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Loi sur les assurances

C.P.L.M. c. I40

Loi sur les assurances

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 Définitions
1.1 (1) Assimilation — indemnités de remplacement du revenu non assurées
(2) Déclaration concernant les indemnités de remplacement du revenu non assurées
1.2 (1) Dépôt par des moyens électroniques
(2) Consentement explicite obligatoire
SURINTENDANT DES ASSURANCES
2 (1) Nomination du surintendant et du surintendant adjoint
(2) Fonctions du surintendant
3 Fonctions du surintendant adjoint
3.1 Délégation des attributions
4 (1) Accord avec le gouvernement du Canada
(2) Paiement
(3) Détermination du montant des dépenses
(4) Cotisation
(5) Versement de la cotisation
(6) Règlements d'application de l'accord
5 (1) Accord avec les associations d'indemnisation
(2) Règlements
6 (1) Réception de dépositions
(2) Serments
7 Conflit d'intérêts
8 (1) Immunité
(2) Actions intentées par le surintendant
LIVRES ET DOCUMENTS
9 (1) Documents du surintendant
(2) Consultation des documents
(3) Forme des documents
10 (1) Avis dans la Gazette du Manitoba
(2) Certificats du surintendant
ATTRIBUTIONS RELATIVES AUX ASSUREURS ET À LEURS LICENCES
11 Droit d'obtenir une licence
12 (1) Demande d'approbation
(2) Renseignements à communiquer au surintendant
(3) Appel
13 (1) Décision du surintendant
(2) Copie certifiée conforme
(3) Enregistrement des témoignages
14 Appel
INSPECTIONS ET EXAMENS FINANCIERS
15 (1) Pouvoir de questionner l'assureur
(2) Obligation de répondre au surintendant
16 (1) Accès aux documents
(2) Obligation de permettre l'accès aux documents
17 (1) Obligation pour l'assureur de communiquer les renseignements demandés
(2) Renseignements devant être communiqués par d'autres titulaires de licence
18 (1) Visite des locaux et examen des affaires financières
(2) Exception
(3) Siège social situé à l'extérieur de la province
(4) Obligations des administrateurs, des dirigeants et des agents concernant les visites
(5) Lieu de production des livres
(6) Frais de l'administrateur ou du dirigeant
(7) Pouvoirs du surintendant concernant l'inspection ou l'examen financier
(8) Paiement des frais par l'assureur
(9) Frais relatifs aux examens financiers effectués à l'extérieur de la province
(10) Recouvrement des frais
(11) Frais des adjoints du surintendant
(12) Certificat attestant les frais
(13) Acceptation d'une inspection ou d'un examen financier
SIGNIFICATION DES ACTES DE PROCÉDURE
19 (1) Signification au surintendant
(2) Contrat en vigueur à l'expiration de la licence
(3) Dépôt d'un avis concernant l'adresse postale
(4) Expédition des actes de procédure
(5) Relevé des actions et des instances
(6) Droit
(7) Jugement par défaut
RAPPORT ANNUEL
20 (1) Rapport annuel
(2) Placements autorisés
(3) Corrections apportées aux états annuels
(4) Évaluation de l'actif et des sûretés de l'assureur
(4.1) Collaboration de l'assureur
(5) et (6) Abrogés
(7) Aliénation des placements non autorisés
(7.1) Responsabilité des administrateurs
(8) Immunité
(9) Appel
APPEL DE LA DECISION DU SURINTENDANT
21 (1) Appel
(2) Suspension de la décision
(3) Renseignements devant être remis par le surintendant
DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ASSUREURS FAISANT LE COMMERCE D'ASSURANCE AU MANITOBA
22 (1) Présomption
(2) Commerce de l'assurance
23 (1) Définition de « prélèvement de garantie »
(2) Organismes réputés être assureurs
LICENCES
24 (1) Obligation pour l'assureur d'être titulaire d'une licence
(2) Interdiction de faire le commerce d'assurance sans licence
(3) Interdiction d'agir pour le compte d'un assureur
(4) Exceptions
(5) Commerce d'assurance en territoire étranger
25 Réassurance auprès d'un assureur non titulaire de licence
26 (1) Types d'assureurs
(2) Demande de licence
(3) Délivrance de la licence
(4) Forme de la licence
(5) Durée et renouvellement
(6) Effet de la licence
27 (1) Classes d'assurance
(2) Limitations ou conditions
(3) Modification des conditions
(4) Occasion donnée à l'assureur d'être entendu
(5) Détermination des classes d'assurance
(6) Conditions relatives à la licence d'assurance-automobile
(7) Annulation pour non-respect des conditions
28 (1) Restrictions s'appliquant à l'assurance-vie
(2) Exception
29 (1) Abrogé
(2) Assurance de biens visant des automobiles
30 (1) Restrictions concernant la délivrance d'une licence
(2) Abrogé
(3) et (4) Abrogés
(5) Preuve d'observation de la présente loi et des règlements
(6) Siège social à l'extérieur de la province
(7) Ententes soumises à l'approbation du surintendant
(8) Désignation des participants au régime d'indemnisation
(8.1) Accord de l'administrateur du régime d'indemnisation
