Skip to main content
Loi sur l'Assemblée législative

C.P.L.M. c. L110

Loi sur l'Assemblée législative

1 Définitions
PARTIE 1
COMPOSITION DE LA LÉGISLATURE
2 Composition de la Législature
COMPOSITION ET DURÉE DE L'ASSEMBLÉE
3(1) Composition de l'Assemblée
(2) Représentation des circonscriptions électorales
4(1) Durée de l'Assemblée
(2) Interprétation
5 Session annuelle
6(1) Décès du souverain
(2) Prérogative intacte
7 Suspension de la législature
QUORUM
8 Quorum
VOTE DU PRÉSIDENT
9 Décision de l'Assemblée
QUALIFICATION DES MEMBRES
10 Serment ou affirmation solennelle des députés
11 Incompatibilité
12 Autres incompatibilités
13 Exception en faveur des membres du Conseil exécutif
14 Exception relative au personnel judiciaire
15 Exception relative au président et au président adjoint
16(1) Deniers acceptables par les députés
(2) Exception aux termes de la Loi sur la fonction publique
17(1) Exceptions
(2) Exception générale
(3) Application du présent article
18(1) Condamnation d'un député
(2) Inadmissibilité aux indemnités
(3) Fin de l'inadmissibilité
(4) Autorisation de verser les indemnités retenues
(5) Répartion des indemnités et allocations
19 Annulation de l'élection d'une personne inéligible
20(1) Vacance du siège en raison de déchéance de droit
(2) Équivalence attribuée à la vacance
(3) Réélection
21 Peine
VACANCES
22 Démission des députés
23 Démission en l'absence du président
24 Devoir du président ou des députés recevant la démission
25 Avis d'une vacance ayant une cause autre que la démission
26 Vacance avant la session d'une législature
27 Durée maximum de la vacance
PRÉSIDENT
28(1) Élection du président
(2) Élection pendant une vacance
(3) Présidence
29(1) Président adjoint
(2) Rôle du président adjoint
30(1) Intérim
(2) Durée des pouvoirs du président adjoint
31 Absence du président et du président adjoint
31.1 Maintien en fonctions du président après la dissolution de l'Assemblée
32 Validation des procédures
33 Validation des actes du président adjoint
POUVOIRS ET PRIVILÈGES DE L'ASSEMBLÉE ASSIGNATION DES TÉMOINS ET OBTENTION DE LA PREUVE
34 Pouvoir de contraindre des témoins à comparaître
35(1) Mandat de comparution des témoins
(2) Forme du mandat
36(1) Déposition sous serment
(2) Prestation du serment
37(1) Pouvoir des comités d'interroger sous serment
(2) Prestation du serment
38 Interrogation de témoins en dehors de l'Assemblée
39 L'Assemblée dans le rôle d'une cour d'archives
COMPÉTENCE DE L'ASSEMBLÉE
40(1) Pouvoirs juridictionnels de l'Assemblée
(2) Pouvoirs nécessaires et accessoires
41 Peines pour le non respect de l'article 40
42(1) Mandat d'incarcération
(2) Mandat du président
43 Décision de dernier ressort
IMMUNITÉS ET PRIVILÈGES
44 Immunités attachées aux actes accomplis sous l'autorité de l'Assemblée
45(1) Immunité des députés
(2) Immunité durant la session
46 Exemption de l'obligation d'être juré pendant une session
47 Droits prévus par la Loi sur les conflits d'intérêts
ACTIONS JUDICIAIRES
48(1) Protection des personnes publiant des rapports
(2) Suspension des procédures
49(1) Protection des personnes publiant copie d'un rapport
(2) Suspension des procédures
50 Publication de bonne foi
51 Caractère authentique des journaux
CLAUSE DE SAUVEGARDE
52 Respect des droits et privilèges
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
52.1(1) Documents de l'Assemblée
(2) Définition de « document »
52.2 Conséquence de la vacance de sièges
52.3 Tenue des débats
52.3.1 Interdiction de se joindre à un autre caucus
52.4 Dépenses de l'Assemblée
52.5(1) Durée de l'existence des comités
(2) Rapport des comités
(3) et (4)
(5) Saisie d'un comité par le lieutenant-gouverneur en conseil
52.5.1(1) Inscription de la date de sanction ou de la réserve
(2) Inscription sur une loi réservée
PARTIE 2
RÉMUNÉRATION ET PRESTATIONS DE PENSION
DÉFINITIONS
52.6 Définitions
COMMISSAIRE
52.7(1) Nomination d'un commissaire
(1.1) Lignes directrices
(2) Moment de la nomination
(3) Mandat
(4) Marche à suivre
TRAITEMENTS ET ALLOCATIONS
52.8(1) Décisions du commissaire
(2) Points à inclure dans les décisions
PRESTATIONS DE PENSION
52.9 Décisions concernant les prestations de pension
RAPPORT À L'ASSEMBLÉE
52.10(1) Rapport
(2) Prorogation du délai
(3)
(4) Dépôt du rapport
