C.P.L.M. c. M162

Loi sur les mines et les minéraux

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	PARTIE 1
	INTERPRÉTATION ET APPLICATION
1(1)	Définitions
(2)	Règlement d'application
2(1)	But et objets de la loi
(2)	Développement viable
3(1)	Application
(2)	Définitions
(3)	Minéraux privés
4	Aliénations minières et baux
5	Obligation de la Couronne
	PARTIE 2
	ADMINISTRATION
	MINISTÈRE
6(1)	Création du ministère
(2)	Nomination du personnel
(3)	Nominations — Loi sur la fonction publique
	MINISTRE
7(1)	Abrogé
(2)	Accords conclus par le ministre
(3)	Autorisation d'aide
(4)	Rapport annuel
8(1)	Acquisition d'intérêts dans des biens-fonds
(2)	Ministre titulaire d'intérêts
	DIRECTION DES MINES
9	Création
	DIRECTEUR DES MINES
10(1)	Fonctions du directeur
(2)	Directeur intérimaire
	INSPECTEURS
11(1)	Nomination d'inspecteurs
(2)	Pouvoirs de l'inspecteur
(3)	Coopération avec les inspecteurs
(4)	Avis d'inobservation
(5)	Ordre de suspension des travaux
(6)	Carte d'identité
	COMMISSAIRES
12	Commissaires
	ZONES DE GESTION DES MINÉRAUX
13	Zones de gestion des minéraux
	FERMETURE DE BIENS-FONDS
14(1)	Arrêté ministériel
(2)	Annulation de la fermeture
(3)	Réouverture ou fermeture partielle
(4)	Effet de la fermeture
(5)	Travaux pour le compte de la Couronne
(6)	Aliénation de biens-fonds fermés
(7)	Minéraux de carrière sur des biens-fonds fermés
	PROROGATION DE DÉLAI
15(1)	Délai
(2)	Dépôt
(3)	Remboursement du dépôt
(4)	Perte du dépôt
(5)	Prescription
	EXONÉRATION
16(1)	Demande au ministre
(2)	Dévolution d'intérêts ou de droits
	REGISTRAIRE
17(1)	Registraire
(2)	Registraire intérimaire
(3)	Délégation de pouvoirs
	BUREAU DU REGISTRE MINIER
18(1)	Bureau du registre minier
(2)	Registres et documents
(3)	Accès aux registres et aux documents
(4)	Copie certifiée conforme d'un certificat
(5)	Admission en preuve
19	Inscription d'ordonnances ou de décisions
20	Indication de fermetures et de réserves
21	Abrogé
	RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS
22(1)	Interdiction
(2)	Renseignements confidentiels
(3)	Experts et professionnels
	CONSEIL CONSULTATIF SUR LES RECHERCHES MINIÈRES
23(1)	Création du conseil
(2)	Membres
(3)	Rôle du Conseil
(4)	Pouvoirs du Conseil
(5)	Consultations
(6)	Président et vice-président
(7)	Mandat des membres
(8)	Admissibilité à un mandat subséquent
(9)	Rémunération et frais
24(1)	Règles de procédure
(2)	Personnel et contrats de service
25	Subventions au Conseil
26(1)	Rapport annuel
(2)	Rapports spéciaux
	AGISSEMENTS DE BONNE FOI
27	Protection
	PARTIE 3
	COMMISSION MINIÈRE
28(1)	Création de la Commission
(2)	Mandat
(3)	Président et vice-président
(4)	Rémunération et frais
(5)	Membres intérimaires
(6)	Quorum
(7)	Composition du quorum
(8)	Président intérimaire
(9)	Membre intérimaire — conflit d'intérêts
(10)	Secrétaire et personnel
	ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION MINIÈRE
29(1)	Attributions de la Commission
(2)	Audiences de la Commission
(3)	Absence d'audience
(4)	Nécessité d'une audience
(5)	Présentation d'observations écrites
(6)	Audience à la demande du ministre
(7)	Avis d'audience aux parties
(8)	Audience publique
(9)	Absence d'une des parties
(10)	Décision sans audience
(11)	Décision à la suite d'une audience
(12)	Ordonnance de la Commission
(13)	Pouvoirs en vertu de la Loi sur la preuve
(14)	Article 88 — Loi sur la preuve au Manitoba
30(1)	Règles de pratique et de procédure
(2)	Loi sur les textes réglementaires
(3)	Transcription des témoignages oraux
(4)	Preuve
