C.P.L.M. c. P143

Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences

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1	(1)	Définitions
	(2)	Union de fait enregistrée
PARTIE I
PROGRAMME DE REPORT D'IMPÔTS
2		Permission de reporter les impôts
3		Prêts du gouvernement
4		Indication des impôts reportés sur les rôles d'impôt
5		Les impôts reportés ne sont pas en souffrance
6		Échéance des impôts reportés
7		Ententes avec les municipalités
8		Taux d'intérêt applicable aux impôts reportés
PARTIE I.1
REPORT DES MAJORATIONS DE TAXES FONCIÈRES IMPOSÉES AUX PROPRIÉTAIRES DE CHALETS
8.1		Aperçu
8.2		Définitions
8.3	(1)	Demande de report de la majoration des taxes foncières
	(2)	Marche à suivre
	(3)	Demande conjointe
	(4)	Obligation d'indiquer le montant du report
	(5)	Approbation ou rejet de la demande
8.4	(1)	Effet de l'approbation
	(2)	Paiement sur le Trésor
8.5	(1)	Date d'échéance de la dette
	(2)	Responsabilité du conjoint ou du conjoint de fait
	(3)	Paiement anticipé
8.6	(1)	Obligation d'information
	(2)	Avis de changement
	(3)	Avis de décès
8.7	(1)	Recouvrement de la dette
	(2)	Certificat de créance
	(3)	Privilège
	(4)	Enregistrement du privilège
	(5)	Effet de l'enregistrement
8.8	(1)	Règlements
	(2)	Effet rétroactif
	(3)	Approbation des formules
PARTIE II
9 à 12		Abrogés
PARTIE III
AIDE AUX LOCATAIRES PENSIONNÉS RELATIVEMENT À LA TAXE SCOLAIRE
13		Demande par un locataire pensionné
14		Remboursement du loyer au locataire pensionné
14.1		Utilisation d'un tableau
15		Locataire durant une partie de l'année
16		Remboursement au ministre
PARTIE III.1
REMBOURSEMENT DE LA TAXE SCOLAIRE
16.1	(1)	Définitions
	(2)	Cession du remboursement au locataire
	(3)	Présomption
16.2	(1)	Remboursement de la taxe scolaire
	(1.1)	Remboursement cumulatif maximal de 5 000 $
	(2)	Changement de propriétaire
	(3)	Fusion ou liquidation
	(4)	Interprétation
16.3	(1)	Paiement intégral des taxes foncières
	(2)	Exception
16.4	(1)	Demande de remboursement
	(2)	Forme et contenu de la demande
	(3)	Délai
	(4)	Disposition transitoire
16.5		Demandes de remboursement présentées par plusieurs contribuables
16.6		Réduction du remboursement
16.7		Délégation
16.8		Pouvoirs réglementaires
16.9		Remboursement versé à une municipalité
16.10	(1)	Recouvrement du remboursement ou de la réduction de taxe scolaire
	(2)	Intérêts exigibles
PARTIE III.2
RÉDUCTION DE TAXE SCOLAIRE
16.11	(1)	Règlements concernant le programme de réduction de la taxe scolaire
	(2)	Effet rétroactif
PARTIE III.3
REMBOURSEMENT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU AUX PERSONNES ÂGÉES AU TITRE DE LA TAXE SCOLAIRE
16.12	(1)	Définitions
	(2)	Application de certaines définitions de la Loi de l'impôt sur le revenu
	(3)	Propriété mixte
16.14	(1)	Demande de remboursement
	(2)	Moment de la demande
	(3)	Contenu de la demande
16.15		Remboursement d'impôt aux personnes âgées au titre de la taxe scolaire
16.16	(1)	Recouvrement du remboursement
	(2)	Intérêts exigibles
	(3)	Recouvrement par compensation
16.17		Délégation
16.18		Accès aux renseignements fiscaux et aux dossiers médicaux
16.19		Règlements
PARTIE IV
RÉDUCTIONS D'IMPÔTS POUR CHAUFFAGE SOLAIRE
17		Évaluation de chauffage solaire
18		Inscription sur le rôle d'évaluation
19		Imposition de l'impôt en cas d'évaluation de chauffage solaire
20		Compensation versée par le gouvernement
PARTIE V
PRÊTS POUR L'ISOLATION THERMIQUE
21		Le ministre consent les prêts
22		Montant maximum d'un prêt
23	(1)	Accords avec l'Hydro-Manitoba
	(2)	Compétences de l'Hydro-Manitoba et de la Ville de Winnipeg
24	(1)	Certificat de créance et enregistrement
	(2)	Réalisation
	(3)	Mainlevée d'un privilège
25		Intérêts sur les prêts
PARTIE V.1
CRÉDIT D'IMPÔT POUR LES ZONES ÉCOLOGIQUEMENT FRAGILES
25.1	(1)	Réglementation pour les zones fragiles
	(2)	Pouvoirs réglementaires
	(3)	Remboursement versé à une municipalité
	(4)	Remboursement de la réduction de taxe foncière
	(5)	Intérêts exigibles
PARTIE V.2
RÉDUCTION DE LA TAXE FONCIÈRE APPLICABLE AUX BIENS-FONDS RIVERAINS
25.2	(1)	Définitions
	(2)	Restriction
25.3		Objet
25.4	(1)	Demande
	(2)	Date limite
	(3)	Contenu de la demande
	(4)	Effet du choix
25.5	(1)	Admissibilité
	(2)	Installation d'une clôture avant la fin de la première année d'une période de réduction
	(3)	Exception en situation de sécheresse
	(4)	Conditions régissant le pâturage et la fenaison
25.6	(1)	Réduction de taxe de base — biens-fonds admissibles anciennement cultivés
	(2)	Réduction de taxe de base — ancienne zone de pâturage admissible
	(3)	Partie d'un acre
	(4)	Réduction maximale
	(5)	Réduction de taxe supplémentaire — installation d'abreuvement hors site
	(6)	Restriction applicable à la réduction de taxe — installation d'abreuvement hors site
	(7)	Ancienne zone de pâturage admissible divisée par un cours d'eau
	(8)	Réduction de taxe supplémentaire — bien-fonds riverain en pente
25.7		Doublement interdit
25.8	(1)	Paiement de la réduction en versements
	(2)	Condition applicable aux versements
	(3)	Remboursement
	(4)	Intérêts exigibles
25.9	(1)	Transfert de propriété
	(2)	Contenu de l'avis
	(3)	Remboursement de la réduction de taxe
25.10	(1)	Pouvoirs du ministre
	(2)	Délai
25.11		Remboursement versé à une municipalité
25.12		Règlements
PARTIE VI
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
26		Règlements
27		Codification permanente