(9) Respect des conditions du régime d'indemnisation
(10) Annulation de licence en cas de non-respect
(11) Abrogé
31 Publication d'un avis concernant la demande
(1) et (2) Abrogés
(3) Avis concernant certains changements
33 (1) État des frais d'établissement
(2) Limite des frais
(3) Conditions préalables à la délivrance de la licence
33.1 Observation des lois concernant les activités d'exploitation
34 Abrogé
35 Abrogé
ANNULATION DE LA LICENCE
36 (1) Annulation de la licence en cas de sinistres impayés
(2) Remise en vigueur de la licence
37 Abrogé
37.1 Pouvoir du ministre de suspendre ou d'annuler les licences
38 (1) Rapport du surintendant sur l'insuffisance de l'actif
(2) Suspension ou annulation
(3) Infraction
(4) Licence restreinte
(5) Solvabilité des assureurs
39 (1) Suspension ou annulation à l'extérieur de la province
(2) Restrictions imposées à l'extérieur de la province
40 Remise en vigueur de la licence
41 Rapport du surintendant sur les contraventions
DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES CONCERNANT LA GOUVERNANCE D'ENTREPRISE DES ASSUREURS CONSTITUÉS EN CORPORATION AU MANITOBA
41.1 (1) Définitions
(2) Groupe
41.2 (1) Dispositions supplémentaires
(2) Incompatibilité
41.3 (1) Convention unanime des actionnaires
(2) Nomination d'un vérificateur
41.4 (1) Contrôle d'une personne morale ou d'une autre entité
(2) Présomption de contrôle
(3) Présomption de contrôle — propriété commune de valeurs mobilières
41.5 (1) Intérêt substantiel dans les actions de l'assureur
(2) Intérêt de groupe financier dans une personne morale
(3) Intérêt de groupe financier dans une entité non constituée en corporation
41.6 (1) Nombre minimal d'administrateurs
(2) Résidence
(3) Majorité de résidents du Canada
(4) Exception
41.7 (1) Obligation de gestion ou de surveillance
(2) Obligations précises
(3) Nomination de l'actuaire
(4) Vacance au poste d'actuaire
(5) Exemption de certains assureurs
(6) Déclaration de l'actuaire
(7) Remplaçant
(8) Exception
(9) Effet de l'inobservation
41.8 Incapacité d'exercice
41.9 Restriction — administrateurs étant des employés
41.10 (1) Restriction — administrateurs faisant partie du groupe de l'assureur
(2) Administrateurs faisant partie du groupe de l'assureur
(3) Appartenance au groupe
41.11 (1) Détermination par le surintendant
(2) Prise d'effet de la décision
41.12 (1) Déclaration de l'administrateur dissident
(2) Déclaration à l'assureur
(3) Envoi de la déclaration
(4) Absence d'envoi
(5) Immunité
41.13 (1) Composition du conseil d'administration contraire à la présente loi
(2) Détermination de l'appartenance au groupe en cas de vacance
41.14 Nombre de réunions par exercice
41.15 Quorum
41.16 (1) Présence d'au moins un administrateur ne faisant pas partie du groupe de l'assureur
(2) Exception
41.17 (1) Registre de présence
(2) Envoi d'un extrait du registre aux actionnaires
41.18 (1) Réunion convoquée par le surintendant
(2) Présence et droit de parole du surintendant
41.19 Comité de vérification
41.20 (1) Fonctions du comité de vérification
(2) Rapport aux administrateurs
(3) Réunion des administrateurs
41.21 (1) Déclaration du vérificateur dans certains cas
(2) Envoi de la déclaration
41.22 Application de la section VIII de la partie XXIV du c. C225
41.23 Comité d'examen
41.24 (1) Fonctions du comité d'examen
(2) Rapport au surintendant
41.25 Rapport aux administrateurs
42 Abrogé
43 Abrogé
44 à 48 Abrogés
49 et 50 Abrogés
51 Abrogé
SIÈGE SOCIAL
52 Transfert du siège social
53 à 75 Abrogés
PLACEMENTS
76 (1) Placement des fonds excédentaires
(2) Dépôts dans une banque, une compagnie de fiducie, une caisse populaire ou une credit union
LIVRES DES ASSUREURS
77 (1) Livres que l'assureur doit tenir
(2) Vérification des documents
(3) Paiement des frais du comptable
(4) Recouvrement des frais du comptable
78 Examen de registres par le surintendant
REGISTRES ET DÉCLARATIONS
79 et 80 Abrogés
81 (1) Remise d'une copie des règlements administratifs
(2) Autres renseignements — assureurs titulaires d'une licence
82 Abrogé
83 (1) Rapport du vérificateur
(2) Observations du vérificateur sur certaines questions
84 (1) Définition de « réassurance »
(2) État annuel
(3) Forme et attestation de l'état
(4) État annuel — réassurance
(5) Réponses aux questions du surintendant
(6) Évaluation des engagements actuariels et autres liés aux polices
(7) Rapport de l'actuaire
84.1 Normes de rapport financier
84.2 Renonciation
84.3 Non application de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires
85 Publication d'états trompeurs ou non autorisés
86 Déclarations concernant la situation financière de l'assureur
87 États trompeurs interdits
87.1 (1) Autoévaluation du respect des règles des pratiques d'assurances
