C.P.L.M. c. I80

Loi d'interprétation

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	DÉFINITIONS
1	Définitions
	APPLICATION DE LA PRÉSENTE LOI
2	Application de la Loi sauf indication contraire
3	Application de la Loi à sa propre interprétation
4	Maintien de l'application des règles de common law
	RÈGLES GÉNÉRALES D'INTERPRÉTATION
5	Permanence de la règle de droit
6	Solution de droit
7	Versions bilingues
8	Protection des droits des peuples autochtones
	ENTRÉE EN VIGUEUR DES LOIS ET DES RÈGLEMENTS
9(1)	Entrée en vigueur des lois
(2)	Report de l'entrée en vigueur
10(1)	Entrée en vigueur au début du jour prévu
(2)	Cessation d'effet à la fin du jour prévu
11(1)	Proclamations
(2)	Date de prise d'effet
12	Exercice du pouvoir avant l'entrée en vigueur
	PRÉAMBULES ET INDICATIONS COMPLÉMENTAIRES
13	Préambule
14	Indications complémentaires
	OBLIGATIONS ET POUVOIRS
15	Obligations et pouvoirs
	DÉFINITIONS
16	Famille de mots
17	Définitions générales
	MAJORITÉ, QUORUM ET RÉUNIONS
18	Majorité
19	Quorum
20(1)	Réunions, téléconférences et documents
(2)	Nombre de personnes
	PERSONNES MORALES
21	Pouvoirs des personnes morales
	DÉLAIS ET JOURS FÉRIÉS
22(1)	Délai commençant ou prenant fin un jour déterminé
(2)	Délai commençant après un jour déterminé
(3)	Nombre de jours entre des événements
(4)	Acte à accomplir dans un délai
23(1)	Jours fériés
(2)	Jours fériés tombant un dimanche
24(1)	Prorogation des délais en raison des jours fériés
(2)	Jours de fermeture
	APPELLATIONS, NOMBRE ET GENRE
25	Appellations bilingues
26	Désignations courantes
27	Nombre grammatical
28	Genre grammatical
	FONCTIONNAIRES PUBLICS ET AUTRES PERSONNES
29(1)	Amovibilité
(2)	Nomination des fonctionnaires publics
(3)	Successeurs et adjoints
(4)	Ressort des fonctionnaires publics
30	Effet rétroactif des nominations
31(1)	Personnes pouvant exercer les pouvoirs ministériels
(2)	Restriction relative au pouvoir de prendre des règlements
32(1)	Exercice des pouvoirs que confère une loi ou un règlement
(2)	Actes qui dépendent d'autres actes
(3)	Modalités d'exercice des attributions
(4)	Exercice des attributions par le titulaire actuel du poste
	RÈGLEMENTS
33	Terminologie des règlements
34(1)	Modification, abrogation et remplacement des règlements
(2)	Abrogation des règlements
35(1)	Adoption de codes et de normes
(2)	Modifications
	FORMULES
36	Utilisation de la formule approuvée pour la communication de renseignements
37	Variantes apportées aux formules
38	Formules bilingues
	MENTIONS ET RENVOIS RELATIFS AUX LOIS ET AUX RÈGLEMENTS
39(1)	Mention des lois
(2)	Mention d'autres lois canadiennes
40(1)	Modifications
(2)	Renvoi à d'autres lois canadiennes
41(1)	Renvoi à une loi ou à un règlement remplacé
(2)	Renvoi à une loi ou à un règlement abrogé
(3)	Renvoi à d'autres lois canadiennes
42	Renvoi à une série
	MODIFICATIONS ET ABROGATIONS
43(1)	Pouvoir d'abrogation ou de modification
(2)	Modification au cours de la même session
44	Incorporation des modifications
45	Cessation d'effet
46(1)	Effet de l'abrogation
(2)	Effet de l'abrogation sur les enquêtes
47(1)	Effet de la modification ou du remplacement
(2)	Personnes autorisées
(3)	Poursuite des instances en vertu de la nouvelle loi
(4)	Recours à la nouvelle procédure
(5)	Réduction des peines
(6)	Maintien en vigueur des règlements
(7)	Cautionnements et garanties
48(1)	Absence de présomption en cas d'abrogation ou de modification
(2)	Absence de présomption de droit nouveau
(3)	Absence de présomption en cas de modification, de révision, de refonte ou de réadoption
	COURONNE
49	Non-obligation, sauf indication contraire
	DISPOSITIONS DIVERSES
50	Litiges en instance
51	Formule d'édiction des lois
52	Lois d'intérêt privé
53	Proclamations
54(1)	Cautionnement
(2)	Cautions
55 à 64
	ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
65	Abrogation
66	Codification permanente
67	Entrée en vigueur
ANNEXE DE DÉFINITIONS