C.P.L.M. c. M240

Loi sur la Commission municipale

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Table des matières

1		Définitions
PARTIE I
ORGANISATION, PROCÉDURE ET POUVOIRS
2		Prorogation de la Commission
3		Composition
4		Nombre minimum
5		Président
	(2)	Vacance
	(3)	Pouvoirs du remplaçant
6		Fonctions du président
	(2)	Fonctions des autres membres
7		Nomination des membres
8		Employés
9		Mandat
10		Pouvoirs et sceau de la Commission
VACANCES
11		Vacances
12		Absence ou empêchement du président
13		Durée des pouvoirs du remplaçant
	(2)	Présomption
14		Incompatibilités
	(2)	Aliénation de certains biens par les membres
SÉANCES DE LA COMMISSION
15		Bureaux de la Commission
	(2)	Conduite des séances
	(3)	Séances publiques
	(3.1)	Moyens de communication
	(4)	Quorum
	(5)	Séances distinctes
	(6)	Continuation des audiences après une démission
16		Rapport d'un membre
17		Tenue des séances dans les bâtiments publics
	(2)	Utilisation des bâtiments municipaux
SECRÉTAIRE
18		Nomination et rémunération du secrétaire
	(2)	Fonctions du secrétaire
	(3)	Registres
	(4)	Copies des ordonnances
	(5)	Secrétaires adjoints
EXPERTS ET ASSISTANTS
19		Conseillers techniques
20		Utilisation des services gouvernementaux
21		Rémunération des services spéciaux
22		Salaires et frais prélevés sur le Trésor
23		Immunité de la Commission et de ses employés
PROCÉDURE
24		Règles applicables à la procédure
	(2)	Caractère facultatif des règles du droit de la preuve
	(3)	Publication des règles de pratique
	(3.1)	Règles — règlement des appels en matière d'évaluation
	(4)	Pouvoirs de la Commission en certaines matières
	(5)	Témoins
	(6)	Témoignage par affidavit
	(7)	Commissions rogatoires
25		Maintien de l'ordre au cours des séances
26		Protection des témoins
	(2)	Immunité des membres et des employés dans les procès
	(3)	Aucune immunité pour les corporations
27		Enquêtes
28		Pouvoirs de perquisitionner
29		Pouvoir d'exiger l'accomplissement de certains actes
	(2)	Méthode d'exécution
30		Autorisation en cas de défaut
	(2)	Recouvrement des frais
31		Frais occasionnés par les rapports
32		Un seul membre entend les demandes
	(1.1)	Audience par moyens de communication
	(2)	Audiences devant le président seul
	(3)	Complément de preuve
33		Plaintes présentées par les autorités locales
34		Pouvoir général de la Commission concernant les plaintes
35		Représentation des personnes intéressées
AVIS ET DOCUMENTS
36		Signature des avis
37		Mode de signification des avis
38		Signification des avis par publication
	(2)	Signification par lettre recommandée
	(3)	Avis signifié au tuteur et curateur public
39		Avis de certains litiges
40		Pouvoir d'exiger des demandeurs qu'ils donnent avis
	(2)	Exigences relatives aux avis
	(3)	Non-application du paragraphe (1)
41		Ordonnances sans avis en cas d'urgence
	(2)	Recours des personnes privées d'avis
DOCUMENTS ET REGISTRES
42		Documents d'organismes publics
	(2)	Documents fournis sans frais
	(3)	Droit à payer pour un service
43		Force probante des documents des corporations
44		Documents de la Commission comme preuve
	(2)	Copies
45		Copies certifiées conformes de documents déposés auprès de la Commission
	(2)	Copies d'ordonnance portant le sceau de la Commission
ORDONNANCES DE LA COMMISSION
46		Ordonnances
	(2)	Nouvelle audience
	(3)	Modification des ordonnances
47		Ordonnances provisoires
48		Prorogation des délais pour l'exécution de l'ordonnance
49		Ordonnances assorties de conditions
	(2)	Ordonnance provisoire
50		Avis et audience avant une ordonnance prévoyant des dépenses
51		Contenu de l'ordonnance
	(2)	Respect de la Loi
52		Entrée en vigueur des ordonnances
	(2)	Caducité de l'ordonnance
SIGNIFICATION DES ORDONNANCES
53		Signification en général
	(2)	Délai de signification
54		Exécution des ordonnances
	(2)	Privilège grevant les biens-fonds