(2) Document protégé par le privilège
(3) Production de preuves
(4) Conséquences d'une communication
(5) Abandon du privilège
(6) Inapplication des privilèges
PROVISIONS TECHNIQUES
88 (1) Évaluation de contrats d'assurance-vie — compagnies provinciales
(2) à (4) Abrogés
(5) Contrat d'assurance-vie indépendant
(6) Abrogé
(7) Contrats de rente
(8) Assureur ayant obtenu une ordonnance fédérale
ASSURANCE AUPRÈS D'ASSUREURS NON TITULAIRES D'UNE LICENCE
89 Assurance auprès d'assureurs non titulaires d'une licence
POLICES D'ASSURANCE-VIE
90 Commerce interdit des polices d'assurance
91 (1) Polices d'assurance interdites
(2) Formules de police ou de proposition inéquitables
(3) Infraction
(4) Infraction
(5) Appel
92 (1) Sens restreint de « contrat d'assurance »
(2) Effet d'une contravention à une loi
93 Abrogé
DÉCHÉANCE POUR NON-USAGE OU INTERRUPTION
94 (1) Déchéance de la charte
(2) Droits des créanciers
(3) Preuve de l'usage
NOMINATION D'UN CONTRÔLEUR
95 (1) Cas où un contrôleur peut être nommé
(2) Effet de la nomination d'un contrôleur
(3) Pouvoirs du ministre
(4) Retrait du contrôleur par le tribunal
LIQUIDATION
96 Application de la Loi sur les corporations
97 (1) Liquidation à la demande du surintendant
(2) Approbation du lieutenant-gouverneur en conseil
(3) Application de la Loi sur les corporations
98 (1) Liquidateur provisoire nommé par le ministre
(2) Pouvoirs du liquidateur provisoire
(3) Requête présentée par le liquidateur provisoire
(4) Vente de l'entreprise par le liquidateur
99 (1) Rémunération du liquidateur provisoire
(2) Paiement des frais du liquidateur provisoire
(3) Abrogé
100 (1) Avis de cessation d'activité
(2) Avis au surintendant concernant la liquidation volontaire
(3) Publication de l'avis
(4) Consentement du surintendant
100.1 Définitions
101 (1) Réassurance par le liquidateur
(2) Fonds garantissant la réassurance
(3) Abrogé
(4) Paiement aux autres créanciers
(5) Réassurance d'une partie des contrats
(6) Approbation du tribunal
(7) Exclusion
102 Frais du liquidateur ou du liquidateur provisoire
103 (1) Date d'expiration
(2) Expiration des contrats du Manitoba
(3) Abrogé
104 Publication de l'avis de la date d'expiration
105 (1) Provision relative aux règlements
(2) Provision pour primes non acquises
(3) Calcul du remboursement de la prime non acquise
(4) Effet du remboursement des primes non acquises
(5) Exclusion
106 Frais et taxes payés au gouvernement
107 (1) Dépôt des états trimestriels par le séquestre
(2) Dépôt des livres par le liquidateur
(3) Omission de fournir les renseignements exigés
108 (1) Distribution des fonds d'assurance
(2) Procédure
(3) Fusion des fonds
109 Prorogation de la licence
DROIT APPLICABLE AUX RAPPORTS, AUX DÉCLARATIONS OU AUX ÉTATS TARDIFS OU INCOMPLETS
110 Abrogé
111 (1) Sens de « défaut »
(1.1) Droit payable en cas de défaut
(2) Avis du défaut
(3) Naissance de l'obligation de payer le droit
(4) Créance du gouvernement
(5) Droit en sus d'une amende
112 Abrogé
113 (1) Définitions
(2) Interdiction
(2.1) Cas où des frais peuvent être exigés
(3) Enquête par le surintendant
(4) Ordre du surintendant
(5) Autres précisions
(6) Audience
(7) Signification et effet de la décision
(8) Appel auprès du ministre
(9) Appel au tribunal
(10) Abrogé
(11) Effet de l'expiration du contrat
(12) Restriction
AVIS DE RÉSILIATION REMIS PAR DES MOYENS ÉLECTRONIQUES
113.1 (1) Avis de résiliation du contrat remis par des moyens électroniques
(2) Application des règlements
DROITS ET RÈGLEMENT
114 (1) Droits
(2) Acquittement des droits
(3) Règlements
(4) Effet du décret
(5) Application des règlements
CONTRATS D'ASSURANCE AU MANITOBA
115 Champ d'application de la présente partie
116 (1) Contrat réputé conclu au Manitoba
(2) Interprétation du contrat
(3) Application
POLICE D'ASSURANCE
117 (1) Conditions énoncées dans la police ou annexées à celle-ci
(1.1) Conditions invalides
(1.2) Inapplication
(2) Renouvellement
(3) Déclaration inexacte
(3.1) Charge de la preuve
(4) Modification
(5) Question de fait
(5.1) Préséance des dispositions légales
(6) Inapplication à l'assurance-automobile
118 (1) Remise d'une copie de la proposition et de la police
(2) Frais
119 (1) Contrats en général
(2) Nullité du contrat
120 (1) Contenu déterminé de la police
(2) Inapplication du paragraphe (1)
120.1 (1) Contenu réputé du contrat avant la délivrance de la police
(2) Exception
(3) Inapplication — assurance-automobile
121 (1) Définition
(2) Application du présent article
(3) Inapplication — assurance contre la grêle
(4) Règlement du différend exigé
(5) Nomination des agents de règlements des différends et d'un arbitre
(6) Personnes ne pouvant agir à titre d'agent ou d'arbitre
