C.P.L.M. c. P80

Loi sur l'aménagement du territoire

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Table des matières

PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1		Définitions
	(2)	Mentions
	(3)	Région de la capitale
1.1		[Abrogé]
2		Application
3		Application aux territoires non organisés
PARTIE 2
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE DANS LA PROVINCE ET LES RÉGIONS
4		Politiques provinciales d'usage des biens-fonds
	(2)	Application à la ville de Winnipeg
	(3)	Contenu des politiques
5		Stratégie régionale
	(2)	But de la stratégie
	(3)	Contenu de la stratégie régionale
	(4)	Conformité aux politiques provinciales d'usage des biens-fonds
6		Assistance du ministre
7		Réunions publiques
	(2)	Consultation avec le ministre
8		Entrée en vigueur
	(2)	Modifications
9		Effet de la stratégie régionale
10		Ville de Winnipeg
	(2)	Application
CONSTITUTION
11		Circonscription spéciale d'aménagement de la zone intermodale
	(2)	Règlements — circonscriptions spéciales d'aménagement du territoire
	(3)	Dénomination et limites
	(4)	Obligation de consulter
11.1		[Abrogé]
RÉGLEMENTATION DE L'USAGE DES BIENS-FONDS DANS LES CIRCONSCRIPTIONS SPÉCIALES D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
12		Usage des biens-fonds dans les circonscriptions spéciales d'aménagement du territoire
	(2)	Caducité des règlements antérieurs
	(3)	Maintien de certaines compétences
	(4)	Attribution au ministre de la qualité d'autorité compétente en matière de lotissement
	(5)	Règlements — usage des biens-fonds dans les circonscriptions spéciales d'aménagement du territoire
	(6)	Règlements — questions d'ordre mineur
AUTORITÉS RESPONSABLES DES CIRCONSCRIPTIONS SPÉCIALES D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
12.1		Autorité responsable de la circonscription spéciale d'aménagement de la zone intermodale
	(2)	Constitution d'autres autorités
12.2		Mandat des autorités
	(2)	Rapport au ministre
	(3)	Décision définitive et sans appel
	(4)	Aide de la part du ministre
	(5)	Obligation de respecter les règlements
12.3		Composition des autorités
	(2)	Aide à la lecture
12.4		Durée du mandat
	(2)	Maintien en poste
	(3)	Durée maximale
	(4)	Vacances au sein des autorités
12.5		Rémunération et indemnités
	(2)	Acceptation
12.6		Président et vice-président
	(2)	Attributions du vice-président
12.7		Pouvoir d'établir des règles de procédure
	(2)	Caractère public des règles de procédure
12.8		Règlements — autorités responsables des circonscriptions spéciales d'aménagement du territoire
12.9		Composition de l'Autorité responsable de la circonscription spéciale d'aménagement de la zone intermodale
	(2)	Augmentation du nombre de membres
	(3)	Pouvoir de recommandation du ministre
12.10		Président de l'Autorité
	(2)	Vote prépondérant du président
12.11		Vacances
	(2)	Nomination en cas d'absence de mise en candidature
12.12		Politique sur les conflits d'intérêts
	(2)	Participation des membres aux audiences de l'Autorité
	(3)	Application
MISE EN ŒUVRE DE LA PLANIFICATION DE L'USAGE DES BIENS-FONDS DANS LES CIRCONSCRIPTIONS SPÉCIALES D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
12.13		Obligation de conclure une entente de mise en valeur
	(2)	Décisions relatives aux ententes de mise en valeur
	(3)	Contenu des ententes de mise en valeur
12.14		Révocation des permis ou des approbations
	(2)	Respect de la directive
	(3)	valeur
	(4)	Frais et indemnités à payer par le ministre
12.15		Désignation par le ministre d'une personne chargée des mesures d'exécution
	(2)	Personnes pouvant être désignées
	(3)	Pouvoirs et obligations
	(4)	Rôle du ministre
12.16		Rôle de la Commission municipale
