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c. P143.5 de la C.P.L.M.

Loi sur la protection des enfants et les services qui leur sont destinés (communication de renseignements)

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Table des matières

DÉFINITIONS
1 Définitions
PARTIE 1
COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS
POUR PROTÉGER ET APPUYER
LES ENFANTS
1.1 Définitions
COLLECTE ET UTILISATION
DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
2 Collecte et utilisation de renseignements en vue de la prestation de services
COMMUNICATION DE
RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
3 Communication de renseignements en vue de la prestation de services
(2) Intérêt supérieur de l'enfant
(3) Participation des familles à la planification
4 Restrictions en cas de communication
(2) Exactitude des renseignements
5 Caractère confidentiel des renseignements
5.1 Immunité
PARTIE 2
COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS
POUR APPUYER LES PROGRAMMES
DESTINÉS AUX ENFANTS
5.2 Définitions
5.3 Pouvoir du ministre de demander des renseignements
(2) Obligation d'obtempérer
(3) Objets de la demande ministérielle
(4) Obligation d'adopter des mesures de sécurité
5.4 Communication des renseignements
(2) Protection des renseignements
5.5 Restriction — renseignements non signalétiques
5.6 Protection des renseignements sensibles
5.7 Accords
PARTIE 3
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6 Maintien en vigueur de la communication actuelle des renseignements
7 Règlements
EXAMEN
9 Examen
(2) Non-application de la partie 2
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
10 à 17 [modifications]
CODIFICATION PERMANENTE
ET ENTRÉE EN VIGUEUR
18 Codification permanente
19 Entrée en vigueur