(7) Mode de règlement des différends
(8) Frais
(9) Nomination par le tribunal
(10) Adjudication des dépens
(11) Demande de nomination d'un arbitre présentée au surintendant
(12) Noms et titres de compétences des arbitres proposés
(13) Préavis d'intention
(14) Copie du préavis jointe à la demande
(15) Arbitres proposés par l'autre agent
(16) Nomination de l'arbitre par le surintendant
(17) Règles d'équité procédurale
122 Monnaie légale
123 (1) Renonciation relative au respect d'une exigence contractuelle
(2) Absence de renonciation
(3) Décision judiciaire
124 Abrogé
125 (1) Effet de la délivrance de la police
(2) Primes impayées
(3) Résiliation du contrat en cas de non-paiement d'une prime
SINISTRES COUVERTS PAR LA POLICE
126 (1) Formules
(1.1) Formules de preuve de sinistre réputées fournies
(2) Défaut de fournir les formules
(3) Demandes de règlement nulles
(4) Effet des formules
127 (1) Droit d'un tiers
(2) Polices non soumises au présent article
128 (1) Fusion d'actions
(2) Action intentée par un mineur
(3) Répartition des sommes assurées
(4) Ressortissant étranger
129 Abrogé
129.1 (1) Consignation auprès du tribunal par l'assureur
(2) Consignation
(3) Quittance valable
(4) Mesures prises à l'égard des sommes assurées
(5) Dépens
130 Levée de la déchéance
131 Prescription
AVIS
132 (1) Signification d'avis par les assureurs
(2) Signification d'avis à un assureur
ASSURANCE COMME GARANTIE SUBSIDIAIRE
133 (1) Clauses d'assurance d'une hypothèque
(2) Aucune commission au créancier hypothécaire
(3) Commission interdite
(4) Interdiction
(5) Droits du créancier hypothécaire ou du vendeur
(6) Droit transmis à l'assureur
(7) Description du bien et montant de l'assurance
(8) Effet de l'article
(9) Infraction
134 (1) Effet de la cession du droit au remboursement de la prime
(2) Déclaration de l'assureur
135 et 136 Abrogés
DISPOSITIONS DIVERSES
136.1 (1)
(2) Remboursement de la prime
(3) Rajustement du remboursement dans certains cas
(4) Acceptation de la police
136.2 (1) Inapplication — assurance-automobile et assurance contre la grêle
(2) Prescription
136.3 (1) Annulation par l'assureur
(2) Avis d'annulation
136.4 (1) Définition de « police »
(2) Effet des dispositions légales
(3) Effet des modifications, des omissions ou des ajouts
(4) Inapplication — classes d'assurance
(5) Application des dispositions légales à l'assurance de biens
136.5 (1) Recouvrement par des personnes innocentes
(2) Intérêt proportionnel
(3) Observation des règlements par certaines personnes
136.6 (1) Clause limitative de responsabilité
(2) Cas où l'assuré n'est pas lié par la clause limitative
136.7 (1) Garantie prévue par plusieurs contrats
(2) Présomption
(3) Division en articles
(4) Clauses de franchise
(5) Restriction
(6) Assurance au premier risque
136.8 (1) Modalités contractuelles injustes
(2) Estimation conjointe de la perte
(3) Exclusions interdites
(4) Invalidité des exclusions interdites
(5) Application des interdictions dans toutes les circonstances
136.9 (1) Subrogation
(2) Division du montant net recouvré
(3) Intérêt de l'assuré limité au montant de la franchise
(4) Questions devant être tranchées par le tribunal
(5) Règles applicables à la requête
(6) Approbation d'un règlement ou d'une quittance
136.10 (1) Ristourne payée en trop
(2) Article non applicable
136.11 Règlements
137 à 147 Abrogé
ASSURANCE-VIE
148 (1) Définitions
(2) Personnes assurables
(3) Assimilation
148.1 Application de certaines dispositions de la partie III
CHAMP D'APPLICATION DE LA PRÉSENTE PARTIE
149 (1) Champ d'application
(2) Bénéficiaire moyennant contrepartie
(3) Bénéficiaire privilégié
150 Assurance collective
ÉTABLISSEMENT ET CONTENU DE LA POLICE
151 (1) Obligation pour l'assureur d'établir une police
(2) Dispositions formant le contrat
(3) Contrat d'une société de secours mutuels
(4) Copie du contrat
(5) Copie — assurance collective
(6) Copie — assurance-prêt
(7) Frais
(8) Protection des renseignements personnels
(9) Accès aux renseignements ayant trait aux demandes de règlement
152 (1) Exceptions
(2) Contenu de la police
(3) Restriction concernant la désignation d'un bénéficiaire
153 Contenu de la police d'assurance collective
154 (1) Inapplication du présent article
(2) Contenu du certificat d'assurance collective
FORMATION DU CONTRAT
155 (1) Absence d'intérêt assurable
(2) Exceptions
(3) Consentement dans le cas d'un mineur
(4) Cas où l'intérêt assurable cesse d'exister
155.1 (1) Vie ou santé compromise
(2) Ordonnances
(3) Préavis donné à l'assuré et aux autres intéressés
(4) Dispense de préavis
(5) Caractère obligatoire de l'ordonnance
155.2 Capacité des mineurs âgés d'au moins 16 ans
156 Abrogé
157 (1) Entrée en vigueur du contrat
(2) Police délivrée à l'agent
