C.P.L.M. c. P265

Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public

Retour à la Loi

Table des matières

1		Définitions
2		Obligation de divulgation
	(2)	Continuité
3		Mode de divulgation
	(1.1)	Divulgation par les organismes financés par l'État
	(2)	Renseignements devant être divulgués
	(3)	Non-divulgation des noms des agents de police
3.1		Divulgation additionnelle — détenteurs de postes spéciaux
	(2)	Moment de la divulgation
	(3)	Divulgation de renseignements — forme déterminée par le ministre
	(4)	Absence d'incidence
3.2		Protection de l'identité des employés vulnérables
	(2)	Traitement des demandes
6		Examen des renseignements
	(2)	Remise de copies
6.1		Publication
7		Renseignements
8		Retenue du financement
9.1		Rajustement
	(2)	Mode de calcul
10		Règlements
11		[Abrogé]
13		Entrée en vigueur
ANNEXE