C.P.L.M. c. I75

Loi sur l'éducation internationale

Retour à la Loi

Table des matières

DÉFINITIONS
1		Définitions
	(2)	Interprétation
	(3)	Règlements
CHAMP D'APPLICATION
2		Établissements auxquels la présente loi s'applique
3		Exclusivité non nécessaire
AGRÉMENT PUBLIC
4		Agrément public obligatoire
5		Registre des fournisseurs de services d'éducation agréés
	(2)	Renseignements à inscrire au registre
	(3)	Renseignements accessibles au public
6		Transfert et cession interdits
AGRÉMENT PUBLIC AUTOMATIQUE
7		Agrément public automatique
	(2)	Renseignements à inscrire au registre
	(3)	Demande de renseignements
AGRÉMENT PUBLIC SUR DEMANDE
8		Demande d'agrément
	(2)	Demande liée à certains programmes
	(3)	Contenu de la demande
	(4)	Droit d'inspection
9		Agrément public
	(2)	Agrément provisoire
10		Inscription au registre
11		Refus motivé
	(2)	Appel
CONDITIONS APPLICABLES À L'AGRÉMENT PUBLIC
12		Conditions
	(2)	Conditions applicables à certains programmes
	(3)	Incidence des conditions
	(4)	Conditions d'un agrément provisoire
	(5)	Autres conditions
13		Obligation du fournisseur de services d'éducation agréé
14		Renseignements à inscrire au registre
SUSPENSION OU RÉVOCATION DE L'AGRÉMENT PUBLIC
15		Révocation sur demande
	(2)	Conditions
16		Suspension ou révocation
CODE DE PRATIQUE ET DE CONDUITE
17		Code de pratique et de conduite
	(2)	Objectif
	(3)	Contenu du code
18		Obligation des fournisseurs de services d'éducation agréés
	(2)	Agents de recrutement
	(3)	Agents de recrutement
AUTRES OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS
19		Rapport
	(2)	Contenu du rapport
20		Liste des agents de recrutement et des agences
	(2)	Exception
21		Interdiction — comportement trompeur
	(2)	Agents recruteurs
22		Interdiction — conduite trompeuse dans le cadre du recrutement
23		Obligations supplémentaires
DIRECTEUR DES ÉTUDIANTS INTERNATIONAUX
24		Directeur des étudiants internationaux
	(2)	Délégation
25		Publication des sanctions
26		Liste des agents de recrutement à éviter
	(2)	Condition d'un agrément
	(3)	Ajout de renseignements complémentaires
	(4)	Conséquence de l'inscription
POUVOIRS D'INSPECTION
27		Inspection
28		Nomination des inspecteurs
	(2)	Nomination
	(3)	Carte d'identité
29		Visite des lieux et inspection des documents
	(2)	Obligation du fournisseur
	(3)	Ordinateurs, photographies et copies
	(4)	Enlèvement
	(5)	Admissibilité des copies en preuve
	(6)	Ordonnance judiciaire
	(7)	Délivrance d'un mandat
	(8)	Préavis non nécessaire
	(9)	Obstruction
OBSERVATION
30		Application générale
31		Évaluation
	(2)	Évaluation par un organisme approuvé
	(3)	Frais d'évaluation
	(4)	Rapport écrit
	(5)	Entrave
	(6)	Mesures prises après l'évaluation
	(7)	Exception
	(8)	Appel
32		Pouvoirs du directeur
	(2)	Mesures possibles
33		Procédure à suivre
	(2)	Prolongation du délai
	(3)	Absence de réponse
	(4)	Motifs
34		Ordre d'observation
	(2)	Contenu de l'ordre
	(3)	Mesures à prendre par le destinataire
	(4)	Obligation du destinataire
	(5)	Ordonnance judiciaire
	(6)	Ordonnance
35		Entrée en vigueur de la suspension ou de la révocation
36		Conséquence de la suspension pour les étudiants internationaux
	(2)	Conséquence de la suspension pour les étudiants internationaux potentiels
37		Conséquence de la révocation pour les étudiants internationaux
38		Radiation
39		Appel
	(2)	Modalités de l'appel
	(3)	Décision du tribunal
40		Injonction
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
41		Demande de renseignements du directeur
	(2)	Obligation du fournisseur
42		Demande ministérielle de renseignements
	(2)	Obligation du destinataire
43		Définition de « renseignements sur un étudiant international en particulier »
	(2)	Restrictions
	(4)	Restrictions supplémentaires
	(5)	Obligation d'établir des garanties de sécurité
	(6)	Garanties applicables aux renseignements de nature délicate
44		Utilisation des renseignements
	(2)	Autorisation de recueillir, d'utiliser et de communiquer des renseignements
45		Transmission des renseignements
46		Immunité
INFRACTIONS ET PEINES
47		Fourniture de programmes d'éducation ou de formation sans agrément
48		Renseignements faux ou trompeurs
49		Infractions
50		Peines
	(2)	Administrateurs et dirigeants
	(3)	Prescription
RÈGLEMENTS
51		Règlements
	(2)	Règlements ministériels
	(3)	Portée des règlements
	(4)	Incorporation par renvoi
DISPOSITION TRANSITOIRE, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
52		Disposition transitoire
54		Entrée en vigueur