C.P.L.M. c. P32: Table des matières

C.P.L.M. c. P32

Loi sur les prestations de pension

1(1) Définitions
(2)
(3) Conjoint de fait survivant
2 Province où une personne est employée
3 Incompatibilité avec les autres lois
PARTIE I
COMMISSION DES PENSIONS
4(1) Prorogation de la Commission
(2) Nomination des membres
5(1) Président et vice-président
(2) Absence du président et du vice-président
6 Quorum
7(1) Personnel
(2) Administrateur en chef
8(1) Pouvoir d'inspection du surintendant
(2) Motifs d'un ordre
(3) Contenu de l'ordre
(4) Frais d'administration
(5) Signification à la personne visée
(6) Appel à la Commission
(7) Appel et déclaration
(8) Audience de la Commission
(9) Présence de l'appelant à l'audience
(10) Pouvoirs de la Commission
(11) Appel de la décision de la Commission
9 Immunité de la Commission et du personnel
10(1) Fonctions de la Commission
(2) Délégation des pouvoirs et des fonctions de la Commission
11(1) Ententes réciproques — administration des régimes de retraite
(2) Ententes existantes
(3) Ententes réciproques — application des lois
(4) Date de prise d'effet
(5) Publication
12 Vérification
13(1) Rapport annuel
(2) Dépôt du rapport
14 Actions quant à des montants déduits
15 Nullité de certaines ententes
16 Constitution d'organismes
17(1) Définitions
(2) Effet de la désignation de successeurs
(3) Modification de désignations
(4) Application de la Loi sur les assurances
PARTIE II
18(1) Agrément de régimes créés avant le 1er juillet 1976
(2) Agrément de régimes créés après le 1er juillet 1976
(2.1) Régimes établis après le 24 juin 1992
(3) Dépôt de régimes complémentaires de retraite
(4) Rapport annuel
(5) Régime non administré par l'employeur
19 Acceptation en vue de l'agrément
20 Procédure suite au refus d'agrément
21(1) Exigences quant aux rentes viagères différées
(1.1) Montant des prestations de pension
(2) Exigences quant aux rentes viagères différées pour 1985
(2.1) Montant des prestations de pension
(2.2) Liquidation du régime
(2.3) Exemption
(3) Aucun rachat ou conversion
(4) Exception aux paragraphes (1), (2) et (3)
(5) Possibilité d'une conversion partielle
(6) Autres règlements possibles
(7) Âge normal de la retraite
(8) Acquisition d'une rente
(9) Participant à un régime après l'âge normal de la retraite
(10) Disposition relative à une retraite anticipée
(11) Cotisations salariales
(12) Suspension temporaire d'emploi
(13) Droit de transfert des prestations
(13.1) Fonds de revenu viager
(14) Coordination avec un régime gouvernemental canadien
(15) Interdiction relative à des réductions de pensions
(16) Réduction du montant de la pension
Formule
(17) Interdiction
(18) Discrimination fondée sur le sexe
(19) Admissiblité et participation d'office
(20) Exemption
(21) Liquidation du régime
(22) Détermination des prestations à la liquidation du régime
(23) Réduction des prestations supplémentaires
(24) Formule de cotisations et de prestations
(25) Prestation non inférieure aux cotisations
(26) Décès d'un participant
(27) Admissibilité — reprise de la cohabitation
21.1 à 21.3
21.4(1) Sens de « fonds enregistré de revenu de retraite »
(2) Transfert unique à un FERR
(3) Demande de transfert
(4) Transfert maximal
(5) Consentement du conjoint ou du conjoint de fait visé du participant
21.5
22 Remboursements
23(1) Pensions communes
(2) Réduction actuarielle quant à la pension commune
(3) Exonération de la pension commune
(4) Exemption s'appliquant aux personnes séparées
(5) Définition
(6) Prestation suite au partage de l'actif
24 Prestations de survie
25(1) Taux d'intérêt et régime de retraite à prestations déterminées
(2) Méthodes constantes de calcul d'intérêt
(3) Intérêt imputé à d'autres régimes
26(1) Capitalisation et solvabilité des régimes
(2) Restrictions relatives aux paiements sur les régimes
(2.1) Conditions de paiement d'un surplus à l'employeur
(2.2) Demande au tribunal
(2.3) Montant maximal du surplus
(3) Responsabilité suite à la liquidation du régime
(4) Avis de cessation du régime
(5) Crédits de prestations de pension non réduits
26.1(1) Définitions
(2) Désignation de régimes multipartites
(3) Retrait de participation
(4) Conseil d'administration
(5) Transfert de régime
(6) Crédits de service
(7) Acquisition de cotisations
(8) Remboursement des cotisations
(9) Confiscation du crédit de prestations
(10) Responsabilité limitée de l'employeur
(11) Dispositions requises
27 Contenu du régime de retraite
28(1) Fiducie pour les cotisants
(2) Retenues salariales
(3) Cotisations patronales en fiducie
(4) Exécution d'une fiducie
(5) Sommes en fiducie
(6) Avis de paiement en retard
(7) Définitions
28.1(1) Définition de « administrateur »
(2) Soin, diligence et compétence
(3) Connaissances et compétences particulières
(4) Application du paragraphe (3)
(5) Conflit d'intérêts
(6) Emploi de mandataires
(7) Personne de qui relève le mandataire
(8) Employé ou mandataire
(9) Prestations de l'administrateur
(10) Membre d'un comité de retraite
(11) Paiement au mandataire
29 Renseignements fournis par les employeurs
30 Examen du régime de retraite par un participant
31(1) Protection des sommes du régime
(1.1) Exceptions
(2) Partage des prestations de pension
(3) Mise à effet du paragraphe (2)
(3.1)
(4) Transfert de parties de biens familiaux
(5)
(6) Conjoints et conjoints de fait — retrait du partage
(7)
(8) Dépôt de l'entente
31.1 Saisie-arrêt des crédits de prestations de pension
32(1) Constitution de comités consultatifs
(2) Buts du comité
(3) Restriction des pouvoirs du comité
33(1) Déclaration de liquidation du régime par la Commission
(2) Avis de déclaration
(3) Opposition à la liquidation
34(1) Prestations versées au successeur de l'employeur
(2) Réemploi ne constituant pas la fin d'une participation
(3) Service réputé continu
35(1) Refus d'agrément
(2) Signification de l'avis d'opposition
(3) Révision suite à une opposition
36(1) Appel à la Cour d'appel
(2) Dépôt de l'appel
(3) Copies transmises au surintendant
(4) Documents pertinents envoyés à la Cour d'appel
(5) Règlement de l'appel
(6) Effet de la décision
PARTIE III
37 Règlements
38(1) Peine
(2) Ordonnance de restitution
(2.1) Cour du Banc de la Reine
(3) Responsabilité des dirigeants de la corporation
(4) Prescription
38.1 Observation d'autres lois
39 et 40