158 (1) Chèque non honoré
(2) Paiement par lettre recommandée
159 (1) Personnes pouvant acquitter la prime
(2) Délai de grâce
(3) Contrat en vigueur pendant le délai de grâce
(4) Déduction
160 (1) Obligation de déclaration
(2) Défaut de déclarer — police de base
(3) Défaut de déclarer — garanties supplémentaires
161 (1) Exceptions
(2) Incontestabilité
(3) Incontestabilité en cas d'assurance collective et d'assurance-prêt
162 Défaut de déclarer de l'assureur
163 (1) Exceptions
(2) Déclaration erronée de l'âge
(3) Limite d'âge
164 Déclaration inexacte d'âge en cas d'assurance collective ou d'assurance-prêt
165 (1) Effet du suicide
(2) Suicide et remise en vigueur
166 (1) Exceptions
(2) Délai de grâce après la déchéance du contrat
(3) Remise en vigueur
(4) Exceptions
(5) Application des autres articles
166.1 (1) Responsabilité de l'assureur après l'expiration du contrat d'assurance collective
(2) Exception
(3) Durée du versement
(4) Contrat de remplacement
BÉNÉFICIAIRES
167 (1) Désignation du bénéficiaire
(2) Modification ou révocation de la désignation
(3) Désignation en faveur d'héritiers ou de la succession
(4) Restrictions prévues au contrat
(5) Application de la désignation au contrat de remplacement
(6) Obligations de l'assureur au titre du contrat de remplacement
(7) Statut du bénéficiaire
168 (1) Désignation irrévocable
(2) Effet d'une désignation irrévocable
(3) Intention
169 (1) Désignation dans un testament invalide
(2) Priorités
(3) Désignation dans un testament révoqué ultérieurement
(4) Désignation dans un instrument révoqué par l'effet de la loi
170 (1) Fiduciaire nommé pour le bénéficiaire
(2) Paiement au fiduciaire
171 (1) Prédécès du bénéficiaire
(2) Plusieurs bénéficiaires
(3) Renonciation d'un bénéficiaire
(4) Renonciation irrévocable
(5) Effet d'une renonciation ou d'une inadmissibilité du bénéficiaire
172 (1) Exécution du versement des sommes assurées
(2) Moyens de défense de l'assureur
173 (1) Sommes assurées exclues de la succession
(2) Insaisissabilité
OPÉRATIONS PORTANT SUR LE CONTRAT
174 (1) Opérations portant sur le contrat
(2) Droits prescrits par règlement
(3) Préservation des droits du bénéficiaire
(4) Requête présentée au tribunal — bénéficiaire incapable de donner un consentement
(5) Ordonnance du tribunal
175 (1) Droit de l'assuré aux participations
(2) Affectation des participations
176 (1) Transfert de propriété
(2) Propriétaires successifs
(3) Réserve
177 (1) Intérêt du cessionnaire
(2) Effet sur les droits du bénéficiaire
(3) Cessionnaire réputé être l'assuré
(4) Révocation de certaines désignations
(5) Interdiction de céder
178 Exercice des droits de la personne couverte par une assurance-vie collective
178.1 (1) Exercice des droits du créancier — assurance-prêt
(2) Versement des sommes assurées
(3) Versement des sommes assurées excédentaires au débiteur assuré
179 Abrogé
PROCÉDURES RELATIVES À UN CONTRAT
180 Preuve de sinistre
181 (1) Lieu du paiement
(2) Paiement en dollars canadiens
182 (1) Paiement à l'extérieur du Manitoba
(2) Exception
(3) Paiement fait au représentant personnel
183 Action intentée dans la province
183.1 Abrogé
184 (1) Prescription — sommes assurées à verser au décès
(2) Exception en cas de présomption de décès
(3) Prescription des autres actions
(4) Prescription — pertes continues
(5) Prescriptions — versements périodiques
185 (1) Documents visant le droit de recevoir les sommes assurées
(2) Droits des autres personnes
186 Déclaration du tribunal sur le caractère suffisant des preuves
187 Abrogé
188 (1) Ordonnance du tribunal concernant le paiement des sommes assurées
(2) Paiement fait conformément à l'ordonnance
189 Suspension de l'action
190 Appel
191 Ordonnance — preuves supplémentaires
192 (1) Consignation auprès du tribunal par l'assureur
(2) Consignation
(3) Quittance valable
(4) Mesures prises à l'égard des sommes assurées
(5) Dépens
193 Co-mourants
194 (1) Assimilation
(2) Sommes assurées payables par versements
(3) Procédure judiciaire interdite à l'égard des versements
(4) Escompte par le bénéficiaire
(5) Escompte après le décès du bénéficiaire
195 (1) Assureur détenant des sommes assurées
(2) Exception
196 (1) Ordonnance de consignation
(2) Quittance valable
(3) Mesures prises à l'égard des sommes assurées
(4) Dépens
197 Abrogé
198 (1) Sommes assurées devant être versées à un mineur
(2) Effet du paiement
199 Paiement fait au représentant
DISPOSITIONS DIVERSES
200 Présomption contre le mandat
201 Renseignements fournis par l'assureur
201.1 Règlements
202 Abrogé
ASSURANCE-ACCIDENTS CORPORELS ET MALADIE
203 (1) Définitions
(2) Personnes assurables
203.1 Application de certaines dispositions de la partie III
APPLICATION DE LA PRÉSENTE PARTIE