	(2)	Transmission du rapport ou de la décision
	(3)	Décision définitive et sans appel
PARTIE 3
AUTORITÉS CHARGÉES DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
13		Rôle des municipalités
RÔLE
14		Rôle des districts d'aménagement du territoire
15		Ententes
	(2)	Responsabilités supplémentaires
ÉTABLISSEMENT
16		Demande d'établissement d'un district
	(2)	Résolutions
	(3)	Audience publique obligatoire
17		Établissement du district d'aménagement du territoire
	(2)	Contenu du règlement
STRUCTURE ET ADMINISTRATION
18		Statut de corporation
	(2)	Corporations sans capital-actions
	(3)	Application de la Loi sur les corporations
19		Gestion des affaires par un conseil d'administration
	(2)	Représentation minimale
	(3)	Membre du district d'administration locale
20		Premiers administrateurs
	(2)	Durée du mandat des premiers administrateurs
21		Règlements d'organisation et de procédure
	(2)	Règlement concernant la rémunération
	(3)	Pouvoirs généraux concernant les règlements
22		Apport financier
	(2)	Rapport annuel
23		Règlement des différends
24		Employés
CHANGEMENTS APPORTÉS AUX DISTRICTS D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
25		Demande de changement de nom
	(2)	Changement de nom
	(3)	Responsabilité maintenue
26		Demande de modification ou de dissolution
	(2)	Demande de fusion
27		Exigences relatives à l'ajout d'une municipalité
	(2)	Exigences relatives à la dissolution ou au retrait
	(3)	Exigences relatives à la fusion
28		Renvoi à la Commission municipale
	(2)	Consultation et audience
	(3)	Recommandation au ministre
29		Décision
	(2)	Modifications apportées au règlement
	(3)	Distribution de l'actif et du passif
	(4)	Résultat de la fusion
30		Maintien de l'application du plan de mise en valeur
	(2)	Application du plan de mise en valeur municipal
ÉTABLISSEMENT
31		Commissions d'aménagement du territoire
32		Exigences relatives au règlement
	(2)	Composition de la commission
RÔLE DES COMMISSIONS D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
33		Décisions de la commission d'aménagement du territoire
34		Avis de la décision
	(2)	Appel de la décision rendue par la commission
	(3)	Avis d'appel
	(4)	Décision finale en l'absence d'appel
35		Appel devant la commission ou le conseil
	(2)	Avis de l'audience
	(3)	Interdiction de siéger dans l'appel
	(4)	Maintien du quorum
	(5)	Nouvelle audience
36		Audiences tenues par la commission d'aménagement du territoire
	(2)	Rapport à la commission ou au conseil
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
37		Résolutions
38		Audience réputée tenue par la commission ou le conseil
39		Respect des exigences par la commission
PARTIE 4
PLANS
EXIGENCES
40		Plan de mise en valeur pour les districts d'aménagement du territoire
	(2)	Plan de mise en valeur pour les municipalités
	(3)	Exception
41		Conformité aux politiques provinciales d'usage des biens-fonds
42		Exigences relatives au plan de mise en valeur
	(2)	Politique en matière d'exploitation de bétail
	(3)	[Abrogé]
43		Délai d'examen
44		Réunions et consultation
	(1.1)	Objet des consultations menées auprès des commissions scolaires
	(2)	Consultation avec les conseils
PROCESSUS D'ADOPTION
45		Adoption
46		Audience publique
	(2)	Deuxième lecture
	(3)	Avis de la résolution prévoyant l'abandon de l'étude du règlement
47		Présentation au ministre
	(2)	[Abrogé]
	(3)	Aucune adoption avant l'approbation
48		Avis de l'adoption en deuxième lecture
49		Renvoi à la Commission municipale
50		Audience tenue par la Commission municipale
	(2)	Rapport au ministre
51		Décision du ministre
	(1.1)	Plans d'approvisionnement en eau potable et de gestion des eaux usées
	(2)	Consultation