(5)	Dossier des instances
31(1)	Dépôt des ordonnances
(2)	Inscription au bureau du registre minier
32	Caractère définitif de la décision
33	Dépens et indemnisation
34	Dépôt à la Cour du Banc de la Reine
35(1)	Appel des ordonnances
(2)	Suspension d'une instance
	SIGNIFICATION DES AVIS
36(1)	Signification d'un avis
(2)	Signification par la poste
	INSPECTIONS PAR LA COMMISSION MINIÈRE
37(1)	Inspections par la Commission minière
(2)	Dépôt du rapport d'inspection
(3)	Copies du rapport
38(1)	Aide d'un expert
(2)	Rapport de l'expert
39	Obligation de l'exploitant et du titulaire
	DEMANDES DÉPOSÉES À LA COMMISSION MINIÈRE
40(1)	Demande de règlement
(2)	Contenu de la demande
41(1)	Aide de la Commission
(2)	Traitement de la demande par la Commission
42	Avis au directeur des terres domaniales
43	Production de documents par le ministre
44(1)	Respect de la décision de la Commission
(2)	Délai prorogé ou abrégé
	PARTIE 4
	PERMIS
	SECTION 1
	PERMIS DE PROSPECTION
45(1)	Interdiction
(2)	Autre titulaire
(3)	Non-titulaire de permis
(4)	Fonctionnaires
46(1)	Admissibilité au permis
(2)	Caractère incessible du permis
(3)	Limite d'un seul permis
47	Droit de prospection du titulaire
48	Perte ou destruction de permis
49	Présentation du permis
50(1)	Suspension du permis
(2)	Interdiction
(3)	Remise en vigueur ou révocation
(4)	Appel à la Commission
(5)	Suspension au cours de l'appel
	SECTION 2
	PERMIS D'EXPLORATION
51(1)	Demande de permis d'exploration
(2)	Remboursement du dépôt
(3)	Date de prise d'effet
(4)	Renouvellement
52(1)	Zones d'exploration interdite
(2)	Droit exclusif d'exploration
(3)	Droits d'accès aux minéraux
53(1)	Travaux obligatoires
(2)	Travaux supplémentaires
(3)	Paiement — permis en règle
(4)	Remboursement du dépôt
(5)	Confiscation
54(1)	Cession d'un permis d'exploration
(2)	Remboursement du dépôt
(3)	Perte du dépôt
55(1)	Réduction de la zone couverte par le permis
(2)	Conversion en claims
(3)	Travaux obligatoires — conversion et réduction
(4)	Report des crédits
56	Abrogé
57(1)	Suspension du permis
(2)	Révocation ou remise en vigueur
(3)	Appel à la Commission
(4)	Suspension au cours de l'appel
	PARTIE 4.1
	PROSPECTION AÉROPORTÉE
58(1)	Définition
(2)	Avis au directeur
59(1)	Rapport de prospection aéroportée
(2)	Caractère confidentiel
(3)	Prorogation de la période de confidentialité
(4)	Prorogation supplémentaire
(5)	Fin de la période de confidentialité
60	Abrogé
	PARTIE 5
	CLAIMS
	SECTION 1
	JALONNEMENT ET ENREGISTREMENT
61(1)	Exploration par le titulaire d'un permis
(2)	Nombre de claims et jalonnement
(3)	Jalonnement conforme aux règlements
62	Avis au propriétaire ou à l'occupant
63	Priorité des claims
64(1)	Dépôt d'une demande d'enregistrement
(2)	Délai de dépôt de la demande
65(1)	Demande enregistrée au moment de son dépôt
(2)	Manquement à la demande
66(1)	Respect substantiel
(2)	Réparation du manquement
(3)	Non-enregistrement — manquement
(4)	Ordre du registraire
67(1)	Jalonnement — délai de 180 jours
(2)	Exception — fraude
67.1(1)	Rejalonnement correcteur
(2)	Demande de rejalonnement correcteur
(3)	Décision du directeur
(4)	Délai de rejalonnement
(5)	Rejalonnement conforme aux règlements
(6)	Effet de l'enregistrement
68(1)	Procédure relative à une demande refusée
(2)	Renvoi de la demande — contestation
(3)	Audition du demandeur par le directeur
(4)	Acceptation ou rejet de la demande
(5)	Dépôt d'un acte de contestation par le demandeur
69	Essais gratuits
70	Découverte de minéraux
