C.P.L.M. c. L105

Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba

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Table des matières

1		Définitions
2		Prorogation
2.1		Objet
3		Services d'aide juridique
	(2)	Pouvoirs additionnels
4		Aide juridique à des groupes
	(2)	Domaines admissibles à l'aide juridique
	(3)	Facturation aux groupes
5		Conseil de gestion
	(2)	Durée du mandat
	(3)	Maintien en poste
	(4)	Personnes proposées par la Société du Barreau
	(5)	Vacance
	(6)	Autres personnes faisant partie du conseil
	(7)	Président et vice-président
	(8)	Fonctions du vice-président
	(9)	Rémunération
6		Fonctions du conseil
6.1		Tarif des honoraires
	(2)	Publication du tarif
	(3)	Rapport au ministre
7		Règlements administratifs
8		Comité consultatif
	(2)	Avis du comité consultatif
	(3)	Éléments pris en considération
	(4)	Avocats siégeant au comité
	(5)	Président et vice-président
	(5.1)	Réunions
	(5.2)	Présence du directeur général et du président
	(6)	Remboursement des frais
8.2		Renseignements fournis au comité consultatif
9		Personnel
	(2)	Régime de la fonction publique
	(4)	Nomination de directeurs régionaux
10		Rémunérations et fonctions des employés
11		Demande d'aide juridique
	(2)	Autorisation — communication de renseignements financiers
	(3)	Renseignements supplémentaires
	(4)	Infractions concernant l'admissibilité à l'aide juridique
11.1		Enquête
11.2		Admissibilité
11.3		Obligation de communication imposée au procureur
12		Demande faite par des groupes
	(2)	Admissibilité des groupes
	(3)	Inadmissibilité des organisations criminelles
13		Répertoire des procureurs
	(2)	Membres inscrits au répertoire
	(3)	[Abrogé]
14		Interdiction de choisir un procureur
	(2)	Demande prise en considération
15		Refus du procureur
	(2)	Délégation
	(3)	Stagiaires
15.1		Recours à des non-avocats
	(2)	Restriction
16		Honoraires du procureur
	(2)	Taxation du relevé d'honoraires
	(3)	Paiement des honoraires et des frais
17		Définitions
	(2)	Contribution du bénéficiaire
	(3)	Sommes versées au procureur
	(4)	Sommes recouvrées auprès de la partie adverse
	(5)	Remboursement à la Société
	(6)	Récupération des dépens
	(7)	Saisie-arrêt et saisie
	(8)	Dépens imputés au bénéficiaire
	(9)	Exception
	(10)	Perte d'admissibilité
	(11)	Frais accordés au bénéficiaire
17.1		Définition de « bien-fonds »
	(1.1)	Interprétation — « intérêt dans un bien-fonds »
	(2)	Enregistrement d'une déclaration
	(3)	Mode d'enregistrement
	(4)	Effet de l'enregistrement
	(5)	Subordination ou décharge d'un privilège
17.2		Définition
	(2)	Responsabilité des parents à l'égard des services juridiques
	(3)	Enregistrement d'une déclaration à l'égard d'un bien-fonds d'un parent
	(4)	Contenu de la déclaration
	(5)	Moment de l'enregistrement de la déclaration
	(6)	Effet de l'enregistrement
	(7)	Application
18		Appel interjeté par le bénéficiaire
	(2)	Appel interjeté par un procureur
	(3)	Procédure
	(4)	Appels entendus par un comité d'appel ou par le directeur général
	(5)	Décision
	(6)	Décisions définitives
19		Responsabilité de la Société
20		Règles et code déontologique de la Société du Barreau
	(2)	Conflits d'intérêts
21		Centres communautaires juridiques
22		Avocat de garde
23		Participation des étudiants au service d'aide juridique
	(2)	Étudiants en droit non diplômés
24		Protection des renseignements
	(2)	Exception
24.1		Présomption
25		Finances de la Société
	(2)	Paiement sur le Trésor
	(3)	Utilisation des fonds
	(4)	Investissement
	(2)	Société agissant à titre de mandataire du gouvernement
	(3)	Divulgation de renseignements
27		Vérification
28		Rapport au ministre
	(2)	Dépôt du rapport annuel
29		Règlements