	(3)	Avis de la décision
52		Adoption en troisième lecture
53		Avis de l'adoption
54		Règlement non susceptible d'appel
55		Résolution prévoyant l'abandon de l'étude du règlement
MODIFICATIONS ET EXAMEN
56		Modification du règlement portant sur le plan de mise en valeur
56	(1)	[modification]
	(2)	Rejet de la demande présentée par le propriétaire
57		Processus de modification
57		[modifications]
58		Exception pour les modifications mineures
58	(1)	[modification]
	(2)	Décision
59		Examen périodique
	(2)	Ordre d'examen du ministre
	(3)	Mode d'examen
	(4)	Remise en vigueur ou remplacement du règlement
POUVOIRS DU MINISTRE
60		Ordre
61		Modification ou remplacement du règlement par le ministre
61	(1)	[modification]
	(2)	Renvoi à la Commission municipale
	(3)	Approbation par décret
APPLICATION DES POLITIQUES PROVINCIALES D'USAGE DES BIENS-FONDS
62		Non-application des politiques
	(2)	Application des politiques aux modifications et à l'examen
APPLICATION DE DIVERSES LOIS PORTANT SUR LES EAUX
62.1		Examen de diverses lois portant sur les eaux
62.1		[modification]
INFRASTRUCTURE D'APPROVISIONNEMENT
62.2		Obligation de présenter des plans d'approvisionnement en eau potable et de gestion des eaux usées
62.2	(1)	[modification]
	(2)	Ordre du ministre
	(3)	Contenu
63		Adoption des plans secondaires
	(2)	Conformité au règlement portant sur le plan de mise en valeur
64		Processus d'adoption et de modification
64		[modifications]
65		Conformité aux plans
66		Acquisition et aliénation de biens-fonds
67		Abrogation d'un règlement portant sur un plan de mise en valeur
PARTIE 5
RÈGLEMENTS DE ZONAGE
EXIGENCES
68		Règlement de zonage requis
69		Règlement de zonage à l'échelle du district
	(2)	Effet sur le règlement de zonage municipal
70		Exception
71		Exigences relatives au règlement de zonage
	(2)	Exigences générales de mise en valeur
	(3)	Contenu du règlement de zonage
	(4)	Pouvoir d'interdire comprenant le pouvoir de permettre
	(5)	Exigences de zonage visant le logement abordable
	(6)	Critères applicables au logement abordable
	(7)	Zonage incitatif
72		Règlements de zonage pour les exploitations de bétail
	(2)	[Abrogé]
	(3)	Choix du site et recul des exploitations de bétail
72.1		Modifications apportées aux bâtiments agricoles logeant du bétail
72.1	(1)	[modification]
	(2)	Sens de « modification autorisée »
	(3)	Usage des bâtiments existants pendant la construction
	(4)	Non-application aux usages et bâtiments non conformes
73		[Abrogé]
ADOPTION DU RÈGLEMENT DE ZONAGE
73.1		Personnes admissibles
	(2)	Nombre suffisant d'oppositions — adoption d'un règlement de zonage
	(3)	Nombre suffisant d'oppositions — modification d'un règlement de zonage
	(4)	Oppositions présentées au nom d'un propriétaire
74		Audience publique
	(2)	Modification du règlement de zonage
	(3)	Aucune audience en cas de modification mineure
75		Adoption en l'absence d'un nombre suffisant d'oppositions
76		Oppositions lors de l'audience tenue par la commission d'aménagement du territoire
	(2)	Options de la commission ou du conseil
	(3)	Avis aux opposants
	(4)	Mesures en l'absence d'un nombre suffisant d'oppositions
	(5)	Audience — nombre suffisant d'oppositions
	(6)	[Abrogé]
77		Oppositions lors de l'audience tenue par la commission ou le conseil
	(2)	Options de la commission ou du conseil
	(3)	Avis aux opposants
	(4)	Mesures en l'absence d'un nombre suffisant d'oppositions
	(5)	Renvoi des oppositions
COMMISSION MUNICIPALE
77.1		Exigences relatives à la troisième lecture
	(2)	Audience
	(3)	Avis d'audience
	(4)	Ordonnance
	(5)	Effet de la décision
	(6)	Avis de la décision
	(7)	Décision différée
	(8)	Ordonnance non susceptible d'appel