71(1)	Procédure de jalonnement pour la Couronne
(2)	Inscription de jalonnement pour la Couronne
72	Aliénation de claims jalonnés pour la Couronne
	SECTION 2
	DROITS ET CONDITIONS
73(1)	Droits du titulaire d'un claim
(2)	Limites
(3)	Gisements alluvionnaires
74(1)	Droits de surface du titulaire du claim
(2)	Renseignements à déposer avant l'exploitation
(3)	Modifications exigées par le directeur
(4)	Interdiction d'exploitation
(5)	Devoir du directeur
75	Renonciation aux droits de surface
76(1)	Droits de surface des terres domaniales
(2)	Avis d'audience
77(1)	Cession de droits
(2)	Disposition par le directeur
78	Interdiction
79	Échéance d'un claim
80(1)	Conditions de reconduction d'un claim
(2)	Exclusion de certains frais
(3)	Modification du rapport
	SECTION 3
	REGROUPEMENT
81(1)	Claims et claims miniers patentés
(1.1)	Regroupement de claims
(2)	Certificat de regroupement
(3)	Regroupement par année et par claim ou bail
(4)	Retrait d'un claim ou d'un bail
(5)	Retrait pour cause de déchéance
(6)	Cessation de la contiguïté
(7)	Travaux effectués à l'égard d'un claim ou d'un bail
(8)	Certificat de regroupement
(9)	Grandeur maximale des regroupements
81.1(1)	Regroupement de claims dans une région désignée par règlement
(2)	Dispositions applicables
(3)	Interprétation
	SECTION 4
	TRAVAUX OBLIGATOIRES
82(1)	Entretien des limites et des bornes
(2)	Emplacement des bornes
(3)	Rétablissement des marques et des bornes
83(1)	Travaux en sus des travaux obligatoires
(2)	Report des travaux
84(1)	Paiement en remplacement des travaux
(2)	Remboursement pour les travaux exécutés
(3)	Déchéance à la Couronne
(4)	Exemption
85	Délais et déchéances
86	Certificat d'acceptation
87(1)	Contribution proportionnelle
(2)	Défaut de contribution d'un cotitulaire
	SECTION 5
	CESSIONS, EXPIRATIONS ET ANNULATIONS
88(1)	Cession d'un claim
(2)	Avis de cession
(3)	Expiration de l'intérêt dans un claim cédé
(4)	Annulation d'un claim
(5)	Cession et dépôt d'un acte de contestation
89(1)	Expiration du claim
(2)	Fausse déclaration
90(1)	Cession de claim — vente des biens
(2)	Produit de la vente
91(1)	Droits sur les biens d'un claim
(2)	Réversion à la Couronne
92	Obligations du titulaire
	SECTION 6
	CONTESTATIONS
93(1)	Contestation de claims enregistrés
(2)	Conditions — avis de contestation
(3)	Délai de 180 jours — erreur ou fraude
(4)	Contestations identiques de claim
94	Avis du registraire au titulaire et à la Commission
95	Annulation d'un claim par la Commission
	PARTIE 6
	FORAGE
96(1)	Conditions
(2)	Contravention
(3)	Forage au travers de nappes aquifères
97(1)	Permis de forage de trou de sonde
(2)	Demande de permis de forage de trou de sonde
(3)	Emplacement des trous de sonde
(4)	Refus de délivrance de permis
98	Forage et abandon de trous de sonde
99	Annulation des permis de forage
100(1)	Suspension du permis
(2)	Révocation ou remise en vigueur
(3)	Appel à la Commission
(4)	Suspension au cours de l'appel
101	Entreposage des carottes
	PARTIE 7
	BAUX MINIERS
102(1)	Interdiction de production minière sans bail
(2)	Production de minéraux de carrière
103(1)	Délivrance des baux miniers
(2)	Refus d'accord de baux
(3)	Interdiction de cession
104	Demande de bail minier
105(1)	Enlèvement des bornes
(2)	Replacement ou remplacement des bornes
106(1)	Rejalonnement de claims
(2)	Date d'anniversaire du rejalonnement
107(1)	Modification du périmètre d'exploitation
(2)	Forme du bail minier
(3)	Attestation de dépôt et d'enregistrement
108	Droits accordés par un bail minier
	CONDITIONS
