C.P.L.M. c. M240

Loi sur la Commission municipale

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1	Définitions
	PARTIE I
	ORGANISATION, PROCÉDURE ET POUVOIRS
2	Prorogation de la Commission
3	Composition
4	Nombre minimum
5(1)	Président
(2)	Vacance
(3)	Pouvoirs du remplaçant
6(1)	Fonctions du président
(2)	Fonctions des autres membres
7	Nomination des membres
8	Employés
9	Mandat
10	Pouvoirs et sceau de la Commission
	VACANCES
11	Vacances
12	Absence ou empêchement du président
13(1)	Durée des pouvoirs du remplaçant
(2)	Présomption
14(1)	Incompatibilités
(2)	Aliénation de certains biens par les membres
	SÉANCES DE LA COMMISSION
15(1)	Bureaux de la Commission
(2)	Conduite des séances
(3)	Séances publiques
(4)	Quorum
(5)	Séances distinctes
(6)	Continuation des audiences après une démission
16	Rapport d'un membre
17(1)	Tenue des séances dans les bâtiments publics
(2)	Utilisation des bâtiments municipaux
	SECRÉTAIRE
18(1)	Nomination et rémunération du secrétaire
(2)	Fonctions du secrétaire
(3)	Registres
(4)	Copies des ordonnances
(5)	Secrétaires adjoints
	EXPERTS ET ASSISTANTS
19	Conseillers techniques
20	Utilisation des services gouvernementaux
21	Rémunération des services spéciaux
22	Salaires et frais prélevés sur le Trésor
23	Immunité de la Commission et de ses employés
	PROCÉDURE
24(1)	Règles applicables à la procédure
(2)	Caractère facultatif des règles du droit de la preuve
(3)	Publication des règles de pratique
(3.1)	Règles — règlement des appels en matière d'évaluation
(4)	Pouvoirs de la Commission en certaines matières
(5)	Témoins
(6)	Témoignage par affidavit
(7)	Commissions rogatoires
25	Maintien de l'ordre au cours des séances
26(1)	Protection des témoins
(2)	Immunité des membres et des employés dans les procès
(3)	Aucune immunité pour les corporations
27	Enquêtes
28	Pouvoirs de perquisitionner
29(1)	Pouvoir d'exiger l'accomplissement de certains actes
(2)	Méthode d'exécution
30(1)	Autorisation en cas de défaut
(2)	Recouvrement des frais
31	Frais occasionnés par les rapports
32(1)	Un seul membre entend les demandes
(2)	Audiences devant le président seul
(3)	Complément de preuve
33	Plaintes présentées par les autorités locales
34	Pouvoir général de la Commission concernant les plaintes
35	Représentation des personnes intéressées
	AVIS ET DOCUMENTS
36	Signature des avis
37	Mode de signification des avis
38(1)	Signification des avis par publication
(2)	Signification par lettre recommandée
(3)	Avis signifié au curateur public
39	Avis de certains litiges
40(1)	Pouvoir d'exiger des demandeurs qu'ils donnent avis
(2)	Exigences relatives aux avis
(3)	Non-application du paragraphe (1)
41(1)	Ordonnances sans avis en cas d'urgence
(2)	Recours des personnes privées d'avis
	DOCUMENTS ET REGISTRES
42(1)	Documents d'organismes publics
(2)	Documents fournis sans frais
(3)	Droit à payer pour un service
43	Force probante des documents des corporations
44(1)	Documents de la Commission comme preuve
(2)	Copies
45(1)	Copies certifiées conformes de documents déposés auprès de la Commission
(2)	Copies d'ordonnance portant le sceau de la Commission
	ORDONNANCES DE LA COMMISSION
46(1)	Ordonnances
(2)	Nouvelle audience
(3)	Modification des ordonnances
47	Ordonnances provisoires
48	Prorogation des délais pour l'exécution de l'ordonnance
49(1)	Ordonnances assorties de conditions
(2)	Ordonnance provisoire
50	Avis et audience avant une ordonnance prévoyant des dépenses
51(1)	Contenu de l'ordonnance
(2)	Respect de la Loi
52(1)	Entrée en vigueur des ordonnances
(2)	Caducité de l'ordonnance
	SIGNIFICATION DES ORDONNANCES
53(1)	Signification en général
(2)	Délai de signification
54(1)	Exécution des ordonnances
(2)	Privilège grevant les biens-fonds
(3)	Réalisation de la somme due
