C.P.L.M. c. L50

LOI SUR LA MISE EN VALEUR DES TERRES AGRICOLES

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1	Définitions
	PARTIE I
	APPLICATION DES LOIS DU PARLEMENT DU CANADA
2(1)	Pouvoirs municipaux
(2)	Pouvoirs municipaux particuliers
(3)	Acquisitions foncières
(4)	Fermeture de routes
(5)	Allocation des taxes au cas d'échanges fonciers
(6)	Effets des règlements
3(1)	Portes des pâturages
(2)	Altération des écriteaux
4	Animaux égarés
5	Application du droit municipal
6(1)	Pouvoirs généraux du lieutenant-gouverneur en conseil
(2)	Pouvoirs particuliers du lieutenant-gouverneur en conseil
(3)	Acquisition foncière
7	Loi sur les droits d'utilisation de l'eau
	PARTIE II
	CONTRÔLE DES CULTURES
8(1)	Réglementation des méthodes de labourage
(2)	Champs d'application des arrêtés
(3)	Objets de réglementation
(4)	Approbation des arrêtés
9	Pouvoir d'ordonner
10	Pouvoirs municipaux relatifs aux travaux requis
11	Approbation des ordonnances
	PARTIE III
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
12	Examen de biens-fonds
13	Réglementation