109(1)	Périmètre d'exploitation du bail minier
(2)	Loyer annuel
(3)	Déchéance des droits
110(1)	Durée et reconduction du bail minier
(2)	Reconduction des baux miniers improductifs
(2.1)	Transformation du bail en claim
(3)	Transformation en claims des baux miniers annulés
(4)	Jalonnement des claims
111(1)	Dépôt de renseignements obligatoires
(2)	Acceptation par le directeur
(3)	Modification exigée par le directeur
(4)	Interdiction d'exploitation
(5)	Devoir du directeur
112	Rapports et plans à l'intention du directeur
113(1)	Rapport sur les travaux d'exploration
(2)	Dépôt du rapport auprès du directeur
(3)	Objets du rapport
114	Bornes
115	Avis de fermeture
116	Interdiction visant la cession de droits
117	Redevances à la Couronne
118	Terre, roche, déblais et rebuts
119	Accord de bail — décharge de privilèges
120	Conditions obligatoires visant les baux miniers
	ANNULATIONS, CESSIONS, EXPIRATIONS ET ABANDONS
121(1)	Avis d'enquête destiné à l'amodiataire
(2)	Mesures prises par le ministre
(3)	Annulation du bail
(4)	Avis d'annulation
122(1)	Fausse déclaration, insolvabilité, faillite
(2)	Avis d'annulation
(3)	Contenu de l'avis d'annulation
123(1)	Réversion des baux miniers annulés
(2)	Aliénation des baux miniers annulés
124(1)	Cession d'un bail minier
(2)	Avis d'intention de cession de bail
(3)	Perte de l'exemplaire du bail de l'amodiataire
125	Réouverture du périmètre d'exploitation
126(1)	Saisie des biens et du minerai
(2)	Utilisation du produit de la vente des biens
(3)	Droit de l'amodiataire au chatel et au minerai
(4)	Propriété de la surface
(5)	Minerai abandonné
(6)	Résidus abandonnés
127(1)	Obligations de l'amodiataire
(2)	Travaux effectués avant le 1er avril 1992
	PARTIE 8
	MINÉRAUX DE CARRIÈRE
128(1)	Licences et baux d'exploitation de carrière
(2)	Loyer annuel
(3)	Plan de fermeture
128.1(1)	Moratoire — licences et baux concernant la tourbe et la mousse de tourbe
(2)	Application
(3)	Règlements
129	Licences et baux en cas de contravention
130	Confiscation
131	Renonciation au paiement de redevances
132	Aliénation par voie de soumission
	LICENCES D'EXPLOITATION DE CARRIÈRE
133(1)	Demandes de licences d'exploitation
(2)	Délivrance de licence d'exploitation
(3)	Remboursement du loyer en cas de refus
(4)	Date de prise d'effet
(5)	Licence non délivrée
134	Documents à remettre au registraire
135(1)	Reconductions
(2)	Terme des reconductions
(3)	Réduction de la zone
136	Interdiction de cession des droits
137	Suspension ou annulation
138	Cession de licence
	BAUX D'EXPLOITATION DE CARRIÈRE
139(1)	Demandes de baux d'exploitation de carrière
(2)	Délivrance par le ministre
(2.1)	Modification du périmètre d'exploitation
(3)	Demande de conversion de licence
140(1)	Droits conférés par un bail
(2)	Périmètre d'exploitation du bail
(3)	Arpentage de la zone visée par le bail
141(1)	Forme et enregistrement du bail
(2)	Destinataires des originaux du bail
(3)	Certificat de dépôt et d'enregistrement
142(1)	Durée du bail et des reconductions
(2)	Reconduction de baux improductifs
(3)	Demande de reconduction
143	Conditions légales du bail d'exploitation
	PARTIE 9
	DROITS DE SURFACE, UTILISATION DES BIENS-FONDS
144(1)	Annulation des droits d'utilisation de la surface
(2)	Baux miniers subséquents
145	Règlement de contestation de droits de surface
146(1)	Indemnité pour dommages aux droits de surface
(2)	Exception
	TERRES DOMANIALES
147(1)	Utilisation des terres domaniales réservées
(2)	Autorisation d'entrée
(3)	Droits d'accès aux minéraux