(4)	Assistance des shérifs et agents de police
55	Effet de la publication dans la Gazette
56	Caractère définitif des ordonnances
	PEINE
57	Peine générale
	FRAIS
58(1)	Frais
(2)	Ordonnance de paiement des frais
(3)	Tarif
	DROITS
59(1)	Tarif des droits
(2)	Dépôt avant enquête
(3)	Vérification
	APPEL
60(1)	Motifs d'appel
(2)	Permission d'appeler
(3)	Audience et avis
(4)	Transmission des documents au tribunal
(5)	Inférences par le tribunal
(6)	Droit de la Commission d'être entendue
(7)	Frais de l'appel et règles de pratique
(8)	Immunité de la Commission
(9)	Retour des documents à la Commission
	PARTIE II
	AFFAIRES CONCERNANT LES AUTORITÉS LOCALES PRÊTS DES MUNICIPALITÉS ET DES DISTRICTS SCOLAIRES
61	Autorisation
62	Formalité
63	Suspension des démarches
64	Obligation de la Commission
65	Respect des lois et arrêtés
66	Communication de la décision
67(1)	Forme de l'autorisation de l'émission de débentures
(2)	Signature reproduite
(3)	Formalités
68	Supervision des dépenses
69	Décret exigeant la ratification par les contribuables
	INVESTIGATION SUR LES ENGAGEMENTS FINANCIERS
70	Articles ne s'appliquant pas à Winnipeg
71(1)	Enquête spéciale
(2)	Demande des municipalités et des districts scolaires
72(1)	Avis d'enquête
(2)	Publication
(3)	Formalité
73(1)	Suspension des procédures
(2)	Portée de la publication de l'avis
74	Dispense temporaire accordée à l'autorité locale
75(1)	Ratification des ententes
(2)	Portée de la ratification
	AJUSTEMENT DE LA DETTE
76	Pouvoirs après enquête
77(1)	Procédure de réalisation de l'ajustement
(2)	Proposition d'un projet
(3)	Ordonnance
(4)	Approbation de l'ordonnance
(5)	Rapport au ministre
(6)	Transmission des copies du rapport
(7)	Pétition à l'encontre de l'ordonnance
(8)	Approbation de l'ordonnance
78(1)	Approbation du lieutenant-gouverneur en conseil
(2)	Valeur de l'ordonnance
79(1)	Suspension des procédures
(2)	Fin de la suspension
	ADMINISTRATION SUITE À L'ORDONNANCE
80(1)	Nomination d'un superviseur
(2)	Devoirs et pouvoirs
81(1)	Approbation des prévisions annuelles par la Commission
(2)	Districts scolaires
(3)	Obligation de l'autorité locale
(4)	Prévisions supplémentaires
(5)	Validation
82(1)	Emprunt ou affectation non autorisé
(2)	Sanctions supplémentaires
83	Disposition des sommes excédentaires
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
84	Valeurs mobilières
85	Validité des valeurs mobilières
86	Pouvoir de validation des actes des autorités locales
87	Maintien des règlements
88	Application d'autres dispositions législatives
	PARTIE III
	TRANSACTIONS QUANT AUX ARRIÉRÉS DE TAXES
89	Définition
90	Transaction ordonnée
91	Contenu de l'ordonnance
92	Transfert du titre pour non paiement
93	Débentures couvrant le déficit fiscal
94	Inscription dans les livres
	PARTIE IV
	PLANS DE LOTISSEMENT
95(1)	Demande d'annulation d'un plan de lotissement
(2)	Portée de l'annulation du plan
(3)	Approbation par le conseil de la Ville de Winnipeg
(4)	Dépôt d'une copie de l'approbation
(5)	Signification de l'expression « plan de lotissement »
96(1)	Dévolution de biens-fonds
(2)	Consentement à la dévolution de terres domaniales
97(1)	Indemnisation
(2)	Transfert des droits
98	Définition de l'expression « droit ou intérêt »
99	Modification de l'évaluation
100	Mise en oeuvre de la taxation
101(1)	Routes et rues
(2)	Intégration à l'hypothèque
(3)	Définitions
102	Devoirs du registraire de district
103	Portée de l'ordonnance
	NOTIFICATION D'OPPOSITION AUX RESTRICTIONS À LA CONSTRUCTION
104(1)	Pouvoir de modifier les notifications
(2)	Portée de l'ordonnance
(3)	Approbation de la Ville de Winnipeg
	PARTIE V
	DISPOSITIONS DIVERSES
105	Pouvoir de la Commission d'exercer les fonctions
106(1)	Rapport annuel
(2)	Dépôt à la Législature