C.P.L.M. c. J30

Loi sur les jurés

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1		Définitions
2		Devoir du jury
3		Inhabilité
4		Difficulté linguistique
5		Préparation du registre des jurés par le shérif en chef
6	(1)	Choix des jurés fait au hasard
	(2)	Utilisation limitée des listes appropriées
7	(1)	Accès aux listes appropriées
	(2)	Utilisation de bases de données par ordinateur
8	(1)	Description des districts de jury
	(2)	Examen public de la description des districts de jury
	(3)	Non-application de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires
9	(1)	Détermination du nombre de noms
	(2)	Changements relatifs au nombre de noms
10		Désignation du shérif responsable d'un district de jury
11		Envoi du registre des jurés au shérif
12		Faits devant être consignés dans les dossiers
13		Registres supplémentaires des jurés
14	(1)	Non-accomplissement des devoirs du shérif en chef
	(2)	Registres faits par une autre personne
15		Utilisation des anciens registres
16		Vérification du registre des jurés
17	(1)	Directives du juge aux fins d'assignation des jurés
	(2)	Assignation des jurés par le shérif
18	(1)	Assignation des jurés suivant le registre
	(2)	Continuation du choix
19	(1)	Assignation des jurés excédant le nombre précisé
	(2)	Assignation de jurés supplémentaires
20		Délai pour l'inscription d'un procès civil par jury
21	(1)	Certificat du greffier
	(2)	Assignation du jury par le shérif
22		Assignation des jurés
23		Avis minimal
24		Avis joints aux assignations
24.1	(1)	Congé d'un emploi
	(2)	Responsabilité de l'employeur en cas de violation
	(3)	Peine pour représailles
	(4)	Ordonnance d'indemnisation
	(5)	Calcul de la perte
	(6)	Jugement
	(7)	Absence d'interdiction
25	(1)	Motifs d'exemptions
	(2)	Abrogé
	(3)	Personne assignée à nouveau
26	(1)	Inhabilité ou excuse
	(2)	Motifs fondés sur une base médicale
	(3)	Abrogé
	(4)	Avis d'inhabilité
27		Appel de la décision du shérif
28		Motifs d'exemption ou d'inhabilité dans la liste de jurés
29		Divulgation des noms figurant sur la liste de jurés
30	(1)	Directives ou ordonnance jointes au tableau des jurés
	(2)	Libération des jurés en surnombre
31		Présence des jurés limitée à un mois
32	(1)	Jurés siégeant à l'instruction d'actions civiles
	(2)	Verdict suffisant
	(3)	Instruction par cinq jurés
33	(1)	Instruction
	(2)	Impossibilité d'assermenter six jurés
	(3)	Addition de noms au tableau des jurés
34		Frais de remise de l'instruction
35	(1)	Cartes pour le choix du jury
	(2)	Cartes déposées dans une boîte
36	(1)	Mode de tirage au sort
	(2)	Utilisation des autres cartes
37		Cartes des jurés assermentés
38		Tirage au sort pour la formation d'un nouveau jury
39		Litiges jugés par le même jury
40		Récusations péremptoires
41		Règlement des récusations en pleine audience
42	(1)	Honoraires et dépenses des jurés
	(2)	Augmentation des honoraires
	(3)	Peine
	(4)	Paiement des honoraires et des dépenses
43	(1)	Liste de paye des jurés
	(2)	Versement de paiement interdit
	(3)	Liste de paye certifiée
44		Abrogé
45		Mode de paiement des jurés
46		Responsabilité des jurés
47	(1)	Jurés confiés à la charge d'un auxiliaire de la justice
	(2)	Membres libérés de la surveillance des auxiliaires
48		Publication de matières soulevées pendant le procès
49		Non-divulgation des délibérations du jury
50	(1)	Discussion relative au procès
	(2)	Communication avec un juré
	(3)	Exception
51	(1)	Effet des vices de forme
	(2)	Personnes rendues inhabiles à servir comme juré
52		Récusations non visées par l'article 51
53		Règlements