78		Oppositions des pouvoirs publics
	(2)	Transfert des oppositions
79		Avis de l'adoption
	(2)	Avis de la résolution prévoyant l'abandon de l'étude du règlement
	(3)	Avis à l'auteur de la demande
MODIFICATIONS
80		Modification du règlement de zonage
80	(1)	[modification]
	(2)	Rejet de la demande présentée par le propriétaire
	(3)	Processus de modification
81		Entente de mise en valeur comme condition
81		[modification]
82		Exception pour les modifications mineures
82	(1)	[modification]
	(2)	Décision
APPELS EN MATIÈRE DE ZONAGE
82.1		Appel en cas de refus ou d'imposition de conditions
82.1	(1)	[modification]
	(2)	Droit d'appel en cas de rejet
	(3)	Procédure d'appel
	(4)	Avis d'appel
	(5)	Audience d'appel
	(6)	Avis d'audience
	(7)	Décision de la Commission municipale
	(8)	Effet de la décision
	(9)	Avis de la décision
	(10)	Décision définitive et sans appel
82.2		Frais d'appel
	(2)	Pouvoir discrétionnaire de la Commission municipale à l'égard des frais
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
83		Annulation du règlement
84		Effet du règlement de zonage sur les notifications d'opposition
	(2)	Nature des projets de développement
85		Délivrance d'un certificat relatif au zonage
USAGES NON CONFORMES
86		Maintien des non-conformités qui existaient légalement
	(2)	Bâtiment existant
	(3)	Parcelle existante
	(4)	Usage existant
87		Certificat de non-conformité
88		Annulation de permis
	(2)	Entente sur les dépenses
	(3)	Arbitrage à défaut d'entente
	(4)	Tenue de l'arbitrage
89		Restrictions applicables à la construction
	(2)	Bâtiment non conforme endommagé
90		Interdiction d'accentuer ou de changer l'usage non conforme
	(2)	Parcelles non conformes
91		Cessation de l'usage non conforme
	(2)	Effet du changement de propriétaire sur l'usage
92		Modification des non-conformités par dérogation
	(2)	Application de la procédure de dérogation
93		Acquisition de biens-fonds ou de bâtiments non conformes
PARTIE 6
DÉROGATIONS
94		Auteur de la demande
	(2)	Demande présentée à la commission ou au conseil
	(3)	Exigences relatives à la demande
95		Pouvoirs concernant les dérogations
96		Audience publique
97		Décision
	(2)	Restrictions applicables aux dérogations
98		Conditions de l'ordre
	(2)	Révocation de l'ordre de dérogation
99		Avis de la décision
100		Aucun appel
	(2)	Appel de l'ordre de la commission d'aménagement du territoire
101		Expiration de l'ordre de dérogation
	(2)	Prolongation du délai d'approbation
102		Pouvoir concernant les dérogations mineures
	(2)	Avis ou audience non requis
	(3)	Décision sur les dérogations mineures
	(4)	Observations préalables à l'établissement de conditions
	(5)	Avis à l'auteur de la demande
	(6)	Appel de l'ordre de dérogation mineure
PARTIE 7
USAGES CONDITIONNELS
DEMANDES
103		Exigences relatives à l'approbation
	(2)	Auteur de la demande
	(3)	Demande présentée à la commission ou au conseil
	(4)	Exigences relatives à la demande
104		Pouvoirs concernant les usages conditionnels
105		Audience publique
106		Décision
	(2)	Conditions d'approbation
	(3)	Révocation de l'approbation
	(4)	Modification des conditions
107		Conditions applicables aux exploitations de bétail à petite échelle
	(2)	Interdiction d'imposer des conditions concernant les déjections
108		Avis de la décision
109		Aucun appel
	(2)	Appel d'un ordre de la commission d'aménagement du territoire
110		Expiration de l'approbation
	(2)	Prolongation du délai d'appel
111		Demandes
	(2)	Applicabilité de la section 1
112		Réception d'une copie de la demande par le ministre
COMITÉS D'EXAMEN TECHNIQUE
113		Constitution des comités d'examen technique
	(2)	Renvoi de la demande au C.E.T.
