C.P.L.M. c. P265

Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public

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1		Définitions
2	(1)	Obligation de divulgation
	(2)	Continuité
3	(1)	Mode de divulgation
	(1.1)	Divulgation par les organismes financés par l'État
	(2)	Renseignements devant être divulgués
	(3)	Non-divulgation des noms des agents de police
3.1	(1)	Divulgation additionnelle — détenteurs de postes spéciaux
	(2)	Moment de la divulgation
	(3)	Divulgation de renseignements — forme déterminée par le ministre
	(4)	Absence d'incidence
3.2	(1)	Protection de l'identité des employés vulnérables
	(2)	Traitement des demandes
4		Paiements faits en vertu de la Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba
5		Paiements faits en vertu de la Loi sur l'assurance-maladie
6	(1)	Examen des renseignements
	(2)	Remise de copies
6.1		Publication
7		Renseignements
8		Retenue du financement
9		Observation de la Loi
9.1	(1)	Rajustement
	(2)	Mode de calcul
10		Règlements
11		Abrogé
12		Codification permanente
13		Entrée en vigueur
ANNEXE