52.11
RÈGLEMENTS
52.12(1) Règlements
(2) Date d'entrée en vigueur des règlements
(3) Règlements transitoires
52.13(1) Modification des règlements par la Commission de régie
(2) Modifications concernant les prestations de pension
(3) Date d'entrée en vigueur des règlements modificatifs
52.14 Publication des règlements
RÈGLES DE CALCUL
52.15 Règles concernant les dates de début et de cessation des fonctions exercées par les députés
52.16(1) Reconnaissance des chefs et d'autres personnes
(2) Moment à partir duquel le député est réputé être en fonction
(3) Absence du président
52.17 et 52.18
52.19
52.20
ALLOCATION DE DÉPART : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
52.21(1) Définition
(2) Application
(3) Allocation de départ
(4) Calcul du paiement
PRIVILÈGES TÉLÉPHONIQUES, POSTAUX ET RELATIFS À L'IMPRESSION
52.22(1) Privilèges postaux
(2) Privilèges téléphoniques
(3) Privilèges relatifs à l'impression
(4) Privilèges des nouveaux députés
(4.1) Extinction des privilèges 60 jours avant les élections
(5)
BESOINS SPÉCIAUX ET AIDE PARTICULIÈRE
52.23(1) Définition
(2) Besoins spéciaux et aide particulière — caucus
(3) Besoins spéciaux et aide particulière — députés
(3.1) Restriction quant à l'affectation des paiements
(3.2) Application de lignes directrices ou de critères
(4) Augmentation en fonction du coût de la vie
52.23.1(1) Rapport financier concernant l'allocation reçue
(2) Forme et contenu du rapport
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
52.24 Approbation des paiements
52.25 Mode de paiement
52.26 Pouvoir de paiement
52.27(1) Rapport sur les paiements
(2) Revenus à l'égard d'organismes de la Couronne
52.28 Règlements — imposition
PARTIE 2.1
PARTIE 3
PENSION DES DÉPUTÉS
69(1) Définitions
(2) Conjoint de fait survivant
69.1 Application — élections après la 35e Législature
69.2 Restrictions
70(1) Date d'acquisition du statut de député
(2) Fin du mandat à la dissolution
(3) Indemnité proportionnelle
71(1) Admissibilité à une pension
(2) Effet de la suspension
72(1) Calcul de la pension
(2) Limite supérieure de la pension
73(1)
(2) Calcul de la rémunération supplémentaire
74 Incidence de l'augmentation du coût de la vie
75 Interruption et réadmission à la pension
76(1) Demande de cotisation
(2) Date officielle de demande
(3) Demande à effet rétroactif
(4) Cotisations rétroactives
77(1) Taux de cotisation
(2) Déduction des cotisations par le ministre
(3) Déduction des cotisations par les organismes de la Couronne
(4) Fin des cotisations relatives à la rémunération supplémentaire
78(1) Pensions différées
(2) Adaptation des pensions différées
79(1) Remboursement des cotisations
(2) Remboursement du remboursement
(3) Effet du remboursement des cotisations
(4) Remboursement après 23,33 années à titre de M.A.L.
(5) Remboursement de certaines cotisations lors de la retraite
80(1) Remboursement des cotisations lors du décès
(2) Remboursement au conjoint ou conjoint de fait survivant
(3) Pension versée au conjoint ou conjoint de fait survivant
(4) Pension versée aux survivants admissibles
81(1) Remboursement des cotisations après le début des prestations de retraite
(2) Versement d'une pension au conjoint ou au conjoint de fait après le décès de la personne retraitée
(3) Allocation aux survivants admissibles
82(1) Remboursement des cotisations après le décès du conjoint ou conjoint de fait survivant
(2) Allocation au survivant admissible au décès du conjoint ou du conjoint de fait
83 Demandes
84(1) Cotisations versées au Trésor
(2) Paiement du Trésor
(3) Paiement mensuel de la pension
85 Déduction de certaines primes d'assurance-groupe
86 Réglementation
87(1) Application de la présente partie
(2) Rémunération de l'administrateur
88 Statut spécial des députés à compter du mois de juin 1979
89 Cotisations fondées sur les seules indemnités
90(1) Partage des prestations en cas de rupture
(2) Application du paragraphe (1)
(3)
(4) Conjoints et conjoints de fait — retrait du partage
(5)
(6) Dépôt de l'entente
(7) Transfert du crédit de prestations de pension
91 Nouvelle union du député
92 Nouvelle union du survivant
93 Effet du partage sur le mandat admissible
94 Réduction de la pension
95 Statut en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu