C.P.L.M. c. J35

Loi sur le ministère de la Justice

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ORGANISATION ET FONCTIONS DU MINISTÈRE
1		Définitions
1.1		Prorogation
1.2		Procureur général de Sa Majesté
1.3
2		Fonctions du ministre
2.1		Fonctions du procureur général
3		Nominations et rémunération
4	(1)	Nomination de comités
	(2)	Personnel des comités
	(3)	Président et vice-président
	(4)	Rapport des comités
	(5)	Pouvoirs des comités
	(6)	Rémunération et frais
5	(1)	Pouvoir de révision
	(2)	Pouvoirs du responsable de la révision
6	(1)	Constitution d'un comité spécial
	(2)	Renouvellement du comité en cas de dissolution
	(3)	Présentation des projets au comité
7	(1)	Codification permanente
	(2)	Transmission du projet au comité spécial
8		Adoption des lois révisées
9		Recouvrement des frais juridiques
10	(1)	Aide juridique
	(2)	Ententes
	(3)	Règlements
11		Définition d'« instruction »
12		Paiement de droits aux témoins
13		Droits des interprètes
14		Règlements
15		Droits et indemnités supplémentaires
16		Codification permanente