C.P.L.M. c. I80

Loi d'interprétation

Retour à la Loi

Table des matières

DÉFINITIONS
1		Définitions
APPLICATION DE LA PRÉSENTE LOI
2		Application de la Loi sauf indication contraire
3		Application de la Loi à sa propre interprétation
4		Maintien de l'application des règles de common law
RÈGLES GÉNÉRALES D'INTERPRÉTATION
5		Permanence de la règle de droit
6		Solution de droit
7		Versions bilingues
8		Protection des droits des peuples autochtones
ENTRÉE EN VIGUEUR DES LOIS ET DES RÈGLEMENTS
9		Entrée en vigueur des lois
	(2)	Report de l'entrée en vigueur
10		Entrée en vigueur au début du jour prévu
	(2)	Cessation d'effet à la fin du jour prévu
11		Proclamations
	(2)	Date de prise d'effet
12		Exercice du pouvoir avant l'entrée en vigueur
PRÉAMBULES ET INDICATIONS   COMPLÉMENTAIRES
13		Préambule
14		Indications complémentaires
OBLIGATIONS ET POUVOIRS
15		Obligations et pouvoirs
DÉFINITIONS
16		Famille de mots
17		Définitions générales
MAJORITÉ, QUORUM ET RÉUNIONS
18		Majorité
19		Quorum
20		Réunions, téléconférences et documents
	(2)	Nombre de personnes
PERSONNES MORALES
21		Pouvoirs des personnes morales
DÉLAIS ET JOURS FÉRIÉS
22		Délai commençant ou prenant fin un jour déterminé
	(2)	Délai commençant après un jour déterminé
	(3)	Nombre de jours entre des événements
	(4)	Acte à accomplir dans un délai
23		Jours fériés
	(2)	Jours fériés tombant un dimanche
24		Prorogation des délais en raison des jours fériés
	(2)	Jours de fermeture
APPELLATIONS, NOMBRE ET GENRE
25		Appellations bilingues
26		Désignations courantes
27		Nombre grammatical
28		Genre grammatical
FONCTIONNAIRES PUBLICS ET AUTRES PERSONNES
29		Amovibilité
	(2)	Nomination des fonctionnaires publics
	(3)	Successeurs et adjoints
	(4)	Ressort des fonctionnaires publics
30		Effet rétroactif des nominations
31		Personnes pouvant exercer les pouvoirs ministériels
	(2)	Restriction relative au pouvoir de prendre des règlements
32		Exercice des pouvoirs que confère une loi ou un règlement
	(2)	Actes qui dépendent d'autres actes
	(3)	Modalités d'exercice des attributions
	(4)	Exercice des attributions par le titulaire actuel du poste
RÈGLEMENTS
33		Terminologie des règlements
34		Modification, abrogation et remplacement des règlements
	(2)	Abrogation des règlements
35		Adoption de codes et de normes
	(2)	Modifications
FORMULES
36		Utilisation de la formule approuvée pour la communication de renseignements
37		Variantes apportées aux formules
38		Formules bilingues
MENTIONS ET RENVOIS RELATIFS AUX LOIS ET AUX RÈGLEMENTS
39		Mention des lois
	(2)	Mention d'autres lois canadiennes
40		Modifications
	(2)	Renvoi à d'autres lois canadiennes
41		Renvoi à une loi ou à un règlement remplacé
	(2)	Renvoi à une loi ou à un règlement abrogé
	(3)	Renvoi à d'autres lois canadiennes
42		Renvoi à une série
MODIFICATIONS ET ABROGATIONS
43		Pouvoir d'abrogation ou de modification
	(2)	Modification au cours de la même session
44		Incorporation des modifications
44		[modification]
45		Cessation d'effet
46		Effet de l'abrogation
	(2)	Effet de l'abrogation sur les enquêtes
47		Effet de la modification ou du remplacement
	(2)	Personnes autorisées
	(3)	Poursuite des instances en vertu de la nouvelle loi
	(4)	Recours à la nouvelle procédure
	(5)	Réduction des peines
	(6)	Maintien en vigueur des règlements
	(7)	Cautionnements et garanties
48		Absence de présomption en cas d'abrogation ou de modification
48	(1)	[modification]
	(2)	Absence de présomption de droit nouveau
	(3)	Absence de présomption en cas de modification, de révision, de refonte ou de réadoption
COURONNE
49		Non-obligation, sauf indication contraire
DISPOSITIONS DIVERSES
50		Litiges en instance
51		[Abrogé]
52		Lois d'intérêt privé
53		Proclamations
54		Cautionnement
	(2)	Cautions
55 à 64		[modifications corrélatives à autres lois]
ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
65		Abrogation
66		Codification permanente
67		Entrée en vigueur
ANNEXE DE DÉFINITIONS