C.P.L.M. c. M245

Loi sur les contraventions municipales

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OBJET DE LA PRÉSENTE LOI
1		Objet de la présente loi
DÉFINITIONS
2		Définitions
IMPOSITION DE PEINES ADMINISTRATIVES
3	(1)	Imposition de peines administratives
	(2)	Adoption d'un règlement municipal
	(3)	Règlement municipal — pouvoirs supplémentaires
	(4)	Compétence des districts d'aménagement du territoire
	(5)	Règlements municipaux subordonnés aux règlements
4	(1)	Non-application de la Loi sur les infractions provinciales
	(2)	Stationnement — exécution
5	(1)	Exercice conjoint des pouvoirs
	(2)	Accord
AVIS DE PÉNALITÉ
6	(1)	Avis de pénalité
	(2)	Contenu de l'avis de pénalité
	(3)	Avis — destinataire nommé
	(4)	Avis en format électronique
	(5)	Signature non requise
7		Responsabilité du propriétaire du véhicule
8		Prescription — un an
REMISE DE L'AVIS DE PÉNALITÉ
9	(1)	Remise de l'avis de pénalité
	(2)	Réception — avis placé sur un véhicule
	(3)	Réception — avis posté
	(4)	Réception — remise réglementaire
MESURES À PRENDRE EN CAS DE RÉCEPTION D'UN AVIS DE PÉNALITÉ
10	(1)	Mesures à prendre en cas de réception d'un avis de pénalité
	(2)	Réponse — délai minimal
RÉVISION PAR L'AGENT DE CONTRÔLE
11	(1)	Pouvoirs de l'agent de contrôle
	(2)	Demande de révision ou paiement de la pénalité
	(3)	Absence de demande d'arbitrage
ACCORDS D'OBSERVATION
12	(1)	Objectif de l'accord d'observation
	(2)	Accord d'observation — admission de responsabilité
	(3)	Accords écrits
	(4)	Absence de pénalité en cas d'accord
	(5)	Fin de l'accord en cas de non-observation
13	(1)	Fin de l'accord — options
	(2)	Pénalité en l'absence de demande
ARBITRAGE
14		Arbitrage
15	(1)	Arbitres
	(2)	Compétences
	(3)	Listes
	(4)	Listes — choix
16		Conflit d'intérêts
17	(1)	Occasion de présenter des observations
	(2)	Méthode — présentation des observations
	(3)	Observations présentées en personne ou par l'entremise d'un agent
	(4)	Omission de comparaître
	(5)	Procédure d'arbitrage
18	(1)	Preuve
	(2)	Exception
	(3)	Réception de la preuve
DÉCISION DE L'ARBITRE
19	(1)	Décision de l'arbitre — norme de preuve
	(2)	Décision — pénalité
	(3)	Décision relative à un conflit lié à un accord d'observation
	(4)	Avis de la sentence arbitrale
	(5)	Accès du public à la sentence arbitrale
20	(1)	Finalité de la sentence arbitrale
	(2)	Contrôle judiciaire — délai de 30 jours
FRAIS ET ADMINISTRATION DU SYSTÈME D'ARBITRAGE
21	(1)	Frais et administration du système d'arbitrage
	(2)	Remboursement du droit de dépôt
AVIS FINAL
22	(1)	Avis final — absence de réponse à un avis de pénalité
	(2)	Remise de l'avis final
	(3)	Réponse à l'avis final
	(4)	Demande de révision
	(5)	Avis final — aucune mesure prise
	(6)	Recouvrement — limite
RECOUVREMENT DES PÉNALITÉS
23	(1)	Recouvrement des créances
	(2)	Certificat — prescription par six ans
24		Privilège sur un véhicule
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
25		Compétence limitée des agents de contrôle et des arbitres
26	(1)	Pouvoirs réglementaires
	(2)	Types de règlement
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
27 à 29
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
30		Codification permanente
31		Entrée en vigueur