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Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative

C.P.L.M. c. L114

Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative

1 Définitions
2 Prorogation de la Commission
3 (1) Composition de la Commission
(2) Perte de qualité de député
4 (1) Président de la Commission
(2) Autre commissaire présidant
(3) Secrétaire
(4) Convocation des réunions de la Commission
5 (1) Quorum
(2) Indemnités des commissaires
5.1 (1) Procès-verbal des réunions
(2) Distribution et publication du procès-verbal
(3) Renseignements confidentiels
(4) Protection de la vie privée
6 Fonctions de la Commission
6.1 (1) Critères ou lignes directrices
(2) Sens de « fonds publics »
(3) Parti non représenté au sein de la Commission
(4) Critères ou lignes directrices provisoires
(5) Distribution et date de prise d'effet
6.2 (1) Rapport financier annuel
(2) Exigences
(3) Mise à la disposition du public
6.3 (1) Budget des dépenses postales
(2) Budget des dépenses postales minimal — exercices 2009-2011
(3) Exclusion des dépenses d'affranchissement
(4) Approbation obligatoire
7 Rapports de la Commission
8 (1) Personnel des bureaux de l'Assemblée
(2) Rémunération du personnel
(3) Arrangements
(4) Droits et privilèges du personnel
(5) Conflit avec d'autres lois
9 (1) Budget des dépenses
(2) Étude en comité du budget
(3) Vérification
10 (1) Services fournis aux députés
(2) Pouvoir d'achat du président
(3) Utilisation des services du gouvernement
11 (1) Délégation des pouvoirs de la Commission
(2) Délégation des pouvoirs du président
12 (1) Enquête du président en cas de plainte
(2) Pouvoir de suspension
(3) Restrictions en matière de suspension
13 Règles et règlements
14 (1) Règles du « Board of Internal Economy »
(2) Ordonnances du « Board of Internal Economy »