(4)	Meilleure utilisation des droits de surface
(5)	Renvoi de la contestation à la Commission
148	Préjalonnement des claims
149(1)	Demande de bail de surface
(1.1)	Octroi d'un bail de surface
(2)	Durée du bail de surface
(3)	Restriction s'appliquant aux transferts ou cessions
150	Loyer annuel
150.1	Déchéance des droits
150.2(1)	Non-observation des dispositions du bail de surface
(2)	Contenu de l'avis
(3)	Arrêté ministériel
(4)	Résiliation du bail de surface
(5)	Avis de résiliation
(6)	Contenu de l'avis de résiliation
151(1)	Fausse déclaration, insolvabilité et faillite
(2)	Avis de résiliation
(3)	Contenu de l'avis de résiliation
152(1)	Demande de droits de surface
(2)	Audition de la demande par la Commission
153(1)	Indemnité
(2)	Demande d'indemnisation à la Commission
(3)	Réparation ou indemnité
	BIENS-FONDS PRIVÉS
154(1)	Interdiction d'entrer sans consentement
(2)	Dépôt de l'autorisation auprès du registraire
155(1)	Demande à la Commission — droits de surface
(2)	Signification de la demande
156	Demande d'entrée sans délai
157(1)	Détermination des droits et indemnité
(2)	Facteurs déterminant l'indemnité
158	Indemnité accordée à une seule personne
159	Nouvelle audition de la demande
	UTILISATION DES BIENS-FONDS
160	Interdiction d'explorer et de jalonner
161(1)	Demande — aliénation ou bail
(2)	Demande de consentement du ministre
(3)	Refus
162(1)	Exploitation de minéraux près de pipelines
(2)	Demande d'autorisation de travaux
(3)	Autorisation du ministre
163	Abrogé
164(1)	Chemins, routes et emprises routières
(2)	Inapplication du paragraphe 164(1)
165(1)	Droits des titulaires de biens-fonds contigus
(2)	Conservation du droit au transport
	PARTIE 10
	MISE EN COMMUN
166(1)	Ordonnances et accords de mise en commun
(2)	Production minière provenant de la parcelle
(3)	Mise en commun — entente d'exploitation
167	Utilisation des exploitations unitaires
	ACCORDS DE MISE EN COMMUN
168(1)	Autorisation d'accords de mise en commun
(2)	Accord entre les titulaires de redevances
(3)	Actions pour le compte des titulaires
169(1)	Couronne — partie à un accord de mise en commun
(2)	Accord de redevances dues à la Couronne
170	Minéraux domaniaux — accord de mise en commun
	ORDONNANCES DE MISE EN COMMUN
171	Audience — exploitations unitaires
172(1)	Demande d'ordonnance de mise en commun
(2)	Plan joint à la demande
173(1)	Ordonnance de mise en commun
(2)	Dispositions de l'ordonnance
(3)	Dispositions supplémentaires
174(1)	Nouvelle demande de mise en commun
(2)	Modification de l'ordonnance de mise en commun
175(1)	Exploitation minière de l'exploitation unitaire
(2)	Respect de l'ordonnance de mise en commun
	PARTIE 11
	REDEVANCES
176(1)	Redevances réservées à la Couronne
(2)	Redevances fixées par le lieut.-gouv. en conseil
(3)	Redevances en argent ou en nature
(4)	Exemption pour redevances
(5)	Renonciation au paiement de redevances
(6)	Calcul des redevances
177(1)	Mise en commun des parts dans les minéraux
(2)	Redevance calculée selon les substances minérales
178	Date d'exigibilité de la redevance
179(1)	Vérification du calcul de la redevance
(2)	Nouveau calcul de l'intérêt
179.1(1)	Définition de « réserve »
(2)	Redevance pour les terres de réserve
	PARTIE 12
	RECOUVREMENT
180	Créances de la Couronne
181(1)	Intérêt sur les dettes
(2)	Intérêt sur les remboursements
182(1)	Dette envers la Couronne — privilège sur l'actif
(2)	Privilège du créancier
183	Certificat de défaut de paiement
184(1)	Dépôt du certificat à la C.B.R.
