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Loi sur l'Institut des décorateurs intérieurs professionnels du Manitoba

C.P.L.M. c. I57

Loi sur l'Institut des décorateurs intérieurs professionnels du Manitoba

1 (1) Définitions
(2) Champ d'application
2 Statut et pouvoirs
3 (1) Conseil
(2) Élection et nomination des conseillers
(3) Mandat
(4) Quorum
4 (1) Règlements intérieurs
(2) Approbation des membres
(3) Entrée en vigueur
(4) Durée d'application
(5) Rejet
(6) Rétroactivité
(7) Proposition de règlement
(8) Transmission des propositions au conseil
(9) Distribution de la proposition
5 Réglementation
6 Registraire
7 (1) Registre
(2) Listes
(3) Adhésion
(4) Inscription sur les listes
(5) Appel contre le refus d'inscription au registre
8 (1) Usurpation de titre
(2) Recouvrement d'honoraires interdit
9 Consultation du registre
10 (1) Effet de l'inscription au registre
(2) Interdiction d'exercer faite aux membres associés
11 Exercice par les titulaires du certificat conditionnel
12 Preuve prima facie
13 Membres associés
14 Inscription conditionnelle
15 (1) Radiation du registre
(2) Réinscription au registre
(3) Réinscription conditionnelle au registre
16 Certificat d'inscription
17 Établissement du comité des plaintes
18 (1) Règlement des plaintes sans formalités
(2) Renvoi au président d'enquête
19 Règles de procédure et durée du mandat
20 Nomination du président d'enquête
21 Renvoi au président d'enquête
22 Enquête préliminaire
23 Production de livres et de documents
24 Ordonnance ex parte du tribunal pour la production de documents
25 Enquête sur les questions incidentes
26 Mesure prise suite à l'enquête préliminaire
27 Appel au comité de discipline
28 Suspension d'un membre
29 Établissement du comité de discipline
30 Appel du plaignant
31 (1) Date de l'enquête
(2) Signification
(3) Date effective de signification
(4) Preuve de signification
(5) Tenue des audiences à Winnipeg
(6) Audiences à huis clos
(7) Défaut de comparution à l'audience
(8) Droit à l'assistance d'un avocat
(9) Ajournements
(10) Témoignages sous serment
(11) Prestation de serment
(12) Signification d'assignations
(13) Indemnités des témoins
(14) Preuve d'une déclaration de culpabilité
(15) Témoignages par affidavit ou de vive voix
(16) Transcription des témoignages
(17) Conservation de la preuve
32 (1) Mesure disciplinaire
(2) Décision sous forme d'ordonnance
(3) Frais
33 (1) Appel au conseil
(2) Motifs d'appel
34 (1) Dossier de la cause
(2) Mesure prise en appel par le directeur exécutif
35 (1) Suspension
(2) Requête en levée de suspension
(3) Signification au comité de discipline
(4) Date d'audition de la requête
(5) Levée de la suspension
36 (1) Audition par le conseil
(2) Personnes exclues de la procédure d'appel
(3) Représentation de l'association à la procédure d'appel
(4) Mesures prises par le conseil en appel
(5) Décision du conseil
(6) Frais de l'appel
37 (1) Appel à la Cour du Banc de la Reine
(2) Ordonnance du juge
(3) Documents à produire par l'appelant
(4) Transcription des témoignages non disponible
(5) Défaut de production de la transcription des témoignages
38 Exonération de responsabilité civile
39 Publication des suspensions et des révocations
40 Experts
41 (1) Infraction et peine
(2) Prescription
(3) Suspension d'instance
42 (1) Fonds de garantie
(2) Définition de « réclamation pour faute professionnelle »
(3) Fonds de garantie est un fonds distinct
(4) Placements et gestion
(5) Cotisations concernant le fonds de réclamation
(6) Assurance-responsabilité professionnelle
(7) Utilisation du fonds de réclamation
(8) Règles
43 Exercice illégal
44 Conflit avec la Loi sur les corporations