204 (1)
(2) Application des articles de la loi antérieure
(3) Exceptions
205 Application à l'assurance collective
ÉTABLISSEMENT ET CONTENU DE LA POLICE
206 (1) Obligation pour l'assureur d'établir une police
(2) Dispositions formant le contrat
(3) Contrat d'une société de secours mutuels
(4) Copie du contrat
(5) Copie — assurance collective
(6) Copie — assurance-prêt
(7) Frais
(8) Protection des renseignements personnels
(9) Accès aux renseignements ayant trait aux demandes de règlement
207 (1) Exceptions
(2) Contenu de la police
(3) Restriction concernant la désignation d'un bénéficiaire
(4) Contenu de la police d'assurance collective
208 (1) Responsabilité de l'assureur après l'expiration du contrat d'assurance collective
(2) Exception
(3) Durée du versement
(4) Contrat de remplacement
(5) Droits de l'assuré
209 (1) Inapplication du présent article
(2) Contenu du certificat d'assurance collective
210 (1) Exclusions ou réductions
(2) Exclusions ou réductions concernant une seule disposition
(3) Renvoi dans l'avenant ou l'intercalaire
(4) Exception
(5) Champ d'application du présent article
Dispositions légales
211 Dispositions légales
212 (1) Définition
(2) Omission ou modification de dispositions
(3) Dispositions légales 3 et 7
(4) Disposition légale 4
(5) Modifications
(6) Exception
(7) Délais
(8) Titre des dispositions
(9) Contrat conclu par une société de secours mutuels
213 Avis concernant les dispositions légales
214 et 215 Abrogés
216 Abrogé
FORMATION DU CONTRAT
217 (1) Absence d'intérêt assurable
(2) Exceptions
(3) Consentement dans le cas d'un mineur
217.1 Cas où l'intérêt assurable cesse d'exister
217.2 (1) Vie ou santé compromise
(2) Ordonnances
(3) Préavis donné à l'assuré et aux autres intéressés
(4) Dispense de préavis
(5) Caractère obligatoire de l'ordonnance
217.3 Personnes pouvant acquitter la prime
217.4 (1) Inapplication de certains paragraphes
(2) Résiliation pour défaut de paiement
(3) Droit en cas de défaut de paiement des primes
(4) Délai de grâce
(5) Contrat en vigueur pendant le délai de grâce
(6) Déduction
(7) Début de la période de 15 jours
217.5 Chèque non honoré
218 Capacité des mineurs âgés d'au moins 16 ans
219 (1) Obligation de déclaration
(2) Défaut de déclarer — police de base
(3) Défaut de déclarer — garanties supplémentaires
220 (1) Incontestabilité
(2) Incontestabilité en cas d'assurance collective et d'assurance-prêt
(3) Exceptions
221 Application de l'incontestabilité à la remise en vigueur
222 Conditions préexistantes
223 (1) Déclaration erronée de l'âge
(2) Déclaration erronée d'âge en cas d'assurance collective ou d'assurance-prêt
(3) Préséance de l'âge exact
BÉNÉFICIAIRES
224 (1) Désignation du bénéficiaire
(2) Modification ou révocation de la désignation
(3) Désignation en faveur d'héritiers ou de la succession
(4) Restrictions prévues au contrat
(5) Application de la désignation au contrat de remplacement
(6) Obligations de l'assureur au titre du contrat de remplacement
(7) Statut du bénéficiaire
224.1 (1) Désignation irrévocable
(2) Effet d'une désignation irrévocable
(3) Intention
224.2 (1) Désignation dans un testament invalide
(2) Priorités
(3) Désignation dans un testament révoqué ultérieurement
(4) Désignation dans un instrument révoqué par l'effet de la loi
225 (1) Prédécès du bénéficiaire
(2) Plusieurs bénéficiaires
(3) Renonciation d'un bénéficiaire
(4) Renonciation irrévocable
(5) Effet d'une renonciation ou d'une inadmissibilité du bénéficiaire
(6) Exécution du versement des sommes assurées
(7) Moyens de défense de l'assureur
(8) Libération de l'assureur
226 Fiduciaire nommé pour le bénéficiaire
227 (1) Personnes auxquelles les sommes assurées doivent être versées
(2) Droits des autres personnes
(3) Intérêt du cessionnaire
(4) Effet sur les droits du bénéficiaire
(5) Cessionnaire réputé être l'assuré
(6) Révocation de certaines désignations
(7) Interdiction de céder
228 (1) Sommes assurées exclues de la succession
(2) Insaisissabilité
OPÉRATIONS PORTANT SUR LE CONTRAT
228.1 (1) Opérations portant sur le contrat
(2) Droits prescrits par règlement
(3) Préservation des droits du bénéficiaire
(4) Requête présentée au tribunal — bénéficiaire incapable de donner un consentement
(5) Ordonnance du tribunal
228.2 (1) Droit de l'assuré aux participations
(2) Affectation des participations
228.3 (1) Transfert de propriété
(2) Propriétaires successifs
(3) Réserve
229 (1) Exercice des droits de la personne couverte par une assurance collective
(2) Co-mourants
229.1 (1) Exercice des droits du créancier — assurance-prêt
(2) Versement des sommes assurées au créancier
(3) Versement des sommes assurées excédentaires au débiteur assuré
