C.P.L.M. c. I50

Loi sur l'imposition des compagnies d'assurance

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DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1	(1)	Définitions
	(2)	Terminologie de la Loi sur les assurances
2		Application et exécution
3		Impôt payable au gouvernement
ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT
4	(1)	Impôt payable par les assureurs
	(2)	Impôt supplémentaire — assurance de biens
	(3)	Dépôt de l'impôt supplémentaire — Fonds de prévention des incendies
5		Impôt payable par les courtiers spéciaux
6	(1)	Impôt payable par les acheteurs
	(2)	Remboursement de l'impôt en cas de primes remboursées
7		Exonération
8	(1)	Date d'échéance pour le paiement de l'impôt par les assureurs ou les courtiers spéciaux
	(2)	Date d'échéance pour le paiement de l'impôt par les acheteurs
	(3	Mode de paiement
9	(1)	Dépôt de la déclaration de renseignements par les assureurs ou les courtiers spéciaux
	(2)	Dépôt de la déclaration de renseignements par les acheteurs
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS ET ABROGATIONS
10	(1)	Dispositions transitoires
	(2)
	(3)
	(4)
11 à 13
14		Abrogations
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
15		Codification permanente
16		Entrée en vigueur