	(3)	Documents supplémentaires exigés par le Comité
	(4)	Rapport du C.E.T.
	(5)	Disponibilité du rapport à des fins de consultation
	(6)	Règlements concernant le C.E.T.
AUDIENCES
114		Date d'audience
	(2)	Avis d'audience
	(2.1)	Publication et affichage des avis
	(3)	Avis du rapport du C.E.T.
115		Audience
DÉCISION
116		Décision
	(2)	Conditions applicables aux exploitations de bétail
	(3)	Interdiction d'imposer des conditions concernant les déjections
	(4)	Révocation de l'approbation
117		Avis de la décision
118		Mise en valeur conditionnelle à l'obtention des approbations
118.1		Définitions
118.2		Droit d'appel
	(2)	Procédure d'appel
	(3)	Avis d'appel
118.3		Audience d'appel
	(2)	Avis d'audience
118.4		Décision de la Commission municipale
	(2)	Avis de la décision
	(3)	Décision définitive et sans appel
118.5		Effet de la décision
PARTIE 8
RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE LOTISSEMENT
DÉFINITIONS
119		Définitions
	(2)	Exclusion des mines et minéraux
120		Commission agissant à titre d'autorité compétente
120.1		Autorité compétente pour Brandon
	(2)	Règlements — désignation du conseil d'une municipalité à titre d'autorité compétente
APPROBATION DU
121		Approbation requise pour le lotissement d'un bien-fonds
	(2)	Aucune approbation requise
	(3)	Parcelle comprenant notamment une voie publique
	(4)	Contiguïté du bien-fonds
	(5)	Servitude ne constituant pas un lotissement
	(6)	Affidavit ou déclaration solennelle
	(7)	Effet du règlement de zonage
	(8)	Nullité de la notification d'opposition
122		Lotissement par instrument non enregistré
RESTRICTION APPLICABLE À L'APPROBATION D'UN LOTISSEMENT
123		Restriction applicable aux approbations
DEMANDE D'APPROBATION DE LOTISSEMENT
124		Demande d'approbation de lotissement
	(2)	Préparation du rapport par l'autorité compétente
	(3)	Lotissements mineurs
	(4)	Ajout ou modification de conditions
	(5)	Lotissements mineurs — conseil agissant à titre d'autorité compétente
EXAMEN PAR LE CONSEIL
125		Examen par le conseil
	(2)	Audience en cas de création d'une voie publique
	(3)	Décision finale du conseil
	(4)	Avis à l'autorité compétente
	(4.1)	Présomption de rejet
	(5)	Non-application au conseil
LOTISSEMENTS MINEURS
125.1		Examen et approbation — lotissements mineurs
	(2)	Approbation finale
	(3)	Approbation — conditions
	(4)	Approbation — lotissement mineur
	(5)	Rejet d'une demande — résolution du conseil requise
	(6)	Effet du rejet
	(7)	Avis de décision
	(8)	Non-application
	(9)	Non-application — conseil agissant à titre d'autorité compétente
125.2		Avis des décisions du conseil concernant les lotissements mineurs
125.3		Présomption de rejet
DÉCISION FINALE PAR L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
126	(1)	[Abrogé]
	(2)	Décision de l'autorité compétente
	(3)	Avis de la décision
	(4)	Nouvelles conditions ou conditions modifiées
	(5)	Absence de décision dans un délai de 60 jours
126.1		Conseil agissant à titre d'autorité compétente
	(2)	Non-application
127		Approbation conditionnelle valide pendant deux ans
128		Révocation de l'approbation conditionnelle
	(1.1)	Révocation — lotissements mineurs
	(2)	Avis
	(3)	Révocation finale
APPEL À LA COMMISSION MUNICIPALE
129		Droit d'appel
	(1.1)	Droit d'appel — conseil agissant à titre d'autorité compétente
