c. P115 de la C.P.L.M.

Loi sur l'aide à l'achat de médicaments sur ordonnance

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Table des matières

1		Définitions
2		Autorité de verser des prestations
	(2)	Paiements à un tiers
3		Prestations maximales
4		Renseignements faux ou trompeurs
5		Forclusion
6		Fausses ordonnances
7		Préparation frauduleuse
8		Faux reçu
9		Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
	(4)	Préavis facultatif
	(5)	Préavis obligatoire — accord d'approvisionnement
10		Vérification de renseignements
	(2)	Ordonnance
	(3)	Utilisation des dossiers
	(4)	Confidentialité
	(5)	Exceptions
	(6)	Restrictions
	(7)	Infractions et peines
11		Renseignements supplémentaires
12		Saisie des prestations
13		Recouvrement de prestations
14		Prescription
15		Délégation
16		Accords