	(3)	Réalisation de la somme due
	(4)	Assistance des shérifs et agents de police
55		Effet de la publication sur le site Web de la Commission
56		Caractère définitif des ordonnances
PEINE
57		Peine générale
FRAIS
58		Frais
	(2)	Ordonnance de paiement des frais
	(3)	Tarif
DROITS
59		Tarif des droits
	(2)	Dépôt avant enquête
	(3)	Vérification
APPEL
60		Motifs d'appel
	(2)	Permission d'appeler
	(3)	Audience et avis
	(4)	Transmission des documents au tribunal
	(5)	Inférences par le tribunal
	(6)	Droit de la Commission d'être entendue
	(7)	Frais de l'appel et règles de pratique
	(8)	Immunité de la Commission
	(9)	Retour des documents à la Commission
PARTIE II
AFFAIRES CONCERNANT LES AUTORITÉS LOCALES PRÊTS DES MUNICIPALITÉS ET DES DISTRICTS SCOLAIRES
61		Autorisation
62		Formalité
63		Suspension des démarches
64		Obligation de la Commission
65		Respect des lois et arrêtés
66		Communication de la décision
67		Forme de l'autorisation de l'émission de débentures
	(2)	Signature reproduite
	(3)	Formalités
68		Supervision des dépenses
69		Décret exigeant la ratification par les contribuables
INVESTIGATION SUR LES ENGAGEMENTS FINANCIERS
70		Articles ne s'appliquant pas à Winnipeg
71		Enquête spéciale
	(2)	Demande des municipalités et des districts scolaires
72		Avis d'enquête
	(2)	Publication
	(3)	Formalité
73		Suspension des procédures
	(2)	Portée de la publication de l'avis
74		Dispense temporaire accordée à l'autorité locale
75		Ratification des ententes
	(2)	Portée de la ratification
AJUSTEMENT DE LA DETTE
76		Pouvoirs après enquête
77		Procédure de réalisation de l'ajustement
	(2)	Proposition d'un projet
	(3)	Ordonnance
	(4)	Approbation de l'ordonnance
	(5)	Rapport au ministre
	(6)	Transmission des copies du rapport
	(7)	Pétition à l'encontre de l'ordonnance
	(8)	Approbation de l'ordonnance
78		Approbation du lieutenant-gouverneur en conseil
	(2)	Valeur de l'ordonnance
79		Suspension des procédures
	(2)	Fin de la suspension
ADMINISTRATION SUITE À L'ORDONNANCE
80		Nomination d'un superviseur
	(2)	Devoirs et pouvoirs
81		Approbation des prévisions annuelles par la Commission
	(2)	Districts scolaires
	(3)	Obligation de l'autorité locale
	(4)	Prévisions supplémentaires
	(5)	Validation
82		Emprunt ou affectation non autorisé
	(2)	Sanctions supplémentaires
83		Disposition des sommes excédentaires
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
84		Valeurs mobilières
85		Validité des valeurs mobilières
86		Pouvoir de validation des actes des autorités locales
87		Maintien des règlements
88		Application d'autres dispositions législatives
PARTIE III
TRANSACTIONS QUANT AUX ARRIÉRÉS DE TAXES
89		Définition
90		Transaction ordonnée
91		Contenu de l'ordonnance
92		Transfert du titre pour non-paiement
93		Débentures couvrant le déficit fiscal
94		Inscription dans les livres
PARTIE IV
PLANS DE LOTISSEMENT
95		Demande d'annulation d'un plan de lotissement
95	(1)	[modification]
	(2)	Portée de l'annulation du plan
	(3)	Approbation par le conseil de la Ville de Winnipeg
	(4)	Dépôt d'une copie de l'approbation
	(5)	Signification de l'expression « plan de lotissement »
96		Dévolution de biens-fonds
	(2)	Consentement à la dévolution de terres domaniales
97		Indemnisation
	(2)	Transfert des droits
98		Définition de l'expression « droit ou intérêt »
99		Modification de l'évaluation
100		Mise en œuvre de la taxation
101		Routes et rues
	(2)	Intégration à l'hypothèque
	(3)	Définitions
102		Devoirs du registraire de district
103		Portée de l'ordonnance
NOTIFICATION D'OPPOSITION AUX RESTRICTIONS À LA CONSTRUCTION ET AUX PROJETS DE DÉVELOPPEMENT
104		Pouvoir de modifier les notifications
	(2)	Portée de l'ordonnance
	(3)	Approbation de la Ville de Winnipeg
PARTIE V
DISPOSITIONS DIVERSES
105		Pouvoir de la Commission d'exercer les fonctions
106		Rapport annuel
	(2)	Dépôt à la Législature