	(2)	[Abrogé]
	(3)	Procédure d'appel
	(4)	Avis d'appel
130		Audience d'appel
	(2)	Avis d'audience
131		Décision de la Commission municipale
	(2)	Avis de la décision
	(3)	Conditions non remplies dans un délai de deux ans
131.1		Frais d'appel
	(2)	Pouvoir discrétionnaire de la Commission municipale en matière de frais
CERTIFICAT D'APPROBATION
132		Certificat d'approbation
	(2)	Délivrance du certificat dans un délai de 30 jours
	(3)	Avis
	(4)	Certificat valide pour une période de 24 mois
	(4.1)	Disposition transitoire — prolongation de 12 mois de la validité des certificats
	(5)	Aucun certificat pendant l'appel
DÉLAIS APPLICABLES AUX NOUVELLES DEMANDES
133		Délai de six mois avant la présentation d'une nouvelle demande
134		[Abrogé]
CONDITIONS D'APPROBATION DU LOTISSEMENT
135		Conditions d'approbation
136		Paiement à la place d'une réserve publique ou d'un bien-fonds scolaire
	(2)	Conseil tenu de fixer le paiement comme condition
	(3)	Entente sur la somme à payer
	(4)	Arbitrage
137		Erreurs dans les approbations ou les plans
CONDITION D'APPROBATION D'UN LOTISSEMENT
137.1		[Non proclamé]
137.2		Interdiction — futurs bâtiments scolaires
	(2)	Exception
	(3)	Définitions
137.3		Infraction
USAGE ET ALIÉNATION DES RÉSERVES PUBLIQUES
138		Usages des réserves publiques
	(2)	Bien-fonds réputé réserve publique
139		Fermeture d'une réserve publique
	(2)	Avis et audience sur la fermeture d'une réserve publique
140		Paiement à la place de biens-fonds réservés
	(2)	Utilisation des sommes
141		Paiement à la place de biens-fonds scolaires
	(2)	Utilisation des biens-fonds scolaires et des sommes
	(3)	Avis d'intention d'aliéner le bien-fonds et audience
DROITS, FRAIS ET CONTRIBUTIONS EN CAPITAL
142		Règlements établissant les droits et frais
	(2)	Services liés à l'examen et l'approbation
143		Contributions établies par règlement
	(2)	Établissement de fonds de réserve
PLANS DE LOTISSEMENT OBSOLÈTES
144		Plans de lotissement obsolètes
	(2)	Enregistrement au bureau des titres fonciers
	(3)	Avis et audience
	(4)	Mesures prises par l'autorité chargée de l'aménagement du territoire
	(5)	Distribution de la décision
	(6)	Retrait
	(7)	Plan obsolète ne pouvant être remis en vigueur
ANNULATION DES PLANS DE LOTISSEMENT
145		Demande d'ordonnance d'annulation ou de modification d'un plan enregistré
	(2)	Avis de l'audience
	(3)	Décision de la Commission municipale
	(4)	Application de la Loi sur la Commission municipale
	(5)	Principes de sous-lotissement des plans annulés
	(6)	Municipalité comme propriétaire
RÈGLEMENTS
146		Règlements relatifs au lotissement
	(2)	Portée limitée des règlements
PARTIE 9
EXIGENCES DE MISE EN VALEUR
PERMIS DE MISE EN VALEUR
147		Permis de mise en valeur requis
	(2)	Demande à la commission ou au conseil
	(3)	Délai de 20 jours
	(4)	Critères d'évaluation
	(5)	Prolongation consensuelle du délai
	(6)	Transmission à la commission ou au conseil
148		Décision concernant le permis de mise en valeur
	(2)	Examen de la demande
	(3)	Suspension de la délivrance du permis de mise en valeur
	(4)	Refus de délivrer un permis dont la délivrance est suspendue
	(5)	Aucune autre suspension
	(6)	Indemnisation pour la suspension
149		Unités d'habitation permises sur une parcelle
149.1		[Non proclamé]