(2)	Frais de dépôt
	PARTIE 13
	RAPPORTS STATISTIQUES ET PLANS MINIERS
185(1)	Dépôt du rapport annuel par l'exploitant
(2)	Abrogé
(3)	Rapports mensuels
(4)	Caractère confidentiel des renseignements
(5)	Application de l'article 22
(6)	Compilation des renseignements
(7)	Accès aux registres
186(1)	Plans et registres
(2)	Vérification des plans et des registres
(3)	Dépôt annuel des documents
(4)	Documents — suspension ou fermeture
(5)	Caractère confidentiel des documents
(6)	Application de l'article 22
(7)	Autorisation de divulgation
	PARTIE 14
	REMISE EN ÉTAT
187	Définition
188(1)	Exécution du plan de fermeture
(2)	Plan de fermeture
189(1)	Remise en état progressive
(2)	Suspension ou arrêt des travaux
190	Rapport annuel — remise en état
191(1)	Modification volontaire du plan
(2)	Modification obligatoire du plan
(3)	Approbation du plan modifié
(4)	Modifications subséquentes obligatoires
192	Agrandissement ou modification de l'ouvrage
193(1)	Ordre de remise en état
(2)	Avis d'ordre au promoteur
(3)	Utilisation du dépôt de garantie
194(1)	Demande de réduction du dépôt de garantie
(2)	Réduction du dépôt de garantie par le directeur
195(1)	Fonds de remise en état
(2)	Fonds de réserve pour la remise en état
(2.1)	Versement des revenus de placement
(3)	Décaissements du Fonds
(4)	Décaissements imputés aux fonds de réserve
196(1)	Enregistrement des carrières d'agrégat privées
(2)	Délai de 30 jours
(3)	Exemption par le ministre
197(1)	Demande de certificat d'enregistrement
(2)	Rejet de demandes
(3)	Durée
198(1)	Suspension ou révocation
(2)	Avis
199	Rapport annuel
200(1)	Cotisation de remise en état des carrières
(2)	Ouvrages d'Hydro-Manitoba
(3)	Fonds de réserve de remise en état des carrières
(4)	Accords et frais de remise en état des carrières
(5)	Engagements financiers — fin de l'exercice
	PARTIE 15
	SÉCURITÉ PUBLIQUE ET BIENS-FONDS DANGEREUX
201(1)	Exploitation minière sécuritaire
(2)	Arrêt des travaux — mesures de protection
202(1)	Situation dangereuse
(2)	Redressement de la situation par le ministre
(3)	Situation dangereuse — propriétaire inconnu
203(1)	Frais — dette envers la Couronne
(2)	Défalcation du dépôt
204	Abandon — dégagement de la dette
205	Protection
206(1)	Bien-fonds à occupation limitée
(2)	Avis de désignation
(3)	Divulgation de renseignements
(4)	Droit à une demande d'audience
(5)	Études et essais approuvés
(6)	Recommandation — désignation par le ministre
(7)	Révocation d'une désignation par le ministre
207	Restrictions — biens-fonds à occupation limitée
	PARTIE 16
	ENREGISTREMENT DES DOCUMENTS
208(1)	Condition d'enregistrement des documents
(2)	Passation d'un document par une corporation
209(1)	Enregistrement réputé un avis
(2)	Enregistrement sur présentation de preuve
(3)	Priorité — moment de l'enregistrement
210(1)	Inspection ordonnée par le registraire
(2)	Rapport d'inspection
(3)	Fourniture d'une copie conforme au public
(4)	Audience tenue par le directeur
(5)	Annulation de claim ou de licence
(6)	Appel à la Commission
(7)	Affichage de l'avis d'annulation
211(1)	Mauvaise description, erreur ou fraude
(2)	Conservation de l'inscription ou de la mention
(3)	Validité de la correction
