C.P.L.M. c. H180

Loi sur les dons de tissus humains

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1	Définitions
2(1)	Directives d'une personne avant son décès
(2)	Directives d'un mineur avant son décès
(3)	Effet des directives
(4)	Erreur sur l'âge
3(1)	Directives pour le compte d'un défunt
(1.1)	Directives — mandataire ou plus proche parent
(2)	Exceptions
(3)	Directives — décès imminent
(3.1)	Directives — mandataire ou plus proche parent
(4)	Mineur de moins de 16 ans
(5)	Effets des directives
4(1)	Avis à l'organisme chargé des dons de tissus humains
(2)	Efforts raisonnables
(3)	Impossibilité de déterminer rapidement si des directives ont été données
(4)	Demande de directives
(5)	Cas où il est interdit de faire une demande
4.1	Aide de l'établissement désigné
4.2(1)	Exigences déterminées par les organismes chargés des dons de tissus humains
(2)	Consultations
5(1)	Corps ou parties de corps non requis
(2)	Remise du corps
(3)	Garde de l'inspecteur de l'Anatomie
6(1)	Prélèvement de l'hypophyse
(2)	Opposition au prélèvement de l'hypophyse
7
8(1)	Détermination du décès
(2)	Médecins indépendants
(3)	Interdiction de participer à la transplantation
9(1)	Dons entre vifs
(2)	Greffes à des fins thérapeutiques
(3)	Greffes à des fins d'enseignement
(4)	Certificat du médecin
(5)	Participation interdite
10(1)	Dons entre vifs par des mineurs
(2)	Conditions préalables
(3)	Interdiction de participer à la transplantation
(4)	Sens de « famille immédiate »
11(1)	Dons entre vifs par un mineur
(2)	Interdiction de participer à la transplantation
(3)	Sens de « famille immédiate »
12	Forme des directives ou du consentement
13
13.1(1)	Renseignements
(2)	Obligation de fournir les renseignements
(3)	Communication de renseignements
14	Immunité
15(1)	Vente interdite
(2)	Exception — fins thérapeutiques ou fins d'enseignement dans le domaine médical ou de recherche scientifique
(3)	Infraction et peine
(3.1)	Loi sur l'anatomie
(4)	Exception relative aux dépenses
(5)
15.1	Règlements
16	Codification permanente
17	Abrogation
18	Entrée en vigueur