PROCÉDURES RELATIVES À UN CONTRAT
230 (1) Lieu du paiement
(2) Paiement en dollars canadiens
(3) Paiement à l'extérieur du Manitoba
(4) Exception
(5) Paiement fait au représentant personnel
230.1 Action intentée dans la province
230.2 Abrogé
230.3 (1) Prescription — sommes assurées à verser au décès
(2) Exception en cas de présomption de décès
(3) Prescription des autres actions
(4) Prescription — pertes continues
(5) Prescriptions — versements périodiques
230.4 (1) Application du présent article
(2) Déclaration du tribunal sur le caractère suffisant des preuves
230.5 Abrogé
230.6 (1) Ordonnance du tribunal concernant le paiement des sommes assurées
(2) Paiement fait conformément à l'ordonnance
230.7 Suspension de l'action
230.8 Appel
230.9 Ordonnance — preuves supplémentaires
230.10 (1) Consignation auprès du tribunal par l'assureur
(2) Consignation
(3) Quittance valable
(4) Mesures prises à l'égard des sommes assurées
(5) Dépens
230.11 (1) Sommes assurées devant être versées à un mineur
(2) Effet du paiement
(3) Paiement fait au représentant
(4) Paiements jusqu'à concurrence de 10 000 $
DISPOSITIONS DIVERSES
230.12 Renseignements fournis par l'assureur
230.13 Importance injustifiée
230.14 Levée de la déchéance
230.15 (1) Confinement de l'assuré
(2) Exceptions permises
230.16 Présomption contre le mandat
230.17 Règlements
ASSURANCE-AUTOMOBILE
231 Définitions
232 (1) Champ d'application de la présente partie
(2) Exception
(3) Exception
(4) Exception
APPROBATION DES FORMULES
233 (1) Approbation par le surintendant
(2) Renseignements supplémentaires
(3) Cas spéciaux
(4) Approbation des extensions
(5) Condition d'approbation
(6) Approbation de la police type de propriétaire
(7) Publication de la police type
(8) Révocation de l'approbation
(9) Motivation de la décision
PROPOSITION ET POLICE
234 Personnes ne pouvant être agents d'un proposant
235 (1) Copie de la proposition
(2) Police établie sans proposition signée
(3) Droit de l'assuré à une copie
(4) Forme de la police
(5) Mention obligatoire sur les formules
(6) Certificat lorsque la police type est en vigueur
(7) Application d'autres dispositions
(8) Preuve du contenu de la police
236 (1) Déclaration inexacte ou violation des conditions
(2) Proposition comme moyen de défense
(3) Proposition comme moyen de défense
237 (1) Dispositions légales
(2) Interprétation
(2) Définition
238 (1) Exceptions relatives aux dispositions légales
(2) Exceptions relatives aux dispositions légales
(3) Exceptions relatives aux dispositions légales
(4) Application de la disposition 2(2)b)
POLICES DE RESPONSABILITÉ AUTOMOBILE
239 (1) Garantie d'une automobile précise
(2) Autres automobiles
(3) Décès de la personne nommément désignée
240 Garantie d'une police de conducteur
241 Personnes non réputées propriétaires
242 Limites territoriales
243 Droits de l'assuré non désigné
244 Conventions supplémentaires
245 Responsabilités exclues par effet de la loi
246 Responsabilités exclues par contrat
247 Exclusion de machines en fonctionnement
248 (1) Exclusions
(2) Interprétation
(3) Exception
(4) Exclusions
249 (1) Garantie minimale
(2) Priorités
(3) Limites minimales
(4) Modification des limites
250 (1) Police d'assurance responsabilité automobile
(2) Assuré lié par la procuration
251 Assurance complémentaire
252 Expiration de l'assurance complémentaire
253 Convention prévoyant le paiement partiel
254 Infraction
255 (1) Interprétation
(2) Assurance contre le risque nucléaire également en vigueur
(3) Contrat en vigueur
(4) Paiement pour le compte de l'assuré
(5) Demande de quittance
(6) Prise en considération du paiement
(7) Objet de l'article
256 (1) Défense s'il y a plusieurs contrats
(2) Audience
(3) Ordonnance
(4) Partage des frais et remboursements
257 (1) Limite de l'assurance-automobile collective
(2) Taux spéciaux
(3) Taux spéciaux
258 (1) Affectation des sommes assurées
(2) Prescription
(3) Autres créanciers exclus
(4) Responsabilité absolue de l'assureur
(5) Article applicable à la police présumée
(6) Contribution
(7) Consignation en justice
(8) Effet de l'ordonnance
(9) Garantie et limite de garantie à l'article 248
(10) Couverture prévue aux articles 246 et 247
(11) Couverture supérieure aux limites
(12) Véhicule pour le transport des passagers
(13) Obligation de rembourser l'assureur
(14) Assureur mis en cause
(15) Droits de l'assureur
(16) Plusieurs assureurs
259 (1) Avis de poursuite
(2) Modalités du contrat révélées au créancier judiciaire
GARANTIE DES DOMMAGES DIRECTS
260 Stipulations de la garantie
261 (1) Clause d'indemnisation partielle
(2) Mention obligatoire
262 (1) Montant de la demande
(2) Exception
ASSURANCE-ACCIDENTS CORPORELS LIMITÉE
263 (1) Garantie de l'automobiliste non assuré
