Loi sur les biens de la femme mariée

C.P.L.M. c. M70

Loi sur les biens de la femme mariée

1 Définition de « biens »
2 Droits et obligations de la femme mariée
3(1) Droit de propriété de la femme mariée
(2) Exception
(3) Abolition de certaines limitations
(4) Cas où la limitation est réputée avoir été imposée
4(1) Limitation de la responsabilité du mari
(2) Application du Code de la route
5 Réserve
6(1) Recours ouverts à la femme mariée pour la protection de ses biens
(2) Actions fondées sur le délit civil
(3) Recours ouvert à l'homme marié pour la protection de ses biens
7(1) Instruction sommaire des différends
(2) Huis clos
(3) Dépens sociaux
(4) Appel
8 Application de certaines lois
9 Interprétation uniforme