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Loi sur les recettes des municipalités (subventions et imposition)

C.P.L.M. c. M265

Loi sur les recettes des municipalités (subventions et imposition)

PARTIE 1
IMPOSITION MUNICIPALE
1 Définitions
2
2.1
3 Imposition de taxes par les municipalités
4(1) Contenu de l'arrêté municipal
(2) Approbation de l'arrêté municipal
5 Entente de perception
PARTIE 2
SUBVENTIONS AUX MUNICIPALITÉS
6 Définitions
7(1) Constitution du Fonds de croissance du Manitoba
(2) Somme portée au crédit du Fonds pour l'exercice 2005-2006
(3) Sommes portées annuellement au crédit du Fonds
(4) Subventions portées au débit du Fonds
8(1) Budget des dépenses — subventions aux municipalités
(2) Report — réductions anticipées
(3) Rajustement en cas de diminution des recettes
9(1) Répartition et distribution des subventions
(1.1) Subventions à l'exploitation de réseaux de transport en commun
(2) Subventions conditionnelles
(3) Rajustement en cas d'augmentation ou de diminution des recettes
(4) Extinction des droit antérieurs
10 Règlements
PARTIE 3
CODIFICATION PERMANENTE
11 Codification permanente