149.2		Appels — permis de mise en valeur
	(2)	Droit d'appel en cas de non-délivrance du permis
	(3)	Application
	(4)	Frais d'appel
	(5)	Pouvoir discrétionnaire de la Commission municipale en matière de frais
ENTENTES DE MISE EN VALEUR
150		Ententes de mise en valeur
150		[modification]
150.1		Ententes de mise en valeur — logement abordable
151		Enregistrement des ententes de mise en valeur
	(2)	Conclusion de l'entente avant la modification ou l'ordre
151.0.1		Défaut de conclure une entente de mise en valeur
151.0.2		Demande de modification d'une entente de mise en valeur
151.0.2	(1)	[modification]
	(2)	Décision
151.0.3		Appels — entente de mise en valeur
	(2)	Droit d'appel en cas d'absence de décision
	(3)	Délai d'appel
	(4)	Avis d'appel
	(5)	Audience d'appel
	(6)	Avis d'audience
	(7)	Décision de la Commission municipale
	(8)	Avis de la décision
	(9)	Décision définitive et sans appel
151.0.4		Frais d'appel
	(2)	Pouvoir discrétionnaire de la Commission municipale à l'égard des frais
ENTENTES DE CONFORMITÉ EN MATIÈRE DE NORMES DE CONSTRUCTION
151.1		Ententes
	(2)	Objet
	(3)	Contenu
	(4)	Effet de l'entente
	(5)	Définitions
PARTIE 10
LE NORD DU MANITOBA
INTERPRÉTATION
152		Définition de « ministre »
	(2)	Définitions de la Loi sur les affaires du Nord
APPLICATION AU NORD DU MANITOBA
153		Application au Nord du Manitoba
	(2)	Mention du ministre
154		Communautés constituées
155		Zones non constituées
156		Délégation du pouvoir du ministre
	(2)	Délégation assujettie à des conditions
157		Commission municipale
PLANIFICATION DE L'USAGE DES BIENS-FONDS
158		Adoption du contrôle de l'usage des biens-fonds
	(2)	Adoption par les communautés constituées
	(3)	Adoption par les communautés
	(4)	Adoption dans d'autres zones du Nord du Manitoba
159		Adoption modifiée du règlement portant sur le plan de mise en valeur
160		Exigence relative au dépôt
	(2)	Entrée en vigueur différée
	(3)	Rejet du règlement
161		Application des dispositions transitoires
RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE LOTISSEMENT
162		Autorité compétente à l'égard du lotissement
PARTIE 11
AVIS, AUDIENCES ET DÉCISIONS
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
163		Envoi de l'avis
	(2)	Réception réputée
164		Autres modes de signification
165		Avis en cas d'observations écrites
AVIS D'AUDIENCE
166		Avis d'audience
167		Contenu de l'avis
168		Avis concernant les districts d'aménagement du territoire, les plans de mise en valeur et les règlements de zonage
	(2)	Avis d'audience publique
	(3)	Avis requis
	(4)	Avis aux propriétaires de propriétés visées
169		Avis concernant certaines demandes
	(2)	Avis requis
	(3)	Avis aux propriétaires de propriétés visées
	(4)	Avis de dérogation concernant les exploitations de bétail
	(5)	Avis — usage conditionnel à l'égard d'une carrière d'agrégat
170		Exigences en matière d'affichage
	(2)	Preuve d'affichage
171		Consultation de documents
172		Tenue de l'audience
	(1.1)	Mode d'audience
	(2)	Ajournement
173		Observations
	(2)	Enregistrement des observations
174		Audiences mixtes
174	(1)	[modification]
	(2)	Avis d'audience mixte
	(3)	Conséquence de l'audience mixte
174.1		Obligation de motiver les décisions
PARTIE 12
EXÉCUTION
175		Pouvoir d'inspection et d'exécution
	(2)	Pouvoirs d'inspection connexes
