C.P.L.M. c. P34

Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers

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1	Définitions
2	Exemptions
3(1)	Consentement obligatoire
(2)	Le consentement peut faire partie de la demande
4	Exclusion de renseignements
5	Non-divulgation du contenu d'un rapport
6	Avis du refus du bénéfice
7(1)	Renseignements fournis à une personne
(2)	La source des renseignements doit être fournie
8(1)	Renseignements compris dans un dossier personnel
(2)	Droit de contester les renseignements
9	Mode d'obtention des renseignements
10	Déclaration de contestation
11(1)	Vérification des renseignements
(2)	Bureau d'enquête privé à l'extérieur du Manitoba
(3)	Enquêteur agissant à l'extérieur du Manitoba
12	Appel au directeur
13	Infraction
14	Nullité d'un accord de non-divulgation de renseignements
15(1)	Renseignements faux
(2)	Infraction
16	Exemption d'une responsabilité civile
17(1)	Devoirs du directeur
(2)	Accès aux documents
(3)	Renseignements confidentiels
(4)	Exception
(5)	Ordonnance permettant d'avoir accès aux documents
(6)	Ordonnance d'un juge de paix
18	Accords nuls
19(1)	Peine
(2)	Peine
20	Règlements