboration
54		Code de conduite et plan d'action
	(2)	Publication du code et du plan
	(3)	Principes
55		Directives aux employeurs
	(2)	Divergences entre les directives
	(3)	Observation des directives
	(4)	Publication des directives
PARTIE 8
FONCTION PUBLIQUE ALLIÉE
ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
56		Greffier de l'Assemblée législative
	(2)	Applicabilité de la Loi sur la pension de la fonction publique
57		Personnel de l'Assemblée législative
	(2)	Assistance du commissaire
58		Personnel des hauts fonctionnaires de la Législature
	(2)	Responsabilité — gestion de la main-d'œuvre
	(3)	Code de conduite et plan d'action
	(4)	Publication du code et du plan
	(5)	Statut
	(6)	Droits et avantages du personnel
	(7)	Assistance du commissaire
	(8)	Activités politiques
PERSONNEL POLITIQUE
59		Nomination du personnel politique
	(2)	Conditions d'emploi
	(3)	Serment ou affirmation solennelle
60		Code de conduite
	(2)	Conformité obligatoire
PARTIE 9
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
61		Règlements — lieutenant-gouverneur en conseil
	(2)	Règlements — ministre
	(3)	Application générale ou particulière
62		Immunité
63		Couronne liée
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
64		Loi antérieure
	(2)	Transition de la loi antérieure à la présente loi
	(3)	Postes qui ne relèvent pas de la fonction publique centrale
	(4)	Commission de la fonction publique
	(5)	Appel à la Commission
	(6)	Conventions collectives
	(7)	Exception — appels à la Commission
	(8)	Mention de la Commission dans les conventions collectives
	(9)	Congé sans solde pour les représentants élus
	(10)	Effet de l'édiction
	(11)	Incidences sur la Loi sur la pension de la fonction publique
	(12)	Mention d'employés dans d'autres lois
	(13)	Règlements
PARTIE 10
MODIFICATIONS CONNEXES ET CORRÉLATIVES
65 à 138		[modifications corrélatives]
PARTIE 11
ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
139		Abrogation
140		Codification permanente
141		Entrée en vigueur