	(3)	Interdiction d'entrave
176		Exigences
	(2)	Identification
	(3)	Aucun avis en situation d'urgence
177		Mandat
178		Ordre visant à remédier à la contravention
	(2)	Contenu de l'ordre
	(3)	Examen par la commission ou le conseil
	(4)	Pouvoirs de la commission ou du conseil
179		Mesures prises par le district ou la municipalité pour remédier à la contravention
	(2)	Frais
180		Injonction
PARTIE 12.1
INFRACTIONS ET PEINES
181		Infractions
	(2)	Infractions continues
	(3)	Administrateurs et dirigeants
182		Peine générale
	(2)	Ordonnances en sus de la peine
183		Prescription des poursuites
PARTIE 13
DISPOSITIONS DIVERSES
184		Employés et dirigeants désignés
185		Non-application du délai prévu pour l'adoption en troisième lecture
186		Dossiers du district d'aménagement du territoire
187		Limitation des restrictions applicables aux exploitations de bétail
	(2)	Non-application du règlement à l'exploitation de bétail
188		Modification des limites
188		[modification]
189		Fonctions du ministre
	(2)	Assistance du ministre en matière d'aménagement du territoire
190		[Abrogé]
191		Primauté de la présente loi
192		Immunité
193		Règlements pris par le lieutenant-gouverneur en conseil
	(2)	Règlements ministériels
PARTIE 14
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
INTERPRÉTATION
194		Définitions
	(2)	Énoncé d'aménagement du territoire réputé plan de mise en valeur
	(3)	Plan d'aménagement du territoire réputé règlement de zonage
QUESTIONS VISÉES PAR L'ANCIENNE LOI
195		Maintien des districts d'aménagement du territoire
	(2)	Maintien de la commission de district
	(3)	Adoption de règlements
196		Maintien du règlement portant sur le plan de mise en valeur
197		Maintien du règlement de zonage
	(2)	Modification réputée du règlement de zonage
	(3)	Exception applicable au plan d'aménagement du territoire
198		Maintien des règlements et décisions
199		Maintien des permis, ordres et ordonnances
200		Maintien des accords et contrats
RÈGLEMENTS PORTANT SUR UN PLAN DE MISE EN VALEUR ET RÈGLEMENTS DE ZONAGE
201		Délai applicable aux règlements portant sur un plan de mise en valeur
202		Délai applicable aux règlements de zonage
	(2)	Exception
203		Prolongation du délai
APPROBATION DES MISES EN VALEUR
204		Demandes reçues avant l'entrée en vigueur de la loi
205		Conditions d'approbation transitoires
206		Approbation requise
	(2)	Exception
207		Approbation d'une mise en valeur générale
208		Approbation des exploitations de bétail à petite échelle
209		Audiences requises pour les exploitations à grande échelle
	(2)	Exploitations à grande échelle — aucune planification de l'usage des biens-fonds
	(3)	Exploitations à grande échelle — aucun règlement de zonage
	(4)	Exploitations à grande échelle — aucun plan de mise en valeur
210		Demandes de lotissement
	(2)	Exigences supplémentaires
	(3)	Condition d'approbation supplémentaire
211		Règlements transitoires
	(2)	Entrée en vigueur et temporarisation
PARTIE 15
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET CONDITIONNELLES
212 à 216		[modifications corrélatives]
217		[modification]
PARTIE 16
ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
218		Abrogation
219		Codification permanente
220		Entrée en vigueur
	(2)	Entrée en vigueur : article 217