(2) Champ d'application limité
264 (1) Couverture des frais médicaux
(2) Demande de quittance
(3) Assurance au premier risque et assurance complémentaire
(4) Assurance complémentaire
(5) Assurance complémentaire
265 (1) Indemnités en cas d'accident
(2) Demande de quittance
(3) Assurance au premier risque et assurance complémentaire
(4) Assurance complémentaire
(5) Limites d'indemnités
266 (1) Demande de renseignements sur l'assurance
(2) Infraction
267 (1) Droits de l'assuré non désigné
(2) Responsabilité en premier lieu
(3) Restriction
268 (1) Consignation auprès du tribunal par l'assureur
(2) Consignation
(3) Quittance valable
(4) Mesures prises à l'égard des sommes assurées
(5) Dépens
269 Prescription
270 Dommages-intérêts
271 Modalités de certaines assurances
AUTRE ASSURANCE
272 (1) Autre assurance
(2) Autre assurance
(3) Définition de « quotité »
SUBROGATION
273 (1) Subrogation
(2) Recouvrement proportionnel
(3) Action lorsque l'article 261 s'applique
(4) Demande au tribunal
(5) Parties
(6) Approbation d'un règlement ou d'une quittance
274 à 277 Abrogés
278 à 282 Abrogés
ASSURANCE CONTRE LA GRÊLE
APPLICATION DE LA PARTIE
283 (1) Champ d'application de la présente partie
(2) Interprétation
GARANTIE CONTRE LA GRÊLE
284 (1) Pouvoirs des assureurs
(2) Approbation du surintendant
(3) Garantie supplémentaire
(4) Garantie supplémentaire
285 (1) Intérêt assurable
(2) Preneur sans intérêt assurable
PROPOSITION D'ASSURANCE
286 (1) Proposition d'assurance
(2) Proposition contenue dans la police
(3) Contenu de la proposition
(4) Contenu de la proposition et de la police
287 Obligation de l'agent d'envoyer les propositions
ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA POLICE
288 (1) Entrée en vigueur de la police
(2) Date de mise à la poste
(2.1) Acceptation de la proposition par l'agent
(2.2) Avis à l'assureur
(3) Proposition refusée
(4) Avis au proposant
(5) Remise de l'avis
(6) Disposition de la prime
(7) Prime créditée à une autre proposition
289 Prime inexacte
290 (1) Remise de la proposition
(2) Délai d'acceptation ou de refus
(3) Mandat sur un tiers
(4) Entrée en vigueur de l'assurance
(5) Avis de refus
(6) Présomption d'acceptation
291 Police conforme à la proposition
292 (1) Expiration des contrats
(2) Fin de la responsabilité
(3) Prolongation de la durée du contrat
293 (1) Clause de règlement partiel
(2) Aucune modification des dispositions légales
294 et 295 Abrogés
296 Notification au tiers bénéficiaire
297 Copie du règlement du sinistre
298 (1) Surface cultivée inférieure à celle indiquée
(2) Surface cultivée supérieure à celle indiquée
299 Dispositions légales communes à toutes les polices
SOCIÉTÉS DE SECOURS MUTUELS
300 Définition
CHAMP D'APPLICATION DE LA PRÉSENTE PARTIE
301 Champ d'application de la présente partie
OCTROI DES LICENCES AUX SOCIÉTÉS
302 Conditions d'octroi des licences
303 Rentes d'assurance mixte permises
304 Siège social dans la province
305 (1) Conseil d'administration représentant la loge
(2) Société constituée ailleurs qu'au Manitoba
ACTES CONSTITUTIFS ET RÈGLES
306 (1) Dépôt des actes constitutifs
(2) Rejet des modifications
(3) Avis et appel
(4) Certification des règles
(5) Certification nulle
307 Règles incorrectes corrigées
308 (1) Copie des règles
(2) Infraction
309 (1) Assurance payée par versements échelonnés
(2) Versements restant à faire au décès
(3) Contrat non échu
DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
310 (1) Obligations des membres
(2) Retrait d'un membre
(3) Retrait d'un membre
(4) Règles
311 (1) Déchéance du contrat
(2) Définition de « dates fixes »
(3) Réintégration du membre
312 (1) Contrat suspendu ou déchu
(2) Condition relative aux boissons alcooliques
313 (1) Avis aux membres
(2) Avis concernant la réduction des prestations
RAPPORTS ET RÉVISION DES CONTRATS
314 (1) Dépôt de l'évaluation certifiée de l'actuaire
(2) Déclaration de solvabilité de la société
(3) Envois aux membres
(4) Exception
315 (1) Rapport sur la situation financière de la société
(2) Intervention du ministre
(3) Action immédiate
(4) Assemblée
316 Pouvoir de modifier les taux et prestations
317 (1) Défaut de se conformer à l'ordre du ministre
(2) Rapport du comité de révision
(3) Date du rapport d'activité
(4) Obligation de la société
318 (1) Incapacité de paiement de la société
(2) Surintendant dégagé des responsabilités
PRESTATIONS ET TAUX SPÉCIAUX
319 (1) Fonds de réserve
(2) Nouveaux certificats délivrés aux anciens membres
(3) Fonds distinct dans l'évaluation annuelle
(4) Fusion des fonds
(5) Réserve
320 Contrats
321 Cotisations spéciales en cas d'épidémie
322 Pensions et assurance mixte
323 Tarifs spéciaux
324 Certificat de l'actuaire
325 Excédent