212(1)	Fiducies
(2)	Exécuteur, administrateur ou fiduciaire
(3)	Pouvoirs d'un titulaire-fiduciaire
213(1)	Dépôt des copies de brefs d'exécution
(2)	Effet de l'enregistrement
(3)	Approbation du ministre
(4)	Saisie-exécution — cession et enregistrement
(5)	Claim en règle
(6)	Mainlevée
214(1)	Adresse figurant à la demande
(2)	Signification
(3)	Signification par affichage
(4)	Dépôt de documents conformes
(5)	Changement de nom aux fins de signification
(6)	Changements subséquents
(7)	Application de l'article
	CESSIONS
215(1)	Cessions de baux ou d'aliénations minières
(2)	Enregistrement des cessions
216(1)	Conditions d'enregistrement de cession
(2)	Envoi de la copie de la cession
(3)	Refus d'enregistrement de cession
(4)	Cessions par des corporations
(5)	Cessionnaire — nouveau titulaire
217(1)	Options, hypothèques et privilèges
(2)	Annulation d'une inscription portée au dossier
(3)	Option et cession inconditionnelle
(4)	Deuxième option
218	Cession — Loi canadienne sur les banques
219	Abrogé
220	Priorité — date de l'enregistrement
221(1)	Cession — décès, faillite, insolvabilité
(2)	Documents complémentaires
(3)	Enregistrement de certains renseignements
	ADMINISTRATION SUCCESSORALE
222(1)	Non-application — décès, incapacité mentale
(2)	Expiration de l'exemption
223(1)	Limite de la période d'exemption
(2)	Extension de la période d'exemption
224(1)	Déchéance des intérêts
(2)	Succession — cotitulaire
225	Administration par le tuteur et curateur public
226	Exemptions — cotitulaires
227	Manquement des cotitulaires
228(1)	Succession — cession d'emplacement minier
(2)	Défaut d'enregistrement de cession
229(1)	Enregistrement de cessions — cotitulaires
(2)	Effet du non-respect de la Loi
(3)	Dévolution d'un intérêt à un cotitulaire
	PARTIE 17
	RÈGLEMENTS
230	Règlements par le lieut.-gouv. en conseil
	PARTIE 18
	INFRACTIONS ET PEINES
231	Demande d'injonction sans préavis
232(1)	Infractions et peines
(2)	Amendes
(3)	Non-paiement d'amende
(4)	Ordre d'obtempérer
233(1)	Administrateurs et dirigeants de corporations
(2)	Responsabilité de la corporation
(3)	Présomption
234	Poursuites supplémentaires
235	Poursuites — prescription
236	Dépôts de dénonciation
237(1)	Certificat du directeur
(2)	Avis raisonnable
(3)	Certificat — contre-interrogatoire
238	Recours du ministre
	PARTIE 19
	DISPOSITIONS TRANSITOIRES RENVOI À LA C.P.L.M.
239	Définition
240	Prospection — délai de 90 jours
241(1)	Ancienne loi — claims réputés enregistrés
(2)	Claims jalonnés non enregistrés
(3)	Report des engagements de travaux
(4)	Travaux au lieu du paiement en espèces
(5)	Défaut du titulaire
242	Permis de prospection géophysique aéroportée
243(1)	Baux — ancienne loi
(2)	Défaut d'avis au registraire
(3)	Application des dispositions de la Loi
(4)	Regroupement de baux par décrets
(5)	Instruments — ancienne loi
244	Licences occasionnelles, permission d'enlèvement
245(1)	Baux d'exploitation de carrière, licence d'exploration
(2)	Défaut d'avis au registraire
246(1)	Retrait de biens-fonds et de droits miniers
(2)	Ententes avec la Couronne
247(1)	Plans de fermeture
(2)	Travaux — approbation
(3)	Application de la partie 14
248	Renvoi à la C.P.L.M.